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Révision de la loi fédérale sur la protection des données 15 janvier 2012

Posted by Sylvain Métille in Protection des données, Sphère privée, Suisse.
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La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) date du 19 juin 1992. Le Conseil fédéral l’a soumise à une évaluation approfondie et en présente les principaux résultats dans un rapport du 9 décembre 2011. Ce n’est pas tant la loi en elle-même qui poserait problème, mais plutôt le cadre dans lequel la loi s’applique avec une évolution importante de la situation technique et sociale ces 20 dernières années (notamment le développement des technologies de l’information).

Les experts consultés recommandent un élargissement du devoir d’information pour les responsables privés concernant la collecte et le traitement des données, l’introduction d’un droit d’action des organisations, une augmentation des compétences du Préposé en particulier en matière de sanctions et la mise en valeur des mesures techniques permettant de préserver la sphère privée.

En Europe aussi
Le Conseil de l’Europe travaille depuis quelques temps à la modernisation de la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108), alors que l’Union européenne se penche actuellement sur la Directive du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (directive 95/46/CE).

La Suisse est concernée par ces textes internationaux car elle a ratifié la Convention 108 et qu’elle doit intégrer les modifications éventuelles de la directive européenne en vertu de l’accord d’association à Schengen/Dublin. Dans son examen des modifications législatives souhaitables, le Conseil fédéral tiendra donc compte de ces développements.

Pour aller plus loin (Suisse)
Rapport du Conseil fédéral sur l’évaluation de la loi fédérale sur la protection des données
Rapport du bureau Vatter AG à Berne et de l’Institut de droit européen à Fribourg (en allemand)
Rapport de l’Institut suisse de droit comparé (Allemagne, Autriche, Italie, France, Royaume-Uni, Espagne, Benelux, Slovénie, Norvège, Canada et USA)

Pour aller plus loin (Conseil de l’Europe)
Compilation des réponses à la consultation sur la modernisation de la Convention No. 108
Rapport d’experts sur la consultation relative à la modernisation de la Convention 108
Propositions du Comité consultatif pour moderniser la Convention 108

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