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Facebook condamné par le Landgericht de Berlin 20 avril 2012

Posted by Sylvain Métille in Facebook, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée.
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L’association allemande de consommateurs «Verbraucherzentrale Bundesverbandes» (vzbv) a obtenu le 6 mars 2012 une victoire contre le réseaux social Facebook (représenté par la société irlandaise Facebook Ltd). Le Landgericht de Berlin a constaté (Jugement 16 O 551/10) que l’outil de recherche d’amis (friendsfinder) incite l’utilisateur à importer les noms et coordonnées électroniques de personnes qui ne font pas partie du réseau social Facebook et que ceux-ci reçoivent ensuite une invitation sans avoir donné leur accord. L’utilisateur n’était, selon les constatations de la cour, pas clairement informé que l’ensemble de son carnet d’adresse sera importé par Facebook et utilisé dans le but d’inviter des amis. Facebook a depuis apporté quelques légères modifications, mais probablement de manière insuffisante : le fait que l’intégralité du carnet d’adresse soit enregistrée n’est pas clairement mentionné.

Des reproches en matière protection des données et de droit d’auteur
Le Tribunal allemand a encore reproché d’autres éléments figurant dans les conditions générales d’utilisation du réseau social, parmi lesquels le droit d’utilisation global et gratuit que s’arroge Facebook sur le contenu de l’utilisateur (alors qu’un accord expresse serait nécessaire pour la musique et les photos composées personnellement), le fait que Facebook ne s’assure pas que l’utilisateur soit informé immédiatement de modification des conditions sur la base desquelles l’utilisateur a donné son accord pour utiliser ses données personnes dans un but publicitaire.

Ce jugement ordonne à Facebook de remédier à ces manquements et s’assurer du respect du droit européen de la protection des donnes avant d’introduire de nouveau services. L’association vzbv a déjà annoncé qu’elle s’assurerait de la mise en œuvre de ce jugement dès qu’il serait définitif (Facebook a encore la possibilité de déposer un recours).

En plus de ces éléments, cette décision confirme aussi que Facebook doit s’adapter sur le continent européen aux normes légales en vigueur et que sa succursale irlandaise peut en être tenue pour responsable.

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Commentaires»

1. irgendeiner - 20 avril 2012

Diese Verurteilung von Facebook wird imho keine Änderung deren "Salamitaktik" bewirken, immer nur ein klein Wenig zu modifizieren und im übrigen ungeniert die eigenen Ziele zu verfolgen.
Und das funktionierte bisher perfekt, weil sich die Mehrzahl der Benutzer genauso wie bei hiesigen Cumulus und anderen Programmen viel zu wenig Gedanken machen.

2. irgendeiner - 1 septembre 2012

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