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Facebook: enfin une suppression définitive 12 octobre 2012

Posted by Sylvain Métille in Facebook, Liens, Protection des données, Sphère privée, Technique, USA.
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C’était un reproche récurrent depuis des années, lorsqu’un utilisateur supprime des photos voire son compte Facebook, le réseau social conservait les informations et ne supprimait que les liens. La justification donnée tenait du confort de l’utilisateur qui changerait d’avis (pour lui donner la possibilité de récupérer ses informations) et d’aspects techniques (les informations sont réparties sur plusieurs serveurs qui ne peuvent pas être effacés simultanément de manière certaine).

Supprimer définitivement son compte
La situation s’est progressivement améliorée puisqu’il est possible de supprimer définitivement son compte à condition de s’avoir comment procéder. Facebook propose en effet de désactiver son compte (et pas de le supprimer): sous l’onglet sécurité de la page paramètres du compte se trouve un lien « désactiver votre compte » en bas de page. Le compte sera seulement désactivé et réapparaîtra lors de la nouvelle connexion au compte Facebook. Cela n’est utile que si vous souhaitez disparaitre momentanément.

L’utilisateur ne peut pas supprimer seul son compte de manière définitive mais il peut demander au réseau social de le faire pour lui en suivant ce lien: www.facebook.com/help/delete_account. Auparavant, il ne sera peut-être pas inutile de télécharger ses données .

Supprimer les photos supprimées
On sait depuis 2009 que les photos supprimées ne l’étaient pas toujours mais qu’elles disparaissaient parfois seulement de la vue des utilisateurs. Elles subsistaient sur les serveurs de la société et il était parfois possible de les voir en utilisant le lien direct (le lien qui apparaît sous la photo que l’on a enregistrée sur le réseau social).

Depuis quelques mois ce n’est heureusement plus le cas et le réseau social promet que les photos disparaîtront au plus tard définitivement après 30 jours. C’est apparemment le temps nécessaire à Facebook pour supprimer tous les liens vers ses différents serveurs.

Google Street View: l’arrêt du Tribunal fédéral qui satisfait toutes les parties 1C_230/2011 2 octobre 2012

Posted by Sylvain Métille in ATF, Google, Jurisprudence, Liens, Localisation, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, USA, Vidéosurveillance.
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L’Affaire Google Street View a commencé en 2009 avec une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) contestée par Google. Le PFPDT avait alors dû porter l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre les sociétés Google Inc. (Mountain View, USA) et Google Switzerland Sàrl (Zurich). Par arrêt du 30 mars 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF), avait enjoint Google de rendre l’intégralité des visages et plaques de d’immatriculation méconnaissables avant la publication des images sur Internet, au moyen d’un contrôle manuel si nécessaire. Google a recouru au Tribunal fédéral (TF) et avait même menacé de fermer le service Google Street View en Suisse (commentaire de l’arrêt du TAF ).

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 31 mai 2012 (1C_230/2011), mettant un terme définitif à cette affaire et réussissant au passage à satisfaire les deux parties. En bref, le TF donne raison au Préposé mais admet que l’on ne peut pas exiger de Google un traitement manuel en vue d’atteindre un floutage à 100%. La Haute Cour admet une marge d’erreur de 1% si d’autres conditions strictes sont remplies.

Il ne s’agit donc pas d’une victoire claire de Google comme on cela pu être écrit puisque la majorité des arguments du Préposé ont été confirmés comme devant l’instance précédente, mais c’est néanmoins la possibilité pour Google de confirmer à offrir son service. C’est également la reconnaissance par le Tribunal fédéral que l’on ne peut pas exiger, même d’un géant de l’informatique une marge d’erreur égale à zéro mais qu’il convient plutôt de dreser une liste de conditions particulières à respecter pour réduire les conséquences que ces erreurs inévitables pourraient avoir.

Google Street View est soumis à la loi sur la protection des données
De manière logique le TF confirme l’application de la Loi fédérale sur la protection des données. Que les données soient traitées aux USA n’y change rien, car elles ont été enregistrées en Suisse, contiennent des informations sur des personnes et des lieux en Suisse et sont publiées de manière à être accessibles de Suisse. Le TF a ensuite confirmé Google Sàrl pouvait répondre devant un Tribunal des conséquences de Google Street View.

Sur le fonds, Google reprend d’abord l’argument qu’elle ne traitait pas de données personnelles. Les données personnelles sont les données qui permettent d’identifier précisément une personne, soit directement avec ces données, soit en les combinant avec des informations issues du contexte ou d’autres informations. Le TAF avait admis, à bon droit dit le TF, que les données d’enregistrement brutes étaient reconnaissables et devaient être considérées comme des données personnelles. Il en est de même après le traitement automatique des données puisque la procédure a démontré qu’il existait des visages ou des plaques d’immatriculation qui n’étaient pas floutés, de même que des lieux ou des personnes reconnaissables en fonction du contexte. La notion de données personnelles doit être admise également pour les signes distinctifs des voitures, les maisons, cours et jardins, qui peuvent avoir facilement un caractère personnel. Les données étant mises gratuitement à disposition du public dans toute la Suisse, une erreur de système de Google Street View est susceptible de porter atteinte à la personnalité d’un nombre important de personnes et justifie l’intervention du Préposé.

La finalité du traitement, qui doit être reconnaissable dès la collecte des données, ne peut pas être comprise par la seule vue des caméras sur une voiture ou une annonce sur une page Internet publiée une semaine à l’avance.

Le droit à l’image
Le TF rappelle que le droit de la protection des données complète et concrétise la protection de la sphère privée découlant de la Constitution et des articles 28ss du Code civil. Le droit à l’image est le droit à l’auto-détermination qui protège contre la représentation sans droit de sa propre image. C’est le droit de chacun de décider de la diffusion de sa propre photo, en particulier dans un but économique ou politique, mais également celui de s’opposer à la diffusion de photos et vidéos qui permettent d’identifier une personne. La maîtrise de ses données personnelles est garantie par le droit à l’auto-détermination informationnelle, et cela qu’il s’agisse de données sensibles ou non.

La simple prise de photos dans la rue viole déjà le droit à l’image, car des personnes peuvent être photographiées et leur image diffusée (durablement) sur Internet sans même qu’elles en aient conscience. Les possibilités techniques actuelles (zoom par exemple) font qu’une personne apparaissant comme un élément accessoire de l’image peut également être reconnaissable. La publication à grande échelle d’images de personnes ou de véhicules dans des lieux sensibles ou dans des situations désagréables peut aussi créer une représentation négative. Une différence doit d’autre part être faite entre le simple regard que pourrait jeter un passant dans une cour ou un jardin privé et la diffusion durable d’images sur Internet.

Le floutage automatique ne suffit pas à éviter une atteinte à la personnalité
La plupart des atteintes à la personnalité peuvent être évitées par la technologie de floutage automatique des visages et plaques d’immatriculation. Une amélioration de cette technologie ne suffit toutefois pas à diminuer le risque d’atteinte d’un grand nombre de personnes vu le nombre important d’images publiées. Considérant que 20 millions d’images environ sont actuellement diffusées pour la Suisse, un taux d’erreur réduit à 0.5% représente néanmoins 100 000 images insuffisamment anonymisées. L’atteinte est renforcée par le fait que la même personne peut se retrouver sur plusieurs images et que même en cas de floutage automatique une identification demeure parfois possible (ce qui constitue donc une atteinte). Google doit donc rendre les images de visages ou numéros de plaques non-reconnaissables.

Pour le TF (comme précédemment le TAF), le fait que Google Street View soit offert gratuitement ou que des mesures de respect de la sphère privée auraient un coût supplémentaire pour l’entreprise ne peut pas être retenu comme un intérêt public ou privé prépondérant.

Le floutage manuel sur demande
La diffusion de photos de visages représente une atteinte à la personnalité, en l’absence de l’accord de la personne concernée ou d’un motif justificatif. Google doit alors donner la possibilité à chacun de demander à ce que son image soit anonymisée, ce qui permet de compenser les lacunes du système automatique. Ce système doit être facilement accessible et Google doit y donner suite rapidement, sans formalité et gratuitement. Ce droit devra être rappelé régulièrement dans les médias (au minimum tous les trois ans), de même que de futures prises de vues doivent être largement annoncées.

Protéger manuellement les lieux sensibles
En plus des mesures décrites précédemment, des mesures particulières doivent être prises à proximité des lieux sensibles : un floutage manuel est requis et il ne doit pas seulement viser le visage ou le numéro de plaques mais s’étend à tout élément reconnaissable (couleur de peau, habits, moyens auxiliaires des handicapés, etc.). Le floutage devra être fait de manière à ce qu’il ne soit pas possible d’en déduire d’informations, en particulier pourquoi et à la demande de qui il a été effectuée.

Si ce travail devait être trop difficile pour Google, le Tribunal fédéral souligne que la société a toujours la possibilité d’anonymiser entièrement les bâtiments sensibles et les environs, ce qui ne mettrait pas pour autant le contenu informatif de Google Street View en péril.

Quoiqu’il en soit un visage qui ne serait pas flouté automatiquement demeure une atteinte à la personnalité que la personne concernée peut faire valoir en justice et il en découle un intérêt important pour Google à améliorer continuellement son logiciel de floutage automatique.

Soigner l’information et respecter les espaces privés
Il faut encore ajouter le respect des espaces privés clôturés qui ne sont pas visibles par les passants (garages, cours, balcons, etc.). Google dispose d’un délai transitoire de trois ans pour retirer ces images, à moins évidement qu’une personne ne demande le retrait dans un cas particulier. A l’avenir, les images devront être prises depuis une hauteur de 2 mètres maximum (au lieu de 2.80 actuellement).

Le TF a encore confirmé l’obligation faite à Google d’annoncer dans les médias de futurs enregistrement, considérant que l’on ne pouvant pas attendre de chacun qu’il aille régulièrement consulter le site internet de Google pour savoir s’il y aurait, et cas échéant quand, des prises de vues dans sa région.

Il ressort d’une pesée d’intérêts, qu’en cas de respect strict des exigences mentionnées auparavant (floutage complet des zones sensibles, information, suppression rapide, gratuite et sans formalité en cas de demande, amélioration du logiciel, etc), un taux d’erreur inférieur à 1% est acceptable.

Moins de 1% d’erreur acceptable, si…
En conclusion, une marge d’erreur de 1% lors du floutage automatiques est admissible si les conditions suivantes sont remplies:

  • le floutage automatique doit être adapté régulièrement selon l’état de la technique ;
  • à proximité des établissements sensibles, notamment les écoles, hôpitaux, maisons de retraite, foyers d’accueil pour femmes, ainsi que les tribunaux et les prisons, une anonymisation complète des personnes et des signes distinctifs doit être effectuée avant la publication sur Internet ;
  • les images d’espaces privés (cours clôturées, jardins, etc.) qui sont à l’abri des regards des passants habituels, prises avec des appareils à plus de 2 m de hauteur ne doivent pas être publiées sur Google Street View, sauf accord des personnes concernées. Les images actuellement visibles doivent être supprimées immédiatement en cas de requête et dans tous les cas automatiquement dans les 3 ans ;
  • Google doit exécuter manuellement, efficacement et sans formalité, les demandes ultérieures d’anonymisation. Un lien clair doit figurer sur Google Street View ainsi qu’une adresse postale. Une information régulière et suffisante sur les possibilités d’opposition, doit être donnée dans les médias et sur Internet, au moins tous les 3 ans.

C’est quoi le skimming? 23 août 2012

Posted by Sylvain Métille in Droit pénal et procédure pénale, Liens, Logiciel, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique.
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Certains termes sont couramment utilisés sans que l’on prenne vraiment le temps d’expliquer de quoi il s’agit, ce qui n’est pourtant pas inutile. Nous avons déjà présenté les notions de Do not track/ne me trace pas et de Privacy by design/protection intégrée de la vie privée.

Le terme anglais «skimming» signifie «effleurer» en anglais et est utilisé pour désigner un type d’escroquerie à la carte de paiement (crédit, débit, prépayée, etc.).

Comment cela fonctionne
L’opération consiste d’abord à effectuer une copie de la bande magnétique de la carte à l’aide d’un dispositif spécial sans que le possesseur de la carte ne le remarque. Ces données seront ensuite reportées sur une carte vierge qui sera finalement utilisée par les escrocs. Parallèlement, ils récupèrent le mot de passe, par exemple à l’aide d’une caméra cachée ou d’un dispositif placé sur ou sous le clavier.

Une fois en possession de la carte falsifiée et du code, rien ne les empêche d’utiliser la carte voire d’accéder au compte de la victime. Et comme l’utilisateur n’a rien remarqué et qu’il est toujours en possession de la carte d’origine, ce n’est qu’au moment de consulter le solde de son compte qu’il remarquera qu’il est victime d’escroquerie.

D’après le dernier rapport de l’Office fédéral de la police, le skimming a causé en 2011 des pertes à hauteur de 15 millions de francs pour les banques suisses et le nombre de bancomats manipulés s’est presque multiplié par cinq l’année passée.

Les auteurs des opérations de skimming seraient, selon le rapport, presque exclusivement des bandes venues d’Europe du sud-est, principalement de Bulgarie et de Roumanie. Ils viennent en Suisse avec leur équipement puis quittent rapidement le pays afin d’utiliser les cartes copiées dans un autre pays, les bancomats suisses exigeant une puce, beaucoup plus difficile à copier qu’une bande magnétique.

Les banques ayant réagi et investi dans la sécurité de leurs appareils, les attaques de skimming se sont déplacées vers les distributeurs de tickets et les dispositifs de paiement des supermarchés, plus vulnérables.

Une campagne de prévention a été lancée
Suite à cette hausse, les autorités policières ont lancé en 2012 la campagne nationale de prévention «Stop Skimming», qui bénéficie du soutien de la Prévention suisse de la criminalité et de l’Association suisse des banquiers.

La campagne rappelle notamment les principes élémentaires pour se protéger du skimming: garder son code confidentiel, saisir le code à l’abri des regards, ne pas se laisser aider ou distraire, ne pas donner sa carte, contrôler ses comptes,…

Google accepte une amende de USD 22.5 mios pour avoir trompé les utilisateurs de Safari 10 août 2012

Posted by Sylvain Métille in Apple, Google, Jurisprudence, Liens, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, USA.
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Google devra payer une amende de 22.5 millions de dollars US  pour mettre un terme aux poursuites liées à la surveillance des utilisateurs du navigateur internet Safari (Apple). Si ce n’est pas la première fois que la Commission fédérale américaine du Commerce (FTC) vise Google, c’est néanmoins l’amende la plus élevée prononcée jusqu’à ce jour par cette autorité. Ce montant doit toutefois être rapporté aux liquidités de la société qui s’élevaient à 44,6 milliards de dollars US au 31 décembre 2011.

On se souvient du lancement malheureux de Google Buzz qui publiait la liste des contacts les plus fréquents de l’utilisateur sans son accord. Cela avait conduit à une décision historique obligeant Google à verser 8.5 millions de dollars US, à demander aux utilisateurs leur consentement explicite avant tout changement affectant le partage de leurs informations personnelles et soumettant l’entreprise à un audit indépendant de ses pratiques en matière de confidentialité chaque deux ans pendant vingt 20 ans.

A la recherche d’une pratique trompeuse
La FTC n’est pas un préposé à la protection des données comme on en connaît en Europe mais un bureau qui doit assurer le respect du droit de la concurrence sur le marché américain (contrôle des fusions d’entreprises et des pratiques anti-concurrentielles) et la protection du consommateur (prévention de la fraude et des pratiques commerciales trompeuses et déloyales). Dans sa recherche de pratiques trompeuses et déloyales, la FTC inclut les engagements et promesses de respecter la sphère privée qui ne sont pas tenus.

Ainsi la FTC ne reproche pas tant à Google une violation de la sphère privée en tant que telle, mais surtout d’avoir pris des engagements ou fait des promesses qui n’ont pas été respectés. Dans le cas de Google Buzz, la FTC avait retenu notamment que Google n’avait pas tenu ses promesse découlant de son engagement à respecter les accords Safe Harbor conclus entre les USA et l’UE, respectivement la Suisse. Il en découlait une pratique trompeuse pour le consommateur.

Pour ce qui est de la dernière affaire, Google avait indiqué que les utilisateurs de Safari bénéficiaient de la même protection que s’ils refusaient spécifiquement les cookies publicitaires de Google (opt-out), tant qu’ils ne modifiaient pas cette configuration de leur navigateur (étant donné qu’il est configuré ainsi par défaut). Ultérieurement, Google avait ouvert une brèche dans le système do not track  du navigateur Safari, et collectait des cookies à l’insu des utilisateurs de Safari.

D’autres condamnations
La Commission nationale française de l’informatique et des libertés (CNIL) avait prononcé une amende de 100 000 euros suite à l’enregistrement par Google de données transitant par les réseaux sans fil Wi-Fi de particuliers au moyen des véhicules déployés sur le territoire français dans le cadre de la cartographie pour Google Street View, et ce à l’insu des personnes concernées. La Commission fédérale des communications américaine (FCC) a quant à elle récemment condamné Google au paiement d’une amende de 25000 dollars US pour avoir collecté des données personnelles mais surtout pour avoir refusé de coopérer dans le cadre d’une enquête sur ces pratiques sur sol américain.

Google avait informé la CNIL en juin 2011 qu’elle procédait à la destruction des données collectées illégalement et proposait aux internautes de modifier le nom de leur réseau pour éviter qu’il soit enregistré. Or, cet été Google vient d’informer la CNIL, et d’autres autorités européennes de protection des données, qu’elle venait de constater être encore en possession d’une partie des données récoltées illégalement et qu’elle souhaitait désormais les détruire. La CNIL, comme d’autres autorités de protection des données, a exigé que ces données soit mises à leur disposition et conservées de manière sécurisée le temps de pouvoir mener les investigations nécessaires. L’affaire n’est donc pas terminée.

Rapport annuel du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 17 juillet 2012

Posted by Sylvain Métille in Liens, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique.
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Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) vient de publier son dernier rapport d’activités (19ème rapport d’activités 2011/2012).

Ces douze derniers mois, le Préposé et ses collaborateurs (trente personnes environ) ont publié des informations concernant l’informatique en nuage (cloud computing), une version révisée du «Guide relatif aux mesures techniques et organisationnelles de la protection des données», une version révisée du feuillet concernant la vidéosurveillance et un nouveau feuillet sur la vidéosurveillance de l’espace public et du matériel d’enseignement sur les principes de base de la sécurité des données pour les jeunes adultes. Actuellement uniquement disponible en allemand, ce matériel devrait être traduit en français d’ici l’automne.

Le PFPDT a  également publié des «Explications sur la protection des données dans les bibliothèques». Ce document rappelle les points essentiels que les bibliothèques (publics et privées) doivent observer au regard de la législation sur la protection des données. Il traite notamment des données des utilisateurs, mais aussi des données personnelles provenant ordinateurs à disposition du public connectés à Internet, ainsi que les particularités relatives aux réseaux des bibliothèques.

Publications: Les mesures techniques de surveillance: des risques évités et des risques créés 10 avril 2012

Posted by Sylvain Métille in Divers, Droit pénal et procédure pénale, Liens, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique.
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L’article paru dans le livre Risque(s) et droit édité par Philippe Meier et Alain Papaux est désormais disponible : «Les mesures techniques de surveillance: des risques évités et des risques créés».

Cette contribution scientifique rédigée dans le cadre du séminaire de 3e cycle de la CUSO aborde les risques que les mesures de surveillance tendent à réduire et ceux qui sont la conséquence de l’utilisation de mesures de surveillances. Une attention particulière est portée sur l’atteinte à la sphère privée, l’utilisation de données à l’insu de la personne concernée, l’impossibilité de corriger des données inconnues et finalement la sécurité des données, les fuites et la transmission des données. Les moyens juridiques et techniques pour limiter ces risques sont brièvement évoqués.

Les codes de procédure pénale et civile suisse disponibles aussi en anglais 12 mars 2012

Posted by Sylvain Métille in Droit pénal et procédure pénale, Langue, Liens, Protection des données, Suisse.
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L’anglais n’est pas une langue nationale mais il n’en est pas moins couramment utilisé dans les échanges internationaux. Le droit suisse est publié en français, allemand et italien et toutes les langues ont la même valeur.

La chancellerie fédérale propose également la traduction en anglais de certaines lois. Si toutes les lois sont précédées d’une mention rappelant qu’il ne s’agit pas d’une version officielle mais seulement d’une traduction pour information, il est vivement recommandé de s’y rapporter. Cela évite de traduire une nouvelle fois le texte, mais surtout cela permet aux différents acteurs d’utiliser la même terminologie.

Toutes les lois ne sont pas disponibles. Si certaines traductions existent depuis assez longtemps (comme le Code des obligations, le Code civil ou le Code pénal), la chancellerie vient d’y ajouter les traductions des Code de procédure civile et Code de procédure pénale entrés en vigueur en 2011.

Liens directs
Criminal Procedure Code (Code de procédure pénale)
Civil Procedure Code (Code de procédure civile)
Data Protection Act (Loi fédérale sur la protection des données)

Thinkdata dévoilé lors de la journée internationale de la protection des données 27 janvier 2012

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ThinkData a été dévoilé à l’IDHEAP lors de la 6e journée internationale de la protection des données. Il s’agit d’un service interactif de sensibilisation à la protection des données et à la transparence dans le cadre organisationnel, largement accessible et compréhensible, proposé sous licence creative commons (libre pour toute utilisation non commerciale).

ThinkData est le fruit du travail d’un groupe interdisciplinaire, dans le cadre d’un laboratoire d’idées sur la science des services et l’innovation (ThinkServices). Plusieurs professeurs et préposés à la protection des données font partie de ce groupe.

Des réponses simples et des liens juridiques pour en savoir plus
ThinkData permet de se familiariser avec les concepts de protection des données et de transparence au travers d’histoires courtes, mettant en situation des employés, des cadres, des responsables des ressources humaines et des systèmes d’information. Ce site est actuellement proposé en français seulement mais devrait être disponible prochainement dans d’autres langues et avec des scénarios supplémentaires.

ThinkData est simple à utiliser et propose des questions claires (par exemple Que faire de mes courriels privés quand je quitte mon poste ?, Comment dois-je installer un GPS dans les véhicules ?, Puis-je contacter un précédent employeur dont le nom figure dans un CV ?,etc) puis y répond sous une forme tout aussi simple, soit un scénario en cinq phrases, la dernière apportant la réponse. Une recommandation et un bref rappel des principes juridiques applicables à la question posée figurent en dessous du scénario, avec un lien direct vers les dispositions légales applicables. Deux degrés d’informations sont donc apportés, une réponse claire et concise d’abord, et des références légales ensuite.

Cette plate-forme apporte des réponses claires et compréhensibles sans qu’il soit nécessaire d’avoir des connaissances juridiques. Elle peut être utilisée pour trouver la réponse à une question claire précise, mais il est aussi intéressant de s’y promener sans but précis pour se rendre compte des enjeux de la protection des données choisissant un thème (gestion RH, publication d’images sur Internet, transparence, géolocalisation, utilisation de la vidéosurveillance, courriels professionnels, biométrie, accès aux données, dossier personnel), un métier (Direction des ressources humaines, employé, cadre, direction des systèmes d’information ou un type de données) ou un type de données (bancaires, localisation, biométriques, images, médicales, privées, professionnelles, publiques/non publiques).

Publications: Le secret professionnel à l’épreuve des mesures de surveillance prévues par le CPP 6 janvier 2012

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Un nouvel article scientifique récemment publié est disponible en ligne. «Le secret professionnel à l’épreuve des mesures de surveillance prévues par le CPP» est paru dans la revue Medialex 03/2011.

Cet article rappelle les notions de secret professionnel telles que définies par le Code de procédure pénale Suisse (CPP) et les différents degrés de protection accordés en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le détenteur du secret lorsqu’il est question de dispense de témoigner. La loi ne fait en revanche pas de distinction entre ces catégories lorsqu’il est question de mesures de surveillance techniques. Les règles particulières à respecter lors de la surveillance d’une personne tenue au secret sont rappelées et analysées.

Publications: L’utilisation privée des moyens techniques de surveillance et la procédure pénale 6 décembre 2011

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Une nouvelle publication est mise en ligne gratuitement à disposition: «L’utilisation privée des moyens techniques de surveillance et la procédure pénale». Cet article est paru en 2009 dans le livre «Le droit décloisonné», interférences et interdépendances entre droit privé et droit public publié par Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon.

Ce texte s’intéresse à la surveillance privée et les limites que le cadre légal lui impose, en particulier les normes figurant dans le Code civil, le Code pénal et la Loi fédérale sur la protection des données. La question de l’utilisation dans une procédure pénale des résultats obtenus par une surveillance privée est ensuite appréhendée, ce qui est aussi l’occasion de rappeler les principes généraux en matière d’exclusion de preuves illégales.

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