Rapport annuel du Préposé fédéral suisse à la protection des données

A l’instar d’autres services de la Confédération suisse (Office fédéral de la police, SCOCI), le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a présenté son 18ème rapport d’activités (2010/2011). Sur presque 200 pages, le Préposé rappelle les différents dossiers qui l’ont occupé ces 12 derniers mois en matière de protection des données mais aussi d’application du principe de transparence.

S’agissant de la protection des données, le PFPDT s’est exprimé dans les domaines suivants: droit fondamentaux; principes généraux de la protection des donnée; Internet et télécommunications; justice, police et sécurité; santé; assurances; travail; économie et commerce; ainsi que finances.

Certains dossier ont déjà été évoqués ici en cours d’année, notamment les procédures devant le Tribunal fédéral (affaires Logistep et Google Street View) ou le rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales s’agissant du Traitement des données dans le système d’informations relatif à la protection de l’Etat (ISIS).

Parmi les très nombreux cas évoqués dans le rapport, il est intéressant de relever celui de l’introduction au sein d’une entreprise privée d’un nouveau système de badge avec reconnaissance biométrique basé sur les empreintes digitales. Le PFPDT a pu constater que ce système permettant l’accès aux locaux et aux applications informatiques respecte les exigences en matière de protection des données.

L’actualité internationale
Le Préposé présente ensuite un très intéressant panorama des développements internationaux  et des travaux du Conseil de l’Europe, de l’OCDE, des Conférences européenne et internationale des commissaires à la protection des données, des instances de contrôle commune Schengen et Eurodac et de l’Association francophone des autorités de protection des données.

Pour le Conseil de l’Europe, on retiendra surtout l’adoption le 23 novembre 2010 par le comité des Ministres de la Recommandation R (2010) 13 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage, ainsi que le projet de révision de la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (adoptée en 1981).

Et la transparence
Le rapport contient aussi une partie consacrée à la loi sur la transparence et plus particulièrement les demandes d’accès et les demandes en médiation. Les annexes au rapport présentent les explications sur l’utilisation des compteurs électriques dits intelligents, la Recommandation concernant «l’utilisation de données biométriques pour le système de réservation du club de tennis XX», et des recommandations en application du principe de la transparence.

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