Révision de l’Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

En juin 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait constaté que le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) n’avait pas la compétence d’adopter des directives techniques concernant la surveillance d’un accès à Internet au-delà de la surveillance des courriers électroniques parce que l’Ordonnance du Conseil fédéral avait malencontreusement réduit la surveillance d’un accès à Internet à la surveillance du courrier électronique. Si la surveillance de l’accès Internet était néanmoins légale et conforme au Code de procédure pénale fédéral (CPP) et à la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), le Service ne pouvait pas adopter de directives techniques contraignantes pour les fournisseurs d’accès.

Ce problème est désormais corrigé ou le sera sous peu. Le Conseil fédéral a en effet adopté la révision de l’Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Par rapport au projet mis en circulation, plusieurs modifications ont été apportées et notamment l’expression «fournisseur Internet» a été remplacée par «fournisseur d’accès Internet». Les obligations relatives à la surveillance de l’Internet s’appliquent donc uniquement aux fournisseurs d’accès à internet, c’est-à-dire des prestataires qui fournissent concrètement à leurs clients l’accès à internet et une adresse IP. En revanche, les fournisseurs de seuls services de messagerie instantanée, de blogs et de réseaux sociaux notamment, de même que les exploitants de réseaux domestiques ou professionnels ou d’autres réseaux privés ne seront pas tenus d’exécuter des surveillances. La révision de l’Ordonnance ne modifie pas les possibilités de surveillance (elles sont régies par le CPP et éventuellement la LSCPT) mais seulement les obligations à remplir par les fournisseurs. Ces derniers ont douze mois pour s’adapter.

Pour aller plus loin
Modifications de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)
Modifications de l’Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Ordonnance EI-SCPT)
Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la surveillance par poste et télécommunication
Rapport sur les résultats de l’audition

Révision totale de la LSCPT
A signaler encore que le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de préparer un message à l’intention du Parlement et a défini certaines lignes directives, notamment le fait que les chevaux de Troie ne pourront être utilisés que pour la surveillance de la correspondance par télécommunication et non la perquisition d’ordinateurs à distance.

La synthèse des résultats de la procédure de consultation relative au rapport et à l’avant-projet concernant la modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) a aussi été publiée. Ce document résume les 106 avis exprimés sur cet avant-projet.