Révision de la loi sur les télécommunications

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet de révision partielle de la Loi sur les télécommunications (LTC). Elle fait suite à la mise en consultation par l’Office fédéral de la communication de la révision de l’Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) qui prévoit en particulier de modifier la notion de service universel pour tenir compte du passage à la téléphonie IP. Dès 2018, l’accès à Internet ne devrait plus être lié à la location d’une ligne de téléphone et le débit minimal serait augmenté à 3000/300 kbit/s. Le prix de l’abonnement au téléphone fixe devrait inclure tous les appels vers les réseaux fixes et mobiles en Suisse pour un prix maximum de CHF 27.20. L’obligation de mettre à disposition une cabine téléphonique dans chaque commune et d’assurer le service de téléfax seraient supprimés. Ces prestations pourraient évidemment continuer à être fournies sur une base volontaire.

Cette révision de la LTC prévoit de nombreuses modifications dont les principales sont:

  • Obligation d’annonce: de nombreux fournisseurs (en particulier les fournisseurs de télécommunication OTT qui fournissent leurs prestations sur Internet comme WhatsApp ou Facebook) ne sont pas annoncés. La révision prévoit la suppression de l’obligation de s’annoncer pour tous les fournisseurs de services de télécommunications. Seuls ceux qui utilisent des ressources publiques particulières (ressources d’adressage ou fréquences de radiocommunication soumises à concession) devraient s’annoncer.
  • Itinérance internationale (roaming): le devoir d’information actuel sur les coûts est insuffisant et la protection des consommateurs représente un intérêt prépondérant. La révision va créer une base légale permettant d’améliorer la situation de concurrence et seules les prestations réellement consommées devrait être facturées. Des prix plafonds ne sont pas prévus pour l’instant.
  • Ressources d’adressage et noms de domaines: l’Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) repose sur une interprétation large de la notion de ressources d’adressage. Une base légale suffisante sera ajoutée et les éléments principaux de l’ODI repris dans la LTC. Une possibilité de contraindre une entreprise à assumer la fonction de registre sera prévue. Des clarifications sont également prévues s’agissant des annuaires téléphoniques.
  • Protection des consommateurs: la mention dans l’annuaire pour marquer le refus des appels publicitaires est insuffisante et devrait aussi être ouverte aux personnes qui ne souhaitent pas figurer dans l’annuaire. Des possibilités de filtrage au niveau du réseau et de l’utilisateur devraient être proposées. Des informations supplémentaires devraient être fournies aux clients et futurs clients s’agissant de la qualité du réseau et des services, ainsi que des éventuelles restrictions. Les différentes prestations proposées dans une offre combinée devraient aussi pouvoir être obtenues séparément.

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