Surveillance d’employés par le service informatique: les règles à suivre

Alors que des fonctionnaires et magistrats jurassiens consultaient des sites Internet non-professionnels, le service informatique de l’Etat a mis en place des mesures de surveillance informatique qui se sont avérées être clairement illégales. Aucune infraction pénale n’a été constatée en lien avec la consultation des sites Internet, mais des mesures administratives ont été prononcées. La question de la légalité de la surveillance n’a guère été abordée, quand bien même elle est déterminante et aurait pu conduire également à des sanctions.

La Commission cantonale à la protection des données a rendu une décision récemment dans cette affaire dite du «Pornogate». J’ai analysé cette décision dans un article paru dans la revue Jusletter intitulé «Les enseignements à tirer de la surveillance illicite de magistrats et fonctionnaires par un service informatique, commentaire de l’affaire jurassienne du Pornogate». Au-delà de l’affaire jurassienne, cet article décrit également la procédure à suivre dans un tel cas et surtout les mesures qui devraient être prises préalablement à la survenance de tout comportement nécessitant une surveillance. Ces mesures devraient prendre la forme d’une loi pour le secteur public, alors qu’un règlement de travail ou des directives internes suffisent pour le secteur privé.

3 réflexions sur “Surveillance d’employés par le service informatique: les règles à suivre

  1. Bonjour,

    je dois avouer ne pas avoir bien tout saisi dans cette affaire.

    Si aucune infraction pénale n’a été constatée et qu’au final la surveillance semble plus proche de l’illégalité qu’autre chose, en quoi cette affaire devrait-elle faire jurisprudence ?

    Merci par avance pour votre réponse.

  2. Bonjour,

    Meme si cette affaire est certainement loin d’être la seule, elle nous rappel à quel point les outils informatique qui nous entoure sont permissifs sur bien des plans. L’informaticien à dans certaines structures des pouvoirs qui dépassent parfois les dirigeants de l’entreprise elle même ! Pour la protection de l’utilisateur la CNIL n’a pas selon certains suffisamment de pouvoir alors que pour d’autres elle empêcherait le fonctionnement normal de certaines démarches en entreprise.

    Après une affaire comme celle ci, on se félicite en france d’avoir quelques institutions comme la CNIL pour défendre quelques principes de vie privée et de droits informatique. Mais est ce suffisant ? rien n’est moins sur

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