Publications: L’utilisation privée des moyens techniques de surveillance et la procédure pénale

Une nouvelle publication est mise en ligne gratuitement à disposition: «L’utilisation privée des moyens techniques de surveillance et la procédure pénale». Cet article est paru en 2009 dans le livre «Le droit décloisonné», interférences et interdépendances entre droit privé et droit public publié par Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon.

Ce texte s’intéresse à la surveillance privée et les limites que le cadre légal lui impose, en particulier les normes figurant dans le Code civil, le Code pénal et la Loi fédérale sur la protection des données. La question de l’utilisation dans une procédure pénale des résultats obtenus par une surveillance privée est ensuite appréhendée, ce qui est aussi l’occasion de rappeler les principes généraux en matière d’exclusion de preuves illégales.

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