Les codes de procédure pénale et civile suisse disponibles aussi en anglais

L’anglais n’est pas une langue nationale mais il n’en est pas moins couramment utilisé dans les échanges internationaux. Le droit suisse est publié en français, allemand et italien et toutes les langues ont la même valeur.

La chancellerie fédérale propose également la traduction en anglais de certaines lois. Si toutes les lois sont précédées d’une mention rappelant qu’il ne s’agit pas d’une version officielle mais seulement d’une traduction pour information, il est vivement recommandé de s’y rapporter. Cela évite de traduire une nouvelle fois le texte, mais surtout cela permet aux différents acteurs d’utiliser la même terminologie.

Toutes les lois ne sont pas disponibles. Si certaines traductions existent depuis assez longtemps (comme le Code des obligations, le Code civil ou le Code pénal), la chancellerie vient d’y ajouter les traductions des Code de procédure civile et Code de procédure pénale entrés en vigueur en 2011.

Liens directs
Criminal Procedure Code (Code de procédure pénale)
Civil Procedure Code (Code de procédure civile)
Data Protection Act (Loi fédérale sur la protection des données)

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