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Publications: Droit suisse de la protection des données et flux transfrontières de données (JICLT) 28 mai 2013

Posted by Sylvain Métille in Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, USA.
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L’article intitulé «Swiss Information Privacy Law and the Transborder Flow of Personal Data» (Droit suisse de la protection des données et flux transfrontières de données) a été publié il y a quelques semaines dans le Journal of International Commercial Law and Technology, Vol 8, No 1 (2013), une revue juridique librement accessible éditée par l’International Association of IT Lawyers (IAITL) dans le but d’améliorer la compréhension du droit international commercial et des technologies.

Cet article rédigé en anglais présente les règles principales en matière de protection des données en applicables en Suisse et en particuliers celles qui concernent la transmission de données à l’étranger, de même que la possibilité d’utiliser l’accord dit de «sphère de sécurité» (Safe Harbor) lorsque les données sont exportées aux USA.

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