Publications: Contrainte reconnue dans un cas de harcèlement obsessionnel

Le législateur a refusé d’ajouter dans le Code pénal une infraction de harcèlement obsessionnel («stalking») au motif que les éléments qui le constituent sont le plus souvent déjà sanctionnés individuellement. Dans un arrêt récent (141 IV 437), le Tribunal fédéral  a dû examiner certains actes revêtaient une intensité suffisante pour être comparable à un acte de violence ou une menace et ainsi réaliser l’infraction de contrainte de l’art. 181 CP. Pour ce faire,  le Tribunal fédéral a tenu compte des comportements précédents, et cela qu’ils aient eu lieu dans le monde réel ou en ligne.

J’ai résumé et commenté cette décision dans la revue Medialex 4/16.

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