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Publication de photos, drones, big data et droit à l’oubli: les dernières explications du Préposé 30 juin 2014

Posted by Sylvain Métille in Facebook, Google, Liens, Localisation, Logiciel, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Vidéosurveillance.
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Ces derniers jours, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié plusieurs nouvelles explications concernant la publication de photographies, les données massives (Big Data), les drones et le droit à l’oubli.

Publication de photographies
La publication de photographies n’est pas seulement limitée par le droit d’auteur, mais également par la loi fédérale sur la protection des données. Le principe est qu’une photo ne peut être publiée qu’avec l’accord des personnes identifiables. Cela concerne aussi les photos d’archives. Un refus ou un retrait de consentement doit être respecté. Un intérêt public ou privé prépondérant ne pourra être invoqué que dans des cas limités.

Pour les photos de groupe, il n’y a pas de nombre au-delà duquel les personnes reconnaissables n’auraient plus besoin de consentir. On admet toutefois qu’une information sur le but et le lieu de publication est suffisant. En revanche, s’agissant de la photo d’une personne en particulier, le PFPDT considère que la personne concernée doit pouvoir consulter la photo avant de consentir à la publication.

En ce qui concerne les prises de vue effectuées dans l’espace public, le PFPDT recommande une approche pragmatique: si les photos sont prises au su de toutes les personnes présentes et qu’elles ne constituent pas le sujet principal (même si elles demeurent reconnaissables), il est suffisant de supprimer la photo sur demande de la personne photographiée ou de renoncer à sa publication. Il n’y a pas lieu cependant de les aborder exprès pour les informer de leurs droits.

Big Data
Dans le cadre du traitement de données massives (Big Data), la protection des données trouve application essentiellement lorsque les données ne sont pas anonymisées ou pas suffisamment anonymisées (contrairement aux apparences, une ré-identification est possible).

Pour le PFPDT, l’accent doit être mis sur le recours à des techniques et à des procédures respectueuses de la protection des données déjà lors de la phase conceptuelle. Les données massives liées à des personnes entrent en contradiction avec des principes fondamentaux de la loi sur la protection des données (LPD). Il faut notamment respecter l’assignation d’un but précis, la retenue quant à la quantité de données collectées (proportionnalité), le consentement des personnes concernées et la transparence.

Drones
Nous avions déjà abordé la question des drones. Le PFPDT rappelle que pour qu’une vidéo-surveillance (ce qu’est l’usage d’un drone muni d’une caméra) soit légale, il faut un motif justificatif. Il prend une dizaine d’exemples et indique les conditions à respecter. Par exemples:
– lors de la surveillance d’un site archéologique, des images de personnes identifiables ne peuvent être captées que si elles ont donné leur consentement ou si l’utilisation des drones s’effectue à des fins ne se rapportant pas à des personnes et les résultats sont rendus anonymes lors de la publication;
– survoler un jardin privé ou longer un bâtiment doté de fenêtres n’est licite que si le propriétaire, le locataire et les personnes qui s’y trouvent ont été informés et ont donné leur consentement;
– lorsqu’un bâtiment fait l’objet d’une vidéo-surveillance à l’aide d’un drone, un pictogramme le précisera, ainsi qu’une adresse ou un numéro de téléphone du responsable du traitement des demandes d’accès.

De plus, les principes généraux de finalité (les clichés ne peuvent être utilisés que dans le but prévu initialement), proportionnalité (on préférera un moyen qui atteint le même but en portant moins atteinte à la personnalité), de sécurité et le droit d’accès doivent être respectés.

Droit à l’oubli
Nous avons également abordé cette question récemment suite à l’arrêt de la CJUE. A juste titre, le PFPDT souligne que le droit à l’oubli n’est pas un concept nouveau mais qu’il s’agit d’une application concrète du principe de proportionnalité (le traitement des données ne doit pas dépasser la durée nécessaire à son but) ainsi que du retrait du consentement préalablement donné. Le droit à l’oubli n’est cependant pas absolu et des intérêts de tiers ou le droit à l’information peuvent s’y opposer.

Le droit à l’oubli implique des solutions à plusieurs niveaux. Au niveau juridique, c’est principalement le droit d’opposition et de rectification ainsi que le droit de demander, au besoin à un juge, que le traitement des données, notamment la communication à des tiers, soit interdit ou que les données soient rectifiées ou détruites. Au niveau technique, les principes de «privacy by design» (respect de la vie privée dès la conception) et de «privacy by default» (protection de la vie privée par défaut) devraient devenir la norme. Les administrateurs de sites Web ne devraient pas non plus indexer systématiquement et indéfiniment toutes les pages. Il importe finalement que chacun fasse des choix conscients et dans le cadre de sa participation à la vie sur le Web, arbitre entre son désir d’exposition/de visibilité et son besoin de confidentialité.

Un moteur de recherche est un responsable de traitement (maître de fichier) 20 mai 2014

Posted by Sylvain Métille in Google, Jurisprudence, Liens, Localisation, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique, USA.
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Après avoir annulé la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications le 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une nouvelle décision importante en matière de protection des données (arrêt de la Cour du 13 mai 2014 dans l’affaire C‑131/12, Google Spain SL et Google Inc. Contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González).

La Cour devait répondre à des questions soumises par une autorité judiciaire espagnole, qui elle-même avait à traiter de la demande d’un citoyen Espagnol qui exigeait qu’un journal local et Google retirent les liens vers deux pages sur lesquelles figurait une annonce, mentionnant son nom pour une vente aux enchères immobilière liée à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale. Cette saisie était conforme à la réalité au moment de la parution de l’annonce en 1998, mais elle a maintenant été réglée.

Un moteur de recherche est un responsable de traitement
Pour la Cour, il convient de constater que, en explorant de manière automatisée, constante et systématique Internet à la recherche des informations qui y sont publiées, l’exploitant d’un moteur de recherche collecte de telles données qu’il extrait, enregistre et organise par la suite dans le cadre de ses programmes d’indexation, conserve sur ses serveurs et, le cas échéant, communique à et met à disposition de ses utilisateurs sous forme de listes des résultats de leurs recherches. Il s’agit chaque fois d’un traitement de données au sens de la directive 95/46/CE. La CJUE avait d’ailleurs déjà retenu dans un arrêt Lindqvist (C‑101/01) que l’opération consistant à faire figurer, sur une page Internet, des données à caractère personnel est à considérer comme un traitement de données. Que les données aient déjà fait l’objet d’une publication sur Internet et ne soint pas modifiées par le moteur de recherche n’y change rien. On a donc deux responsables de traitement (ou responsable de fichier pour reprendre la terminologie du droit suisse) étant donné qu’il y a deux traitements différentes: celui effectué dans le cadre de l’activité du moteur de recherche et celui effectué par l’éditeur du site web (où les données sont hébergées la première fois).

La CJUE a également insisté sur le rôle décisif des moteurs de recherche qui rendent accessibles aux internautes des données qu’ils n’auraient pas trouvées autrement. L’aperçu structuré des résultats constitue en outre un profil plus ou moins détaillé de la personne concernée.

Ce raisonnement doit être suivi car un moteur de recherche fait généralement bien plus que reprendre des liens sans aucune maîtrise sur leur contenu (comme cela a pourtant parfois pu être admis). Et quand bien même ce serait le cas, l’agrégation et la mise en structure de ces données constituent un traitement de données, puisque le simple affichage de données personnelles sur une page de résultats d’une recherche est déjà un traitement de telles données.

Le rattachement territorial
Le moteur de recherche est exploité par Google Inc. (USA), la société-mère du groupe. Le groupe Google a recours à sa filiale espagnole pour la promotion des ventes d’espaces publicitaires générés sur le site web www.google.com et elle a désigné auprès de l’AEPD cette filiale comme responsable du traitement de fichiers enregistrés par Google Inc.

Pour la CJUE, Google Spain se livre à l’exercice effectif et réel d’une activité au moyen d’un établissement stable en Espagne. Il n’est pas nécessaire que le traitement de données soit effectué par l’établissement concerné lui-même, mais uniquement qu’il le soit dans le cadre des activités de celui-ci. En l’espèce, le traitement de données est fait pour les besoins du moteur de recherche exploité par une entreprise ayant son siège dans un État tiers mais disposant d’un établissement dans un État membre. Il est donc effectué dans le cadre des activités de cet établissement si celui-ci est destiné à assurer, dans cet État membre, la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par le moteur de recherche. Les activités de l’exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement sont indissociablement liées. Cette approche n’est pas nouvelle et le Tribunal fédéral suisse avait déjà appliqué un raisonnement similaire dans l’affaire Google Street View.

Le droit à l’oubli
La Cour n’apporte pas vraiment de réponses sur la question du droit à l’oubli et ses limites. Elle rappelle que chacun peut obtenir du responsable du traitement, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données dont le traitement viole la personnalité en raison du caractère incomplet ou inexact des données.

Même un traitement initialement licite de données exactes peut devenir, avec le temps, illicite lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Tel est notamment le cas lorsqu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou sont excessives au regard de ces finalités et du temps qui s’est écoulé. Le traitement doit évidemment être licite durant toute la période pendant laquelle il est effectué.

Il n’y a toutefois pas de réponse absolue sur la portée du droit à l’oubli et même si en règle générale la protection des données doit prévaloir, il se peut que la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l’intérêt du public à disposer de cette information puisse renverser la balance.

En Suisse, Le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait retenu au contraire en 2008 (ATAF208/16) que la fonction du registre du commerce s’opposait au droit à l’oubli, au vu de l’intérêt public prépondérant à la publicité de ces informations, même longtemps après leur parution dans la Feuille officielle suisse du commerce. Le TAF avait également souligné que la limite de temps imposée aux recherches en ligne dans la Feuille officielle ne s’appliquait pas au sites privés. Cet intérêt presque perpétuel retenu par le TAF tranche singulièrement avec l’approche de la CJUE qui considère que des informations liées à une saisie 16 ans auparavant ne sont plus pertinentes au regard des finalités du traitement en cause réalisé par l’exploitant du moteur de recherche et doivent être effacées.

Les motifs justificatifs
Il faut procéder à une pesée d’intérêts entre l’intérêt de la personne à la suppression de ses données et un intérêt légitime du moteur de recherche à les traiter.

La CJUE souligne que l’atteinte se trouve démultipliée en raison du rôle important que jouent Internet et les moteurs de recherche dans la société moderne (caractère ubiquitaire des informations contenues dans une liste de résultats) et que les données peuvent être répliquées facilement sur d’autres sites web (y compris dans des pays n’offrant pas les mêmes garanties légales). Les motifs justificatifs qui profitent à l’éditeur d’une page web ne sont pas forcément valables pour le moteur de recherche. L’inclusion dans la liste de résultats affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne est susceptible de constituer une atteinte plus grande que la publication par l’éditeur de cette page web.

L’exploitant d’un moteur de recherche peut donc être obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, même si le nom ou ces informations ne sont pas effacés de ces pages web elle-même (y compris lorsque cette publication-là serait licite).

Les conséquences concrètes
La CJUE a affirmé le rôle de responsable de traitement (maître du fichier) du moteur de recherche et son obligation de respecter les normes de protection des données. Il ne peut plus prétendre à un statut d’hébergeur sans maîtrise du contenu, ce qui pourrait le disculper lors de l’application d’autres normes juridiques. Dans le même ordre d’idées, le Tribunal fédéral a rappelé que toute personne qui participe à l’atteinte peut être tenu de la faire cesser (en cessant sa participation), même s’il n’en est pas à l’origine ni n’a commis aucune faute.

Un moteur de recherche ne pourra désormais plus présumer qu’il effectue un traitement licite de données par ce que les données personnelles proviennent d’autres sites. Il devra aussi donner suite aux demandes qui lui sont adressées au-cas par cas et vérifier s’il y a des motifs suffisants pour justifier son traitement ou s’il doit supprimer le contenu.

Reste encore la question la plus intéressante (et celle à laquelle la CJUE n’a que peu répondu), qui est celle de savoir dans quelle mesure le droit à l’oubli peut permettre à chacun de demander la suppression d’informations  (et après combien de temps), voire  si celui qui traite des données doit en tenir compte spontanément et supprimer certaines données (lesquelles ?).

Mises à jour 30 mai et 24 juillet 2014
Google et Bing ont mis en ligne des formulaires de demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne relative à la protection des données. A noter que la Suisse figure parmi les pays concernés.

Hausse des escroqueries sur les sites de vente aux enchères et de petites annonces 22 avril 2014

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Le Service national de Coordination de la lutte contre la Criminalité sur Internet (SCOCI) a publié son rapport annuel, qui marque également ses dix ans d’activité. En 2013, ce sont surtout les annonces de tentatives d’escroquerie sur des sites de vente aux enchères ou de petites annonces qui ont augmenté. Ces arnaques visent autant les vendeurs que les acheteurs.

Les escroqueries sont toujours mieux réalisées, les auteurs allant jusqu’à créer des sites web complets d’entreprises de transport fictives, avec un faux système de suivi des paquets pour faire croire le plus longtemps possible à la victime que la marchandise est encore en route. La pénurie de logements est aussi exploitée, avec la réapparition des fausses annonces d’appartements bon marché qui n’existent pas mais pour lesquels l’avance de paiement demandée est bien réelle.

Les tentatives de phishing (hameçonnage) ont également fortement augmenté. La variante la plus courante reste l’envoi massif de courriels à des victimes potentielles sans ciblage particulier pour les attirer sur des sites web ressemblant à de services Internet connus et où les victimes introduiront leurs données d’utilisateur (nom d’utilisateur, mot de passe, données personnelles). Les données seront ainsi récupérées sans difficultés par les escrocs.

Les rançongiciels (ransomware)
Au niveau de la détérioration de données, ce sont également des attaques bien organisées mais non ciblées qui sont le plus souvent rapportées. Les données sont d’abord supprimées ou encryptées sur l’ordinateur de la victime (par le biais d’un logiciel malveillant), puis la victime est invitée à procéder à un paiement (rançon) pour obtenir la libération de ses données.

Au niveau des entreprises, on note en particulier des attaques ciblées contre infrastructures de télécommunication (pour effectuer des appels surtaxés ou longues distances à charge de l’entreprise) et contre des données de clients (en exploitant des failles de sécurité des sites web).

Pour 2014, le SCOCI craint une augmentation du nombre de logiciels malveillants présents sur les téléphones mobiles ainsi que la difficulté croissante pour les victimes de distinguer les faux sites Internet au vu de l’amélioration de leur qualité de réalistaion  (fautes d’orthographes moins présentes, apparence visuelle du site plus réaliste, etc.)

Au sujet du Service national de Coordination de la lutte contre la Criminalité sur Internet
Le SCOCI a été créé en 2002 par le biais d’une convention administrative entre la Confédération et les cantons. Avec son rattachement à la Police judiciaire fédérale, le SCOCI s’est implanté également au niveau international en tant que partenaire des autorités d’enquête d’Europol European Cybercrime Center (EC3) et d’Interpol Global Complex for Innovation (IGCI). Il dispose désormais de son profil sur Facebook et sur Twitter.

Sécurité de l’information: un projet du Conseil fédéral en consultation 27 mars 2014

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Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation (jusqu’au 27 juin 2014) relative au projet de loi fédérale sur la sécurité de l’information. Ce projet de loi vise à adapter la protection des informations et la sécurité dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) aux exigences et risques actuels. Il fait écho à la proposition de Directive européenne concernant la sécurité des réseaux et de l’information.

Le constat
Dans son long rapport explicatif (presque cent pages), le Conseil fédéral décrit l’état actuel de la société de l’information et les risques inhérents. Il rappelle qu’il incombe aux autorités fédérales de veiller à la sécurité des informations qu’elles traitent ou dont elles confient le traitement à des organisations qui lui sont subordonnées, alors que plusieurs attaques récentes contre des systèmes informatiques de la Confédération ont montré que la protection des informations présentait des lacunes. La Confédération repose de plus aujourd’hui, sur des organisations parallèles en matière de protection des données, de protection des informations (protection des informations classifiées), de sécurité informatique, de sécurité des personnes, de sécurité physique et de gestion des risques, ce qui rend l’appréciation des risques et leur gestion encore plus compliquée. A noter que l’adoption de cette nouvelle loi en modifierait une dizaine d’autres déjà existantes.

Le besoin d’une approche unifiée
Le projet de loi doit créer des bases légales uniformes pour la gestion de la sécurité de l’information de toute la Confédération. Il doit s’appliquer à toutes les autorités fédérales (l’Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux, le Conseil fédéral, le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance, la Banque nationale suisse) et à leurs organisations subordonnées (les Services du Parlement, les administrations des tribunaux fédéraux, l’administration fédérale et l’armée).

Il prévoit aussi que la législation d’exécution du Conseil fédéral s’applique aux autres autorités de la Confédération, à moins qu’elles n’aient édicté leur propre réglementation. Cela permettrait d’avoir une approche uniforme par défaut, à laquelle certaines autorités pourraient déroger si nécessaire. Des exigences et mesures standards pourront aussi être recommandées par le Conseil fédéral et la Conférence des préposés à la sécurité de l’information, un nouvel organe, devra veiller à la coordination et l’application transversale de la loi.

Les principaux éléments traités dans ce projet de loi sont:

  • La gestion des risques (évaluation systématique du besoin de protection des informations et l’appréciation des risques);
  • Une clarification de la classification des informations (INTERNE, CONFIDENTIEL et SECRET);
  • La sécurité dans l’engagement des TIC (sécurité des systèmes et moyens TIC les plus critiques);
  • Le soutien de la Confédération aux exploitants d’infrastructures critiques;
  • L’organisation de la sécurité de l’information (avec l’introduction d’un préposé à la sécurité de l’information dans chaque autorité et la prise en compte des normes standards reconnues comme ISO/IEC 27001 et 27002); et
  • Les Contrôles de sécurité relatifs aux personnes (qui seront traités dans cette loi et non plus dans la LMSI.)

Le Conseil fédéral a renoncé à introduire de nouvelles dispositions pénales. Il envisage toutefois de revoir ultérieurement, et de manière plus globale, les dispositions relatives à la protection du secret de fonction et à celle des informations classifiées.

Comment restaurer la confiance 10 mars 2014

Posted by Sylvain Métille in Divers, Localisation, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, USA.
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J’ai eu le plaisir de co-organiser il y a quelques semaines un workshop à la Conférence Lift à Genève intitulé «Privacy & Data Protection conversations: how might we reinstate trust in a global digital society?»

Nous avons profité du cadre particulier de Lift pour faire «travailler» les participants et les mettre dans le rôle de différents intervenants (citoyen, autorité, législateur, entreprise, fournisseur de services, donneur d’alerte, etc.). Partant du constant qu’il y a actuellement une crise de confiance importante et de nombreux doutes s’agissant de la protection de la sphère privée, nous leur avons demandé de réfléchir à leurs attentes dans ce domaine.

Quatre points sont revenus de manière assez systématique dans tous les groupes d’intéressés: information, transparence, équité et contrôle. Au-delà des exigences légales, il y avait un consensus sur le fait que tout traitement de données doit être transparent et équitable, et qu’un contrôle doit pouvoir être effectué sur le traitement de ses données.

Selon les fonctions
De manière très synthétique, il est ressorti de ces discussions que les citoyens réclament une meilleure éducation et une (in)formation à l’école, ainsi que des outils efficaces pour identifier le sort réservé à leurs données personnelles. Ils s’attendent à un usage honnête de leurs données par l’administration et veulent pouvoir faire entendre leur voix et défendre leurs droits collectivement en tant que consommateurs.

Les entreprises doivent être transparentes et la manière dont elles traitent des données doit être expliquée de manière compréhensible. Elles doivent se rappeler que la protection de la sphère privée ne va pas à l’encontre du développement de leurs activités. Elle peut même apporter de nouvelles opportunités commerciales et la protection intégrée de la vie privée (privacy by design) ajoute de la valeur à leur activité. Les fournisseurs de service doivent également être transparents et respecter leurs promesses. Ils doivent protéger les donner qu’ils traitent.

Les participants attendent de l’administration qu’elle protège également les données des citoyens et adopte un cadre juridique adéquat, même si cela doit avoir un coût. Une utilisation des données des citoyens par le Gouvernement (notamment pour des questions de sécurité) est acceptée si elle est légitime et nécessaire. Ils considèrent finalement qu’il y a besoin de donneurs d’alertes pour augmenter la transparence, la conscience et le contrôle, même s’il y a des risques comme la fuite de données ou des motivations individuelles.

Le tribunal fédéral dit non à un logiciel espion pour surveiller un employé 19 février 2014

Posted by Sylvain Métille in ATF, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Protection des données, Publications, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléphonie, Technique.
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Au moment de la publication de l’ouvrage Instrumente zur Umsetzung des Rechts auf informationelle Selbstbestimmung / Instruments de mise en œuvre du droit à l’autodétermination informationnelle dans lequel j’ai commenté les décisions rendues en 2012-2013 en matière de protection des données, je me suis aperçu ne pas avoir parlé ici de l’Arrêt du Tribunal fédéral17 janvier 2013 (ATF 139 II 7, "Consortium de la protection civile").

Dans cet affaire, un consortium tessinois de la protection civile soupçonnait un de ses employés d’utiliser à des fins personnelles les ressources informatiques mises à sa disposition. Le Consortium a installé pendant plus de trois mois et à l’insu de l’employé un logiciel espion qui a révélé que l’employé avait consacré une part considérable de son temps de travail à des activités privées ou au moins étrangères à son activité professionnelle.

Un espionnage sans limite
Grâce à des copies d’écran, effectuées à intervalles réguliers, le contrôle a également permis de prendre connaissance du contenu des pages Internet consultées et des messages électroniques, y compris des informations privées comme des opérations e-banking en relation avec la fonction de membre du conseil municipal de l’intéressé. En se basant sur les résultats de la surveillance informatique, l’employeur a résilié les rapports de travail avec effet immédiat.

Le Tribunal fédéral a retenu que l’utilisation clandestine d’un logiciel espion était illicite et constituait une mesure prohibée par l’art. 26 al. 1 de l’Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3), en tant qu’elle est assimilable à un système de contrôle destiné essentiellement à surveiller le comportement d’un travailleur. Cette mesure était au surplus disproportionnée.

Si l’employeur a un intérêt légitime à lutter contre les abus, il peut y parvenir à l’aide de moyens moins invasifs, comme le blocage à titre préventif de certains sites Internet, ou une analyse conformément aux modalités indiquées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Vu la possibilité pour l’employeur de recourir à des moyens légaux pour défendre ses intérêts, le Tribunal fédéral a considéré que la surveillance était illégale et que les preuves recueillies l’étaient également, ce qui ne permettait pas de fonder le licenciement immédiat.

Publications: Reforming Surveillance Law: The Swiss Model 11 février 2014

Posted by Sylvain Métille in Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléphonie, Technique, USA, Vidéosurveillance.
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L’article “Reforming Surveillance Law: The Swiss Model”, co-écrit par Sylvain Métille et Susan Freiwald, vient d’être publié dans le réputé Berkeley Technology Law Journal.

Cet article compare principalement la loi américaine «ECPA» (Electronic Communications Privacy Act) qui règle la surveillance électronique par les autorités judiciaires et policières avec le Code suisse de procédure pénale (CPP). Cet article, qui fait suite à un projet de recherche mené depuis 2011, est le premier à analyser le droit suisse applicable à la surveillance avec un regard international. Il montre également les avantages de l’approche suisse qui contient dans le CPP une réglementation claire et uniforme, sur l’approche américaine beaucoup plus divisée et confuse.

Une nouvelle signature électronique 27 janvier 2014

Posted by Sylvain Métille in Informatique, Logiciel, Suisse, Technique.
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Le Conseil fédéral suisse veut introduire une signature électronique pour les entreprises («le cachet électronique réglementé») et une signature qui aura uniquement une fonction d’authentification («la signature électronique réglementée»). Il a publié le projet de nouvelle Loi sur la signature électronique (de son nom complet Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques, SCSE) accompagnée du message à l’intention du parlement fédéral.

La signature électronique a été introduite en 2003. Réservée aux personnes physiques, elle est l’équivalent d’une signature manuscrite. Il faut néanmoins admettre qu’elle n’a pas eu le succès escompté. Elle n’est pas fournie par l’Etat mais par un fournisseur reconnu. Ce principe sera maintenu dans la nouvelle loi.

Même s’il conserve cette signature, le Conseil fédéral propose de réviser complétement la loi pour proposer de nouveaux instruments, plus accessibles. La signature électronique réglementée et le cachet électronique réglementé reposeront sur des exigences un peu moins sévères, ce qui permettra d’en faire une diffusion plus large.

Les différentes signatures selon le projet

La signature électronique qualifiée a la même valeur qu’une signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO). Elle reste réservée aux personnes physiques (ce qui est logique puisqu’une une entreprise ne peut pas avoir de signature manuscrite, mais seulement agir par le bais d’une personne physique) mais elle devra désormais être horodatée pour valoir signature manuscrite.

Elle repose sur un certificat numérique qualifié (qui lie la clef publique d’une paire asymétrique de clefs cryptographiques à son titulaire) délivré par un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la SCSE. Si le fournisseur n’est pas reconnu ou si les exigences de la SCSE liées au certificat ne sont pas remplies, on parlera alors de signature électronique avancée (mais elle n’équivaut pas à une signature manuscrite).

La signature électronique réglementée repose sur un certificat numérique réglementé (contrairement au certificat numérique qualifié qui n’est pas destiné exclusivement à être utilisé pour la signature électronique). Elle est réservée aux personnes physiques.

La signature électronique réglementée ne remplacera pas la signature manuscrite. Elle permettra  en revanche d’authentifier son propriétaire. Elle sera utilisée notamment pour la signature de courriers électroniques, l’authentification lors de l’utilisation d’un programme ou d’un service Web, ou encore d’autres applications de sécurité telles que celles qui requièrent un certificat SSL.

La signature électronique réglementée aura donc essentiellement un rôle d’identification et d’authentification. Elle pourra être utilisée pour tous les actes juridiques pour lesquels la loi n’exige pas une signature manuscrite. Cette exigence est plutôt rare, par exemple pour la constitution d’une fondation, la vente immobilière, le testament, etc.

Le cachet électronique réglementé est réservé aux personnes morales. C’est l’équivalent de la signature électronique réglementée des personnes physiques.

Publications: L’informatique en nuage au sein d’une étude d’avocats 15 janvier 2014

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J’ai publié dans la revue Plaidoyer du mois d’octobre 2013 un article intitulé « L’informatique en nuage au sein d’une étude d’avocats». Cet article analyse quelques mythes en matière de cloud computing, puis présente le cadre législatif à respecter pour une étude d’avocats.

Il s’agit en particulier des dispositions de la loi sur la protection des données et des normes pénales protégeant le secret professionnel, en plus des règles déontologiques. Quelques points importants dans le choix d’une solution en nuage sont encore soulignés, même s’il ne s’agit pas d’obligations légales.

Identification du titulaire d’une adresse IP 30 décembre 2013

Posted by Sylvain Métille in ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique.
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L’art. 273 du Code de procédure pénale (CPP) permet au ministère public d’obtenir des fournisseurs de services de télécommunications les données indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou télécommunication (a) et  les données relatives au trafic et à la facturation (b) lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime, un délit ou une contravention au sens de l’art. 179septies CP a été commis. L’ordre de surveillance doit être autorisé par le tribunal des mesures de contrainte et les principes de proportionnalité et de subsidiarité doivent notamment être respectés.

On appelle ces informations «données accessoires» ou encore «données relatives au trafic et à la facturation et identification des usagers». Elles se distinguent des autres mesures de surveillance de la correspondance et des télécommunications par le fait qu’elles ne portent pas sur le contenu. Elles portent donc une atteinte moins grande à la sphère privée et peuvent être autorisées plus facilement que l’accès au contenu (ATF 137 IV 340, consid. 5.5). Ces données peuvent être demandées en temps réel (comme une écoute), mais c’est assez rare. Elles sont le plus souvent demandées avec effet rétroactif. Dans ce cas l’art. 273 al. 3 CPP prévoit une limite à six mois, indépendamment de la durée de la surveillance.

Certains considèrent qu’il s’agit là d’une obligation pour les fournisseurs de conserver les données durant 6 mois et qu’il serait possible d’obtenir des données plus anciennes si elles sont disponibles. Cette interprétation ne devrait pas être suivie. L’obligation de conserver les données découle des art. 12 al. 2 et 15 al. 3 de la Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). C’est cette loi qui impose des obligations aux fournisseurs de services, alors que les conditions de surveillance (et d’obtention des données) découlent du CPP. La limite de six mois s’impose donc aux autorités de poursuite et elles ne peuvent pas demander des données antérieures, même si elles sont disponibles. Le projet de révision de la LSCPT prévoit une extension de la durée de conservation des données à 12 mois.

Pas de limite temporelle pour l’adresse IP
Au début de cette année, le Tribunal fédéral (TF) s’est prononcé sur une demande d’identification d’une adresse IP antérieure à plus de 6 mois. Cette décision vient d’être publiée au recueil officiel des ATF (139 IV 98).

L’art. 14 LSCPT dispose que les fournisseurs de services de télécommunication doivent fournir d’une part le nom, l’adresse et, si celle-ci est connue, la profession de l’usager d’un raccordement déterminé, et d’autre part les ressources d’adressage (les paramètres de communication ainsi que les éléments de numérotation tels que les indicatifs, les numéros d’appel et les numéros courts, ce qui inclut l’adresse IP). Ces informations sont fournies sur demande aux autorités fédérales et cantonales qui peuvent ordonner ou autoriser une surveillance de la correspondance par télécommunication, pour déterminer les raccordements et les personnes à surveiller, mais également à l’Office fédéral de la police et aux commandements des polices cantonales et municipales, pour exécuter des tâches de police.

La LSCPT est donc une lex specialis, soit une loi spéciale qui déroge au régime général du CPP selon le TF. On peut aussi considérer simplement que l’identification de l’utilisateur d’une ressource d’adressage (ou dans l’autre sens de la ressource d’adressage d’un utilisateur) est un renseignement sur les raccordements de télécommunication qui ne fait pas partie des mesures de surveillance. Une telle demande n’est pas soumise aux exigences strictes applicables à ces mesures et l’information peut être obtenue facilement, y compris en dehors d’une procédure pénale.

A noter que l’art. 82 de l’Ordonnance sur les services de télécommunication (OST), permet au client d’un service de télécommunication qui reçoit des communications abusives d’obtenir la date et l’heure des messages, les ressources d’adressage ainsi que le nom et l’adresse des titulaires des raccordements ayant servi à établir les communications. Si les messages abusifs sont des emails et non des appels téléphoniques, cette disposition devrait aussi inclure l’adresse IP.

Le TF avait laissé ouverte la question de savoir si des données accessoires (soit d’autres données que le nom et l’adresse du titulaire d’un numéro de téléphone ou d’une adresse IP) qui seraient disponibles au-delà de six mois pouvaient être transmises aux autorités de poursuite. C’est dans une autre affaire (ATF 139 IV 195) que le TF a apporté la réponse à cette question, confirmant que la limite de six mois doit être respectée pour les données accessoires au sens de l’art. 273 al. 3 CPP.

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