Publications: «Mesures de surveillance secrètes: le rôle de l’information dans la protection des droits de l’individu»

Comme annoncé récemment, les contributions scientifiques qui n’étaient accessibles qu’en version imprimée sont progressivement mises en ligne et un nouvel article est désormais disponible gratuitement.

«Mesures de surveillance secrètes: le rôle de l’information dans la protection des droits de l’individu» est paru ce printemps dans le numéro 2/11 de la revue Plaidoyer, pp 33-36, 2011.

Cette contribution rappelle les règles applicables aux mesures techniques de surveillance et plus particulièrement les exigences liées à l’information de la personne qui a fait l’objet de la surveillance. Cela donne la possibilité de contrôler, voire de faire contrôler par une autorité judiciaire, la légalité des actes d’enquête. Les conséquences des mesures de surveillance illégales sont également traitées.

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