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Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux (version numérique disponible) 28 juin 2013

Posted by Sylvain Métille in ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Liens, Localisation, Logiciel, Protection des données, Publications, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléchargement, Téléphonie, Technique, USA, Vidéosurveillance.
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Mon premier ouvrage Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre de l’instruction pénale et du renseignement, a été publié en 2011 dans la collection neuchâteloise (Helbing & Lichtenhahn). La version papier étant épuisée, j’ai souhaité le rendre accessible au format numérique. Il est donc librement consultable et téléchargeable sur le site rero.doc.

Pour rappel, l’étude examine les différentes techniques de surveillance. Un panorama juridique des libertés pouvant être touchées par les mesures de surveillance est ensuite dressé. Les atteintes sont décrites, en illustrant par des exemples ce qui est admissible et ce qui ne l’est pas au regard de la Constitution fédérale et de la CEDH. Un accent particulier est ensuite mis sur la surveillance répressive, soit les cas de surveillance mis en place dans le cadre d’une enquête pénale lorsqu’une infraction a été commise. La procédure prévue par le Code de procédure pénale fédéral (CPP) est analysée dans le détail. La surveillance préventive est également traitée, de même que les principales bases de données (essentiellement fédérales) et les différents droits d’accès aux données.

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Commentaires»

1. Treccani Jean - 3 juillet 2013

Sympa, merci !


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