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Ce qu’une adresse IP peut révéler à votre sujet 11 décembre 2013

Posted by Sylvain Métille in Google, Informatique, Localisation, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Technique.
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La Direction de l’analyse des technologies du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié en mai 2013 un rapport intitulé «Ce qu’une adresse IP peut révéler à votre sujet». Ce rapport a fait suite à un projet de loi qui devait permettre de transmettre sans autorisation judiciaire des renseignements à un certain nombre d’entités administratives. Le rapport s’intéresse aux conséquences sur la vie privée que peuvent avoir les renseignements sur les abonnés ne figurant pas dans un annuaire téléphonique, soit l’adresse de courriel, le numéro de téléphone portable et l’adresse IP.

La méthode
Le Commissariat a tout d’abord utilisé l’adresse IP du serveur Web du Commissariat ainsi que l’adresse IP d’un contributeur actif de Wikipedia. A l’aide d’outils comme WHOIS, il a ensuite cherché le propriétaire de l’adresse IP, ainsi que toute personne ou organisation enregistrée à cette adresse puis effectué des recherches au moyen de l’adresse IP pour déterminer l’emplacement géographique du propriétaire de l’adresse IP et localiser le réseau utilisé. Il a encore utilisé l’adresse IP comme terme de recherche dans différents moteurs de recherche et examiné les pages Web affichées dans la liste des résultats afin de trouver des exemples d’activités sur Internet (p. ex. entrées dans les journaux du serveur Web, participation à des forums en ligne). La combinaison de ces résultats a permis d’établir le profil détaillé des personnes associées à une adresse IP.

Il est important de relever que la seule difficulté ici est d’avoir l’adresse IP, l’adresse de courriel ou le numéro de téléphone, car toutes les autres démarches ont été menées avec des services gratuits disponibles sur Internet.

Les résultats
Plus de 240 résultats ont été obtenus en utilisant l’adresse IP du serveur du Commissariat comme terme de recherche. Ces résultats ont indiqué que les personnes travaillant à partir de cette adresse IP avaient consulté des sites concernant par exemple la formation sur l’optimisation des moteurs de recherche, le monde de la publicité et du marketing au Canada, la gouvernance du Web, la gestion de l’identité, les questions de vie privée, les conseils juridiques sur le droit des assurances et les litiges pour lésions corporelles, un certain groupe religieux, le partage de photos en ligne, l’historique des révisions d’une page Wikipédia ou encore certains artistes, ce qui a permis de révéler un éventail de noms d’utilisateurs. La qualité des informations obtenues dépendra surtout de la manière dont les sites traitent les adresses IP (sont-elles ou non visibles aux moteurs de recherche).

La même démarche a été effectuée avec l’adresse IP d’un individu (et non plus d’un serveur) en prenant au hasard l’adresse laissée par un contributeur de Wikipedia. Le Commissariat a ainsi découvert que cette personne avait révisé des centaines de pages Wikipédia au sujet de certaines émissions de télévision (pour des questions de confidentialité plus de détails ne sont pas donnés) ainsi que des douzaines de pages sur des sujets liés à l’histoire. Cette personne avait aussi consulté un site consacré aux préférences sexuelles, puis effectué une recherche en ligne pour un type de personne particulier.

Le Commissariat décrit ensuite, en prenant l’exemple l’affaire Petraeus aux États-Unis, les renseignements qu’il est possible d’obtenir en se servant d’une adresse IP comme point de départ d’une enquête.

Le Commissariat arrive donc à la conclusion que contrairement aux simples données contenues dans un annuaire téléphonique, une adresse IP peut servir à dresser un profil très détaillé d’une personne, de même que révéler ses activités, ses goûts, ses penchants et son style de vie.

Nous verrons prochainement les conditions auxquelles une autorité pénale peut obtenir une adresse IP en Suisse

Cadre juridique pour les médias sociaux 16 octobre 2013

Posted by Sylvain Métille in Facebook, Google, Humeur, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléchargement, Technique.
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Le Conseil fédéral vient de publier son rapport intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux» qui fait suite au postulat «Donnons un cadre juridique aux médias sociaux» déposé il y a deux ans par la Conseillère nationale Viola Amherd.

Le rapport dresse un bon panorama du droit en vigueur en Suisse et à l’étranger. En revanche, il est plutôt décevant et laisse un peu le lecteur sur sa faim s’agissant des propositions d’amélioration et de l’évaluation pratique des moyens légaux disponibles. Il confirme certes que le droit suisse ne présente pas de lacunes importantes et rappelle que même s’il n’y a pas une loi particulière pour les réseaux sociaux ou Internet, il ne s’agit pas d’une zone de non-droit. Ceci est une évidence mais qu’il n’est pas inutile de rappeler.  Le choix du Conseil fédéral de ne pas faire une loi spéciale pour les réseaux sociaux doit aussi être saluée.

Des craintes sans réponses et surtout sans propositions
Le rapport indique à plusieurs reprises qu’il est à craindre que les dispositions légales ne puissent pas être appliquées (car le prestataire de services serait à l’étranger) ou qu’il y a des risques importants pour la sphère privée (même si la loi n’est pas violée), sans apporter de propositions pour améliorer la situation. On ressent un certain fatalisme alors que c’était peut-être le lieu idéal pour défendre les principes ancrés dans le droit suisse et s’assurer de leur application en suggérant de renforce ici et là les moyens à disposition des autorités et des utilisateurs pour faire appliquer le droit déjà en vigueur.

Ainsi selon le droit en vigueur, celui qui transporte des informations entre au moins deux autres parties au moyen de techniques de télécommunication fournit un service de télécommunication (art. 3 let. b LTC). Ce n’est en général pas le cas des exploitants de plateformes sociales, qui constituent plutôt l’une des parties entre lesquelles des informations sont transportées. Toutefois poursuit le Conseil fédéral, il existe des exceptions, où les exploitants de plateformes sont au moins co-responsables du transport d’informations entre des tiers, ce qui fait d’eux des fournisseurs de services de télécommunication au sens de la LTC. Le rapport donne en exemple le cas des messages envoyés par un membre de Facebook à un autre au moyen de Facebook-Messenger, avant de conclure qu’indépendamment du fait qu’il est difficile, avec les instruments actuels, de faire appliquer le droit national des télécommunications contre des exploitants de plateformes sans siège en Suisse et actifs au niveau mondial, de nombreuses dispositions du droit des télécommunications en vigueur ne sont de toute manière pas adaptées aux activités de ces derniers (p. 13)… Aucune proposition n’est toutefois formulée.

Le rapport mentionne qu’il y a aussi lieu de s’interroger sur la validité d’un contrat conclu entre les utilisateurs et les exploitants de plateformes et prévoyant expressément la conservation et l’utilisation non limitées dans le temps de tous les contenus publiés par les utilisateurs sur les réseaux sociaux et qu’il n’est pas exclu qu’un tel contrat puisse dans certains cas être qualifié de transaction juridique contraire au droit de la personnalité (art. 19 al. 2 et art. 20 al. 1 CO, art. 27 al. 2 CC), d’autant plus que les données publiées sur des réseaux sociaux et faisant ensuite l’objet de liens constituent souvent des données sensibles ou des profils de la personnalité et que la proportionnalité entre la prestation et sa contrepartie peut être mise en doute (offre d’une infrastructure de communications de la part de l’exploitant de la plateforme contre transfert très complet de droits d’utilisation des données personnelles de la part des utilisateurs) (pp 25-26). Les conséquences d’une telle illégalité et les mesures à prendre  (par l’Etat ou par l’utilisateur) pour l’éviter ne sont pas abordées non plus.

L’application du droit en vigueur
A plusieurs reprises, le rapport indique qu’il y a des moyens de défense en droit suisse (par exemple les dispositions sur les conditions générales abusives de la LCD ou le besoin de consentement au sens de la LPD). La mise en œuvre concrète de ces moyens aurait pu être analysée plus avant et des recommandations formulées pour en améliorer l’effet (augmentation des compétences et des ressources du préposé à la protection des données, possibilité de fixer des amendes, actions collectives, etc.).

En ce qui concerne le vol d’identité, le Conseil fédéral estime que le droit en vigueur couvre largement les délits liés à l’usurpation d’identité. Il n’est pas nécessaire d’ériger une infraction propre.

Responsabilité des intermédiaires
Le Conseil fédéral revient encore une fois sur la question de la responsabilité des fournisseurs de services qui permettent l’accès à un réseau et charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de voir s’il convient de légiférer sur la responsabilité civile des fournisseurs de services internet. La question de la responsabilité au niveau pénal ne devrait pas être réexaminée. S’agissant de savoir quelles règles du droit des télécommunications devront s’appliquer aux plateformes de médias sociaux, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) traitera ces questions dans le cadre d’une prochaine révision de la loi sur les télécommunications (LTC). Cette question devrait toutefois aussi être prise en compte dans le cadre de la révision en cours de la LSCPT qui est déjà dans les mains du parlement…

Les rapports de transparence 16 septembre 2013

Posted by Sylvain Métille in Apple, Facebook, Google, Informatique, Liens, Protection des données, Renseignement, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléchargement, Téléphonie, Technique, USA.
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Depuis plusieurs années, Google propose deux outils liés à la transparence: le dashboard (tableau de bord) et les rapports de transparence. Le premier permet de voir les informations que j’ai transmises et qui sont utilisées par les différents services Google). Le second est publié régulièrement. Le rapport de transparence présente des informations sur le trafic vers les services de la société, le nombre de demandes de suppression et surtout le nombre de demandes de renseignements sur les utilisateurs formées par les autorités judiciaires et administratives dans les différents pays. Google a depuis été suivi par de nombreux autres fournisseurs de services. Apple n’en fait actuellement pas partie.

A noter que les chiffres fournis ne tiennent en principe pas compte des demandes que le droit local ou une décision judiciaire interdisent aux fournisseurs de mentionner. C’est notamment le cas des demandes adressées par le FBI sous la forme de National Security Letters (NSL). Google et Microsoft publient actuellement un ordre de grandeur pour ces demandes administratives secrètes alors que Facebook les intègre aux autres demandes (sans distinction possible). Les fournisseurs de service essaient de faire pression sur le Congrès pour obtenir le droit de transmettre ces données.

Pour aller plus loin

Publications: Confier ses données à une société étrangère n’est pas sans risque 17 juin 2013

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Publié sous la rubrique «en point de mire» de la revue suisse de droit des médias Medialex, ce bref article intitulé «confier ses données à une société étrangère n’est pas sans risque» attirait l’attention sur l’application du Foreign Intelligence Act Américain et «le risque réel que des données de ressortissants suisses ou européens puissent être obtenus par les autorités américaines».

Si cela ne surprend plus grand monde aujourd’hui, il est important de souligner que cet article, comme plusieurs autres, a été écrit quelques mois avant que le Guardian ne publie la décision secrète de la FISC ordonnant à l’opérateur téléphonique américain Verizon de remettre au Gouvernement américain toutes les données accessoires des appels effectués aux Etats-Unis (ainsi que depuis ou à destination de ce pays), et quelques mois aussi avant que le Washington Post ne révèle le programme PRISM (Planning Tool for Resource Integration, Synchronization, and Management) et ne publie les schémas transmis par Edward Snowden.

Cachons-nous, les voitures Google reviennent ! 7 mai 2013

Posted by Sylvain Métille in Google, Humeur, Localisation, Protection des données, Sphère privée, Suisse.
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En Suisse, l’affaire Google Street View commence en 2009 avec une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) que Google conteste. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) est saisi et va encore plus loin en exigeant que l’intégralité des visages et des plaques d’immatriculation soient rendues méconnaissables, au besoin par un travail manuel. Google recourt alors au Tribunal fédéral (TF) et menace de fermer le service Google Street View en Suisse si le jugement du TAF n’est pas annulé.

Probablement indifférent à ces menaces, le TF rend un arrêt le 31 mai 2012 dans lequel il donne raison au Préposé mais admet que l’on ne peut pas exiger de Google un traitement manuel en vue d’atteindre un floutage à 100% et qu’une marge d’erreur minime peut être admise si d’autres conditions strictes sont remplies. Il s’agit en particulier de mettre en place une procédure simple et rapide pour obtenir la suppression des images, de mieux prendre en compte certaines zones sensibles, de réduire la hauteur des caméras de 2.80 m à 2 m (pour éviter de filmer par-dessus les haies et clôtures), etc. De plus, Google doit informer largement la population avant la prise de nouvelles images. Cela devrait être fait ces jours, puisque dès mercredi 8 mai 2013, les voitures Google rouleront à nouveau sur les routes suisses. Le calendrier avec les heures et les localités de passages est publié comme l’a exigé le TF.

Durant la procédure, Google n’avait guère enregistré d’autres images que celles de curiosités touristiques ou de pistes de ski plus ou moins désertes. Les images qui seront enregistrées ces prochaines semaines dans des villes et villages de toute la Suisse devraient être disponibles d’ici quelques mois et vont permettre de combler le retard pris par rapport à d’autres pays.

Quant à l’enregistrement d’informations sur les réseaux wifi non protégés (courriers électroniques, mots de passe, photos, etc.), Google a été condamné dans plusieurs pays. En Suisse, une enquête avait été ouverte par le PFPDT en 2011 et close assez rapidement, suite aux engagements de Google de ne plus enregistrer de telles données.

Ce billet a également été publié sur le site du magazine Bilan, dans la rubrique «les experts».

Respecter la loi sur la protection des données ne suffit plus! 13 février 2013

Posted by Sylvain Métille in Droit pénal et procédure pénale, Google, Localisation, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, USA.
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Le droit de la protection des données, comme n’importe quelle loi, s’applique principalement dans le pays dont il émane. Les normes légales en matière de protection des données vont généralement un peu plus loin en obligeant celui qui traite ou exporte des données dans un autre pays à assurer une protection minimale, en général au moins la même protection que celle qui est garantie dans le pays d’origine, pour les données qui ne sont plus dans le pays. Ainsi la Loi fédérale sur la protection des données exige de celui qui exporte des données dans un pays n’offrant pas le même niveau légal de protection que des garanties particulières soient apportées (par le biais d’un contrat) ou que la personne dont les données sont traitées en soit informé et donne son accord.

En revanche, le droit du pays A ne pourra jamais empêcher le droit du pays B de s’appliquer dans le pays B. Cela s’applique aussi en matière de protection des données : les données exportées depuis le pays A vers le pays B devront respecter le droit du pays A (essentiellement pour les protections qu’il apporte) et celui du pays B (en particulier les autres lois). Il peut s’agir par exemple de lois de procédure, de lois fiscales ou de lois sur les services de renseignement. Le Foreign Intelligence Surveillance Act américain (FISA) permet au Gouvernement américain d’obtenir facilement des informations concernant des personnes qui ne sont pas des résidents U.S. (ceux-ci étant exclus de la protection offerte par le 4e Amendement et ne bénéficiant pas de la possibilité de saisir une autorité judiciaire). Les pays membres de la Convention européenne des droits de l’Homme assurent en revanche une protection similaire aux ressortissants nationaux et aux étrangers.

Bien réfléchir où l’on héberge ses données
Alors que presque l’intégralité des données américaines sont hébergées aux USA ou par des sociétés américaines, seul un tiers des données européennes le sont en Europe ou par des sociétés européennes. L’explication est simple: la très grande majorité des fournisseurs de services d’hébergement sont américaines (comme Amazon, Apple, Google, Microsoft,…). Au regard de ce que nous avons écrit plus haut, cela signifie aussi que deux tiers des données européennes sont soumises à des règles étrangères (notamment en matière d’accès aux données), règles sur lesquelles le droit national du pays d’origine n’a aucune influence. La solution n’est guère différente en Suisse.

Il est essentiel de regarder plus loin que le simple respect de la conformité au droit. Une société ne sera guère heureuse de voir ses données transmises à une autorité étrangère ou une société concurrente, de même que le client final d’une société commerciale n’appréciera guère de voir ses données personnelles rendues accessibles à l’étranger, et cela même si la loi est respectée. De plus, une fois que les données ont été transmises ou enregistrées, la suppression des données originales ne supprimera pas les copies.

Personne n’aurait l’idée d’aller mettre une liasse de documents confidentiels dans le coffre-fort d’une société en faillite ou dont les affaires sont sujettes à caution, dans l’armoire sans clé d’un local ouvert au public et où le risque d’inondation est important, ou encore dans un pays politiquement et économiquement instable. Pourtant lorsqu’il s’agit d’héberger des données informatiques, le choix se porte souvent sur la solution la moins chère, sans se poser la question de savoir où et par qui les données seront traitées, à quelles conditions, si un sous-traitement est autorisé, etc. Il n’est guère moins inquiétant d’avoir des données sur une feuille imprimée dans un local ouvert que des données sur un serveur facilement accessible dans un pays inconnu. Des données sont également souvent hébergées à l’étranger sans que le responsable le sache ou en ait conscience (le fonctionnaire qui synchronise par exemple son agenda ou sa messagerie professionnelle avec son iPhone personnel qui utilise iCloud stocke ainsi des données aux USA, y compris des données étatiques qui ne devraient pas quitter le pays…).

Le choix d’un sous-traitant (y compris un simple hébergeur de données) dépendra donc d’abord du type de données traitées. On prendra ensuite garde aux pays concernés, aux possibilités de déléguer le traitement, aux devoirs d’information du sous-traitant (en cas de faille de sécurité, de transmission de données, etc.), aux garanties apportées et aux possibilités d’indemnisation. Des moyens techniques sont également judicieux comme le cryptage des données ou la répartition des données chez différents sous-traitants,  de sorte que les données présentes chez un fournisseur ne puissent pas être lues sans l’autre partie.

Dans certains cas, la seule solution sera un hébergement dans le même pays (voire pour l’Etat sur ses propres serveurs) ou limité à quelques pays. La limitation s’applique tant à la «nationalité» de la société qui gère les données que du lieu où sont les données. C’est également une opportunité réelle pour les entreprises suisses (et européennes) que de proposer des services d’hébergement de qualité et avec une garantie du lieu où les données seront traitées.

Les préposés européens unis face à la nouvelle politique de confidentialité de Google 25 octobre 2012

Posted by Sylvain Métille in Google, Liens, Localisation, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléchargement, Téléphonie, Technique, USA.
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Le 1er mars 2012, Google a unifié les règles de confidentialité (Privacy Policy) de tous ses services, pour n’avoir plus qu’une seule et unique version. Cette modification permet désormais au géant de l’Internet de combiner les informations des différents services et de ne traiter le tout que comme un seul produit. Si la démarche est cohérente du point de vue de Google, il est moins sûr que les utilisateurs mesurent l’étendue de tous ces services et les conséquences de la mise en relation de ces données. On peut donc difficilement interpréter l’utilisation d’un service par un internaute (utilisation du moteur de recherche ou d’un téléphone Android, clic d’un «+1» ou visite d’un site utilisant Google analytics) comme un consentement global à la fusion des données entre tous les services proposés par Google. Quelques soient les intentions que l’on prête à ce dernier, il faut admettre que sa grandeur devient problématique.

La CNIL française (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, soit l’autorité nationale de protection des données) a été mandatée par ses homologues européennes (Groupe de travail Article 29) pour enquêter sur ces nouvelles règles. Le verdict vient de tomber: les préposés européens à la protection des données recommandent une information plus claire des personnes, demandent à Google d’offrir aux utilisateurs un meilleur contrôle de la combinaison de données entre les différents services et souhaitent que Google modifie les outils utilisés afin d’éviter une collecte excessive de données.

La CNIL regrette que Google lui ait fourni des réponses incomplètes ou approximatives, notamment concernant la description de tous les traitements de données personnelles opérés ou la liste précise des 60 politiques de confidentialité qui ont été fusionnées dans les nouvelles règles. La CNIL n’a pas pu s’assurer que Google respecte les principes essentiels de la Directive européenne sur la protection des données personnelles (proportionnalité, droit d’opposition, traitement du minimum de données nécessaires, respect de la finalité, etc.). La nouvelle politique de confidentialité ne mentionne pas de limite claire concernant le périmètre de la collecte des données et les usages potentiels. Les autorités européennes demandent à Google de s’engager publiquement sur le respect des principes contenus dans la directive. Reste à voir s’il s’agit d’une demande polie ou d’une menace de mesures judiciaires ultérieures.

L’absence d’information suffisante sur l’utilisation des données
Les règles actuelles ne permettent pas à l’utilisateur d’un service Google de déterminer quelles données personnelles sont utilisées pour ce service et les finalités exactes pour lesquelles elles sont traitées, en particulier dans quelles mesures et comment ces données peuvent être utilisées pour un autre service ou en lien avec des données provenant d’un autre service.

Un traitement différencié n’est pas non plus prévu entre le contenu anodin d’une recherche et l’utilisation du numéro de carte de crédit ou encore le contenu d’une conversation téléphonique.

De plus, Google a refusé de s’engager sur des durées de conservation pour les données personnelles traitées.

L’absence de contrôle de la combinaison des données
Le plus grand souci provient de la combinaison de données entre les nombreux services de Google (Search, Maps, Youtube, Gmail, Google Play, Docs, Google+, DoubleClick, Analytics, boutons «+1»).

Cette combinaison est extrêmement étendue en termes de périmètre et d’historique des données, et elle poursuit des finalités très différentes (fourniture du service demandé, développement de nouveaux produits, sécurité, publicité, création du compte, recherche académique, etc.).

Le traitement de données personnelles doit reposer sur un motif justificatif (en général la loi ou le consentement de la personne). Or les autorités européennes ont constaté qu’un tel motif faisait défaut lorsque les données sont combinées. Elles demandent donc à Google de renforcer le consentement des personnes pour la combinaison des données lorsqu’elles ont pour but l’amélioration de services, le développement de nouveaux services, de la publicité et l’analyse de fréquentation. Elles demandent ensuite à Google d’offrir un meilleur contrôle des utilisateurs sur la combinaison de données en centralisant et simplifiant le droit d’opposition (opt-out) et en leur permettant de choisir pour quels services leurs données sont combinées. Elles demandent finalement à Google d’adapter les outils utilisés pour la combinaison de données afin de limiter cette combinaison aux finalités autorisées, par exemple en distinguant les outils utilisés pour la sécurité et ceux utilisés pour la publicité.

Une démarche unie des préposés européens
Ces recommandations ont été adressées à Google et signées par 27 Préposés européens. Le Préposé australien a soutenu cette démarche au nom des autorités de protection des données de l’Asie-Pacifique (APPA), et la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en a fait de même.

Le Préposé Suisse (PFPDT) n’a apparemment pas pris position publiquement ni n’a ouvert d’enquête, alors que la FTC américaine a clairement refusé de soutenir les conclusions des préposés européens.

Google Street View: l’arrêt du Tribunal fédéral qui satisfait toutes les parties 1C_230/2011 2 octobre 2012

Posted by Sylvain Métille in ATF, Google, Jurisprudence, Liens, Localisation, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, USA, Vidéosurveillance.
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L’Affaire Google Street View a commencé en 2009 avec une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) contestée par Google. Le PFPDT avait alors dû porter l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre les sociétés Google Inc. (Mountain View, USA) et Google Switzerland Sàrl (Zurich). Par arrêt du 30 mars 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF), avait enjoint Google de rendre l’intégralité des visages et plaques de d’immatriculation méconnaissables avant la publication des images sur Internet, au moyen d’un contrôle manuel si nécessaire. Google a recouru au Tribunal fédéral (TF) et avait même menacé de fermer le service Google Street View en Suisse (commentaire de l’arrêt du TAF ).

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 31 mai 2012 (1C_230/2011), mettant un terme définitif à cette affaire et réussissant au passage à satisfaire les deux parties. En bref, le TF donne raison au Préposé mais admet que l’on ne peut pas exiger de Google un traitement manuel en vue d’atteindre un floutage à 100%. La Haute Cour admet une marge d’erreur de 1% si d’autres conditions strictes sont remplies.

Il ne s’agit donc pas d’une victoire claire de Google comme on cela pu être écrit puisque la majorité des arguments du Préposé ont été confirmés comme devant l’instance précédente, mais c’est néanmoins la possibilité pour Google de confirmer à offrir son service. C’est également la reconnaissance par le Tribunal fédéral que l’on ne peut pas exiger, même d’un géant de l’informatique une marge d’erreur égale à zéro mais qu’il convient plutôt de dreser une liste de conditions particulières à respecter pour réduire les conséquences que ces erreurs inévitables pourraient avoir.

Google Street View est soumis à la loi sur la protection des données
De manière logique le TF confirme l’application de la Loi fédérale sur la protection des données. Que les données soient traitées aux USA n’y change rien, car elles ont été enregistrées en Suisse, contiennent des informations sur des personnes et des lieux en Suisse et sont publiées de manière à être accessibles de Suisse. Le TF a ensuite confirmé Google Sàrl pouvait répondre devant un Tribunal des conséquences de Google Street View.

Sur le fonds, Google reprend d’abord l’argument qu’elle ne traitait pas de données personnelles. Les données personnelles sont les données qui permettent d’identifier précisément une personne, soit directement avec ces données, soit en les combinant avec des informations issues du contexte ou d’autres informations. Le TAF avait admis, à bon droit dit le TF, que les données d’enregistrement brutes étaient reconnaissables et devaient être considérées comme des données personnelles. Il en est de même après le traitement automatique des données puisque la procédure a démontré qu’il existait des visages ou des plaques d’immatriculation qui n’étaient pas floutés, de même que des lieux ou des personnes reconnaissables en fonction du contexte. La notion de données personnelles doit être admise également pour les signes distinctifs des voitures, les maisons, cours et jardins, qui peuvent avoir facilement un caractère personnel. Les données étant mises gratuitement à disposition du public dans toute la Suisse, une erreur de système de Google Street View est susceptible de porter atteinte à la personnalité d’un nombre important de personnes et justifie l’intervention du Préposé.

La finalité du traitement, qui doit être reconnaissable dès la collecte des données, ne peut pas être comprise par la seule vue des caméras sur une voiture ou une annonce sur une page Internet publiée une semaine à l’avance.

Le droit à l’image
Le TF rappelle que le droit de la protection des données complète et concrétise la protection de la sphère privée découlant de la Constitution et des articles 28ss du Code civil. Le droit à l’image est le droit à l’auto-détermination qui protège contre la représentation sans droit de sa propre image. C’est le droit de chacun de décider de la diffusion de sa propre photo, en particulier dans un but économique ou politique, mais également celui de s’opposer à la diffusion de photos et vidéos qui permettent d’identifier une personne. La maîtrise de ses données personnelles est garantie par le droit à l’auto-détermination informationnelle, et cela qu’il s’agisse de données sensibles ou non.

La simple prise de photos dans la rue viole déjà le droit à l’image, car des personnes peuvent être photographiées et leur image diffusée (durablement) sur Internet sans même qu’elles en aient conscience. Les possibilités techniques actuelles (zoom par exemple) font qu’une personne apparaissant comme un élément accessoire de l’image peut également être reconnaissable. La publication à grande échelle d’images de personnes ou de véhicules dans des lieux sensibles ou dans des situations désagréables peut aussi créer une représentation négative. Une différence doit d’autre part être faite entre le simple regard que pourrait jeter un passant dans une cour ou un jardin privé et la diffusion durable d’images sur Internet.

Le floutage automatique ne suffit pas à éviter une atteinte à la personnalité
La plupart des atteintes à la personnalité peuvent être évitées par la technologie de floutage automatique des visages et plaques d’immatriculation. Une amélioration de cette technologie ne suffit toutefois pas à diminuer le risque d’atteinte d’un grand nombre de personnes vu le nombre important d’images publiées. Considérant que 20 millions d’images environ sont actuellement diffusées pour la Suisse, un taux d’erreur réduit à 0.5% représente néanmoins 100 000 images insuffisamment anonymisées. L’atteinte est renforcée par le fait que la même personne peut se retrouver sur plusieurs images et que même en cas de floutage automatique une identification demeure parfois possible (ce qui constitue donc une atteinte). Google doit donc rendre les images de visages ou numéros de plaques non-reconnaissables.

Pour le TF (comme précédemment le TAF), le fait que Google Street View soit offert gratuitement ou que des mesures de respect de la sphère privée auraient un coût supplémentaire pour l’entreprise ne peut pas être retenu comme un intérêt public ou privé prépondérant.

Le floutage manuel sur demande
La diffusion de photos de visages représente une atteinte à la personnalité, en l’absence de l’accord de la personne concernée ou d’un motif justificatif. Google doit alors donner la possibilité à chacun de demander à ce que son image soit anonymisée, ce qui permet de compenser les lacunes du système automatique. Ce système doit être facilement accessible et Google doit y donner suite rapidement, sans formalité et gratuitement. Ce droit devra être rappelé régulièrement dans les médias (au minimum tous les trois ans), de même que de futures prises de vues doivent être largement annoncées.

Protéger manuellement les lieux sensibles
En plus des mesures décrites précédemment, des mesures particulières doivent être prises à proximité des lieux sensibles : un floutage manuel est requis et il ne doit pas seulement viser le visage ou le numéro de plaques mais s’étend à tout élément reconnaissable (couleur de peau, habits, moyens auxiliaires des handicapés, etc.). Le floutage devra être fait de manière à ce qu’il ne soit pas possible d’en déduire d’informations, en particulier pourquoi et à la demande de qui il a été effectuée.

Si ce travail devait être trop difficile pour Google, le Tribunal fédéral souligne que la société a toujours la possibilité d’anonymiser entièrement les bâtiments sensibles et les environs, ce qui ne mettrait pas pour autant le contenu informatif de Google Street View en péril.

Quoiqu’il en soit un visage qui ne serait pas flouté automatiquement demeure une atteinte à la personnalité que la personne concernée peut faire valoir en justice et il en découle un intérêt important pour Google à améliorer continuellement son logiciel de floutage automatique.

Soigner l’information et respecter les espaces privés
Il faut encore ajouter le respect des espaces privés clôturés qui ne sont pas visibles par les passants (garages, cours, balcons, etc.). Google dispose d’un délai transitoire de trois ans pour retirer ces images, à moins évidement qu’une personne ne demande le retrait dans un cas particulier. A l’avenir, les images devront être prises depuis une hauteur de 2 mètres maximum (au lieu de 2.80 actuellement).

Le TF a encore confirmé l’obligation faite à Google d’annoncer dans les médias de futurs enregistrement, considérant que l’on ne pouvant pas attendre de chacun qu’il aille régulièrement consulter le site internet de Google pour savoir s’il y aurait, et cas échéant quand, des prises de vues dans sa région.

Il ressort d’une pesée d’intérêts, qu’en cas de respect strict des exigences mentionnées auparavant (floutage complet des zones sensibles, information, suppression rapide, gratuite et sans formalité en cas de demande, amélioration du logiciel, etc), un taux d’erreur inférieur à 1% est acceptable.

Moins de 1% d’erreur acceptable, si…
En conclusion, une marge d’erreur de 1% lors du floutage automatiques est admissible si les conditions suivantes sont remplies:

  • le floutage automatique doit être adapté régulièrement selon l’état de la technique ;
  • à proximité des établissements sensibles, notamment les écoles, hôpitaux, maisons de retraite, foyers d’accueil pour femmes, ainsi que les tribunaux et les prisons, une anonymisation complète des personnes et des signes distinctifs doit être effectuée avant la publication sur Internet ;
  • les images d’espaces privés (cours clôturées, jardins, etc.) qui sont à l’abri des regards des passants habituels, prises avec des appareils à plus de 2 m de hauteur ne doivent pas être publiées sur Google Street View, sauf accord des personnes concernées. Les images actuellement visibles doivent être supprimées immédiatement en cas de requête et dans tous les cas automatiquement dans les 3 ans ;
  • Google doit exécuter manuellement, efficacement et sans formalité, les demandes ultérieures d’anonymisation. Un lien clair doit figurer sur Google Street View ainsi qu’une adresse postale. Une information régulière et suffisante sur les possibilités d’opposition, doit être donnée dans les médias et sur Internet, au moins tous les 3 ans.

Google accepte une amende de USD 22.5 mios pour avoir trompé les utilisateurs de Safari 10 août 2012

Posted by Sylvain Métille in Apple, Google, Jurisprudence, Liens, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, USA.
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Google devra payer une amende de 22.5 millions de dollars US  pour mettre un terme aux poursuites liées à la surveillance des utilisateurs du navigateur internet Safari (Apple). Si ce n’est pas la première fois que la Commission fédérale américaine du Commerce (FTC) vise Google, c’est néanmoins l’amende la plus élevée prononcée jusqu’à ce jour par cette autorité. Ce montant doit toutefois être rapporté aux liquidités de la société qui s’élevaient à 44,6 milliards de dollars US au 31 décembre 2011.

On se souvient du lancement malheureux de Google Buzz qui publiait la liste des contacts les plus fréquents de l’utilisateur sans son accord. Cela avait conduit à une décision historique obligeant Google à verser 8.5 millions de dollars US, à demander aux utilisateurs leur consentement explicite avant tout changement affectant le partage de leurs informations personnelles et soumettant l’entreprise à un audit indépendant de ses pratiques en matière de confidentialité chaque deux ans pendant vingt 20 ans.

A la recherche d’une pratique trompeuse
La FTC n’est pas un préposé à la protection des données comme on en connaît en Europe mais un bureau qui doit assurer le respect du droit de la concurrence sur le marché américain (contrôle des fusions d’entreprises et des pratiques anti-concurrentielles) et la protection du consommateur (prévention de la fraude et des pratiques commerciales trompeuses et déloyales). Dans sa recherche de pratiques trompeuses et déloyales, la FTC inclut les engagements et promesses de respecter la sphère privée qui ne sont pas tenus.

Ainsi la FTC ne reproche pas tant à Google une violation de la sphère privée en tant que telle, mais surtout d’avoir pris des engagements ou fait des promesses qui n’ont pas été respectés. Dans le cas de Google Buzz, la FTC avait retenu notamment que Google n’avait pas tenu ses promesse découlant de son engagement à respecter les accords Safe Harbor conclus entre les USA et l’UE, respectivement la Suisse. Il en découlait une pratique trompeuse pour le consommateur.

Pour ce qui est de la dernière affaire, Google avait indiqué que les utilisateurs de Safari bénéficiaient de la même protection que s’ils refusaient spécifiquement les cookies publicitaires de Google (opt-out), tant qu’ils ne modifiaient pas cette configuration de leur navigateur (étant donné qu’il est configuré ainsi par défaut). Ultérieurement, Google avait ouvert une brèche dans le système do not track  du navigateur Safari, et collectait des cookies à l’insu des utilisateurs de Safari.

D’autres condamnations
La Commission nationale française de l’informatique et des libertés (CNIL) avait prononcé une amende de 100 000 euros suite à l’enregistrement par Google de données transitant par les réseaux sans fil Wi-Fi de particuliers au moyen des véhicules déployés sur le territoire français dans le cadre de la cartographie pour Google Street View, et ce à l’insu des personnes concernées. La Commission fédérale des communications américaine (FCC) a quant à elle récemment condamné Google au paiement d’une amende de 25000 dollars US pour avoir collecté des données personnelles mais surtout pour avoir refusé de coopérer dans le cadre d’une enquête sur ces pratiques sur sol américain.

Google avait informé la CNIL en juin 2011 qu’elle procédait à la destruction des données collectées illégalement et proposait aux internautes de modifier le nom de leur réseau pour éviter qu’il soit enregistré. Or, cet été Google vient d’informer la CNIL, et d’autres autorités européennes de protection des données, qu’elle venait de constater être encore en possession d’une partie des données récoltées illégalement et qu’elle souhaitait désormais les détruire. La CNIL, comme d’autres autorités de protection des données, a exigé que ces données soit mises à leur disposition et conservées de manière sécurisée le temps de pouvoir mener les investigations nécessaires. L’affaire n’est donc pas terminée.

Pour les tribunaux jurassiens, Google Suggest ne porte pas atteinte aux droits de la personnalité 29 avril 2012

Posted by Sylvain Métille in Google, Jurisprudence, Sphère privée.
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Si Google Suggest a déjà fait l’objet de plusieurs décisions (et condamnations) en France notamment, la seule décision publiée en Suisse arrive à un résultat contraire et plutôt surprenant. La Cour civile du tribunal cantonal jurassien s’est prononcée l’année dernière dans le cadre de mesures provisoires et a rejeté toute atteinte aux droits de la personnalité (art. 28ss Code Civile) ou dénigrement (art. 3 Loi contre la concurrence déloyale) (CC 117/2010). Vu les arguments retenus dans cette décision, il y a toutefois assez peu de chance qu’elle ne fasse jurisprudence et soit suivie par d’autres tribunaux.

Albert Tanneur Institut (nom fictif choisi par le tribunal…) reproche au moteur de recherche Google de suggérer à la suite de son nom le mot « scam » (que l’on peut traduire par escroquerie ou arnaque) lors d’une recherche et de porter ainsi atteinte à sa réputation.

Google Suisse sàrl n’exploite pas de moteur de recherche
Le juge de première instance a d’abord écarté de la procédure Google Suisse sàrl, considérant qu’elle n’exploitait pas le moteur de recherche, et que seule la société américaine Google Inc. pouvait répondre devant un tribunal. Ce raisonnement est assez peu convaincant et surtout s’écarte de précédentes décisions, et en particulier celle rendue par le Tribunal administratif fédéral dans l’affaire Google Street View (où Google Suisse sàrl avait été considérée comme une succursale représentant Google Inc. en Suisse).

La Cour civile a ensuite admis l’application du droit suisse et la possibilité pour le plaignant d’agir au lieu de l’atteinte, en l’occurrence son domicile suisse. Il aurait paru choquant que la victime doivent agir aux USA, alors qu’elle réside en Suisse et se plaint d’une atteinte parue sur les sites google.ch et google.com, qui visent clairement le marché suisse. Ce point-là ne porte pas le flanc à la critique.

La liberté d’information avant tout
La Cour ensuite souligne l’importance de la liberté d’information et applique un degré de responsabilité inférieur pour le moteur de recherche estimant qu’il «n’est pas possible de faire supporter au fournisseur d’accès la même responsabilité que celle qui repose sur l’éditeur d’un média traditionnel, sous peine de rendre tout accès à Internet considérablement plus onéreux, voire purement et simplement impossible». S’il est étonnant que la Cour assimile un moteur de recherche à un fournisseur d’accès, il est encore plus étonnant que la Cour arrive finalement à la conclusion que «dans l’hypothèse où la personne victime de l’atteinte signale au fournisseur l’existence d’une suggestion qui porte atteinte à sa personnalité, celui-ci ne doit pas intervenir pour éliminer cette référence, (…) sous peine d’arriver à une forme de censure. En effet, cela ferait reposer sur le gestionnaire d’un site de recherche une obligation disproportionnée et qui limiterait de manière inadmissible le droit à l’information.»

C’est pourtant ce que la jurisprudence exige habituellement d’un fournisseur d’hébergement. Le raisonnement peut d’autant moins être suivi que la suppression d’une suggestion n’empêche ni l’apparition dans les résultats du moteur de recherche, ni l’accès à la page en question. La liberté d’information ne serait donc pas remise en cause, mais seulement la liberté d’un moteur de recherche de suggérer des recherches qu’il considère comme plus pertinentes que d’autres.

Finalement la Cour n’a pas contesté que l’association du nom du plaignant et le mot scam porte atteinte à l’image et à la réputation d’une société de manière abstraite, mais « l’internaute moyen comprend (…) que les résultats ne sont que des propositions de recherche et non une affirmation de l’intimée selon laquelle l’appelante se serait rendue coupable d’arnaque par le passé. » Cette analyse diffère également des décisions rendues dans d’autres pays.

Une décision surprenante
On peut difficilement partager l’idée d’une part que Google Suisse n’a aucun lien avec le moteur de recherche, et d’autre part que Google Suggest soit entièrement automatisé et que l’internaute moyen ne déduit pas des suggestions de recherche un probabilité plus élevée de résultat. Quant à l’argument tiré de la liberté d’information, il part d’une bonne intention mais Google ici est un fournisseur de contenu sur son site et ne devrait, au moins, pas être traité différemment d’un fournisseur d’hébergement.

Peu de temps après la publication de la décision, l’association litigieuse a disparu des suggestions de recherche sur les sites http://www.google.com et http://www.google.ch. Quant à savoir si c’est un pur hasard ou si Google a volontairement retiré ces éléments pour éviter que la procédure ne se poursuive et arrive à un un résultat moins favorable, la question reste ouverte!

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