Logistep

Le Tribunal fédéral suisse a délibéré publiquement le 8 septembre 2010 dans la cause 1C_285/2009 (affaire Logistep).

En résumé, le Tribunal fédéral a rappelé que l’adresse IP (soit la suite de chiffres permettant d’identifier un utilisateur sur Internet) est une donnée personnelle protégée par la sphère privée et qu’une entreprise privée ne peut pas se substituer à la police pour les récolter. Pour plus de détails, on peut se reporter au communiqué de presse du TF, en attendant la publication de l’arrêt.  (voir également un article disponible sur le site du Temps).

Cette décision confirme l’avis que je défends depuis plusieurs années :
– premièrement, les données personnelles méritent une protection et Internet, malgré son développement rapide, n’y déroge pas ;
– deuxièmement, les actes d’enquêtes, et d’autant plus quand ils portent atteinte aux droits des citoyens, reviennent exclusivement à la police et doivent être prévus par une loi (dans le cas d’espèce la police n’aurait pas pu procéder à la récolte des données à laquelle se livrait Logistep. Une autorisation judiciaire aurait notamment été nécessaire).

Ce n’est qu’une fois l’arrêt publié que l’on pourra déduire les conséquences exactes de cette jurisprudence. Dans l’intervalle, on peut déjà souligner que contrairement à ce qui a pu être écrit, cette décision n’autorise pas le téléchargement illégal. Elle interdit seulement à une entreprise privée d’agir illégalement pour obtenir des informations sur une activité illégale (dans le but de les revendre ensuite à la victime de l’activité illégale pour que celle-ci puisse par exemple négocier un règlement extrajudiciaire). Par ailleurs, cette décision a été rendue par seulement trois voix contre deux, et à la suite d’une décision contraire de l’autorité inférieure.

Les questions à résoudre étaient donc plus compliquée pour les juges que les apparences ne peuvent le laisser croire. Pour comprendre le fonctionnement de la société logistep, je vous recommande le reportage de nouvo (qui date d’avant la décision du Tribunal fédéral suisse).

mise à jour (6 janvier 2010)

Le Tribunal fédéral a publié les considérants écrits de l’arrêt du 8 septembre 2010 (1C_285/2009). La version publiée aux recueils officiels porte la référence 136 II 508.

Une réflexion sur “Logistep

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