LMSI II 2e version

Le Conseil fédéral a adopté mercredi 27 octobre 2010 le nouveau message relatif à la révision partielle de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).

Les chambres fédérales avaient refusé l’entrée en matière sur ce projet et l’avaient renvoyé au Conseil fédéral, considérant en particulier que ce projet mettait trop en danger les libertés individuelles. Il proposait une extension des pouvoirs d’investigations par l’utilisation des moyens techniques de surveillance alors qu’aucune infraction n’a été commise  (à ne pas confondre avec les moyens prévus par les codes de procédure pénale dans le cas précisément où une infraction a été commise).

Dans cette nouvelle mouture, le Conseil fédéral a renoncé sans surprises à ces moyens techniques supplémentaires et indique, comme il l’a fait dans sa réponse à la Délégation des commissions de gestion des chambres fédérales (affaire ISIS sur laquelle je reviendrai prochainement), qu’un examen de la nécessité d’avoir recours à de telles mesures sera évalué dans le cadre de la rédaction en cours de la future loi sur les services de renseignement.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports mentionnait étonnamment sur son site seulement un message provisoire et un projet provisoire de loi… uniquement enallemand! dans une version provisoire seulement. Aucun texte ne semblait disponible en français le 29 octobre 2010 !

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