L’UE se prononce sur la politique et la gouvernance de l’Internet

L’Union européenne souhaite que l’Internet soit un réseau unique, ouvert, libre et non morcelé, soumis aux mêmes lois et normes que celles qui s’appliquent dans d’autres domaines de la vie quotidienne et que sa gouvernance repose sur un modèle multipartenaire transparent. La Commission européenne a publié à mi-février 2014 une Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée la «Politique et gouvernance de l’Internet: le rôle de l’Europe à l’avenir».

Cette communication jette les bases d’une vision européenne de la gouvernance de l’Internet qui vise à défendre et à promouvoir les droits fondamentaux et les valeurs démocratiques, qui prone un réseau unique et non morcelé où les individus peuvent jouir de leurs droits et disposer de voies de recours lorsque ces droits ne sont pas respectés, et qui est régie selon un modèle multipartenaire (en collaboration avec des institutions renforcées et mondialisées, notamment lIGF, l’ICANN et l’IANA).

Un espace unique
Si la Commission reconnaît que la force de l’Internet réside dans son architecture ouverte et distribuée, elle est attachée à la conception d’un Internet qui soit un espace unique et non morcelé, dans lequel toutes les ressources devraient être accessibles de la même manière, indépendamment de la localisation de l’utilisateur et du fournisseur.

L’internaute se retrouve toutefois face à des activités transnationales, ce qui est source de complications pour l’identification des lois et leur application. Une solution fondée sur un mécanisme unique pour régler les problèmes de conflits entre un Internet international et les juridictions nationales est difficilement envisageable, sauf à soustraire l’Internet du champs d’application des lois nationales, ce qui n’est évidemment pas envisageable.

La Commission européenne va lancer un examen approfondi au niveau international des risques liés aux conflits de lois et de juridictions survenant sur Internet et évaluer tous les mécanismes, processus et outils disponibles et nécessaires pour régler ces conflits. Toutes les possibilités d’action au niveau de l’UE ou au niveau international seront analysées, y compris, le cas échéant, d’éventuelles initiatives législatives ou orientations supplémentaires, qui feront l’objet d’analyses d’impact appropriées. Un premier rapport devrait être publié en 2015.

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