Accéder aux données qui ont été recueillies à mon sujet

En Suisse, la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD), régit le traitement des données effectué par des personnes privées (individus ou sociétés) et des organes fédéraux (en particulier l’administration). Chaque canton est doté d’une loi semblable pour le traitement des données effectué par l’administration cantonale.

L’art. 8 LPD est particulièrement intéressant puisqu’il prévoit un droit d’accès auquel il n’est pas possible de renoncer à l’avance. Cela signifie qu’un individu à toujours la possibilité de s’adresser à celui que la loi appelle le maître du fichier, c’est-à-dire la personne responsable du fichier dans lequel les données sont enregistrées. Cette demande peut être effectuée en tout temps et elle n’a pas besoin d’être motivée.

Le maître du fichier doit alors lui communiquer, en principe gratuitement et par écrit, toutes les données le concernant qui sont contenues dans le fichier.

Des modèles de demande à disposition
Au-delà de satisfaire la curiosité du demandeur et de lui permettre de se rendre compte de l’étendue des données collectées sur son compte, le droit d’accès ouvre la porte à d’autres droits garantis par la LPD comme celui de demander la rectification de données erronées, la destruction de données ou encore d’interdire la communication de données.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) propose des modèles de lettres sur son site Internet pour les demandes générales adressées à des personnes privées (individus ou entreprises) ainsi que pour les demandes adressées aux autorités fédérales, cantonales et communales. Des lettres-types sont également prévues pour les cas les plus fréquents, comme les cartes fidélités, la vidéosurveillance, les assurances et médecins, etc.

2 réflexions sur “Accéder aux données qui ont été recueillies à mon sujet

  1. Pour approfondir le sujet je signale la sortie imminente de l’ouvrage du Prof. Philippe Meier, Protection des données, Fondements, principe généraux et droit privé à paraître dans la collection des Précis de droit Stämpfli.

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