Un domaine ou un site web ne peut pas être séquestré

Dans un arrêt non publié (1B_294/2014), le Tribunal fédéral a refusé le séquestre d’un domaine Internet. Pour le tribunal cantonal valaisan, le blocage était comparable à une destruction au sens de l’art. 69 al. 2 CP, comme le pensaient plusieurs autres tribunaux cantonaux.

Pour le Tribunal fédéral, le blocage ne constitue pas une destruction d’un objet dangereux comme le permet l’art. 69 al. 2 CP, mais c’est la cessation immédiate d’un comportement (à savoir la publication d’opinions sur un site web). De plus, la destruction au sens de l’art. 69 al. 2 CP est une sanction pénale qui ne peut être ordonnée que par un juge de première instance dans un jugement pénal (art. 69 al. 2 CP) et non au stade de l’instruction.

Pas de confiscation d’un site web
La mesure étant disproportionnée, le Tribunal fédéral renvoie la cause sans trancher la question essentielle de savoir si des pages web peuvent être considérés comme des objets dangereux ou des instruments délictuels pouvant faire l’objet d’une confiscation sur la base de l’art. 69 al. 1 CP.

Le Tribunal fédéral exclut néanmoins implicitement la confiscation d’un site web ou de son accès, dès lors qu’il considère que le blocage correspond à la cessation d’un comportement.

A la demande de la revue juridique Medialex, j’ai commenté cette décision avec Nicolas Guyot dans l’édition 7/8 2015.

Sylvain Métille a rejoint HDC en tant qu’associé

HDC_SylvainMetille

Pour plus d’informations:  www.hdclegal.ch

5 ans déjà

Il y a cinq ans, j’ai commencé à écrire quelques billets pour ce blog. Il y en a maintenant plus de 180 qui ont été publiés, et malgré plusieurs changements professionnels, j’essaie de continuer à vous fournir régulièrement un contenu que j’espère de qualité.

Le blog est aussi disponible à l’adresse blog.sylvainmetille.ch.

Avec le temps, le design du site était devenu désuet et inadapté aux tablettes et téléphones portables. Une petite mise à jour s’est donc imposée.

L’ancien design du site:

L'ancienne version

Paiements par carte de crédit et en espèce

A la fin de l’année 2014, la Commission de la concurrence (COMCO) signé un accord amiable avec les entreprises qui émettent les cartes de crédits (Issuers ou émetteurs) et celles qui concluent des contrats avec les commerçants pour qu’ils acceptent les cartes de crédits (Acquirers) dont l’objet premier était de faire baisser le taux des commissions d’interchange (soit la commission payée à l’émetteur par l’acquirer, en partie supportée par le commerçant). Ce taux a été abaissé de 0.95% à 0.7% le 1er août dernier et une seconde baisse à 0.44% aura lieu le 1er août 2017.

Mêmes coûts pour les paiements en espace et par carte
L’accord amiable a aussi prévu la levée de l’interdiction de non-discrimination qui avait été introduite en 2005. Les acquirers peuvent à nouveau prévoir, dans leurs contrats avec les commerçants, une clause qui interdit aux commerçants de différencier leurs prix en fonction du moyen de paiement utilisé. Cela se justifie car la commission d’interchange a été fixée à un niveau tel que le commerçant est indifférent au moyen de paiement choisi (carte de crédit ou numéraire). Il supporte en effet les mêmes coûts dans les deux cas et n’a pas d’incitation à encourager le client à payer en espèces ou par carte.

Ce n’est pas une obligation, mais une possibilité laissée à l’acquirer de contraindre le commerçant à appliquer les mêmes prix que le paiement ait lieu par carte de crédit ou en espèce. Ceci correspond à la solution prévue par la régulation dans l’Union Européenne, où il est interdit de demander un supplément en cas de paiement par carte de crédit si une carte de crédit avec une commission d’interchange régulée est utilisée (surcharging).

Pour aller plus loin
La Documentation pour la conférence de presse concernant le cas des commissions domestiques d’interchange pour les cartes de crédit II (KKDMIF II) contient plusieurs shémas sur le fonctionnement des commissions d’interchange.

Publications: quel statut juridique pour les robots?

Des robots commencent à évoluer dans notre environnement, mais le cadre juridique actuel n’est pas très adapté. Pour éviter de faire face prochainement à des situations insatisfaisantes, notamment en termes de responsabilités, une prise de conscience et des aménagements légaux sont nécessaires. Cela pourrait passer par une reconnaissance du robot comme sujet de droits et obligations.

Je propose quelques pistes de réflexions dans l’article «Le moment est venu de reconnaître un statut juridique aux robots» co-écrit avec Nicolas Guyot et publié dans la revue Plaidoyer 03/2015.

Que fait-on de nos données?

A l’occasion de la journée internationale de la protection des données, je vous propose exceptionnellement une vidéo, en l’occurrence celle d’un entretien que j’ai eu très récemment avec Xavier Colin pour l’émission Geopolitis produite par la RTS et TV5 Monde: Big Data, que fait-on de nos données.

Joyeux anniversaire!

Ce blog a quatre ans aujourd’hui et c’est l’occasion de jeter un œil dans le rétroviseur. Quatre ans, cela représente 160 billets. Autant de fois ou presque où il a fallu trouver un peu de temps libre pour traiter d’un sujet brûlant ou trouver un sujet intéressant à vous proposer pour assurer un contenu régulier. Autant de fois où il a fallu trouver un équilibre entre rigueur juridique, considérations techniques et avis personnel. Autant de fois où il a fallu s’assurer de vous proposer autre chose que ce que vous auriez déjà pu lire ailleurs.

C’est l’occasion de regarder aussi quels billets semblent les plus consultés. Mes déboires avec le service après-vente d’un fournisseur de matériel informatique vous ont apparemment passionnés, de même que les articles liés à Facebook (notamment le téléchargement et la suppression de ses données, ou encore l’adresse email Facebook qui elle a rencontré beaucoup moins de succès). La présentation de sujets techniques (Privacy by Design, Do not Track, données révélées par l’adresse IP, Big Data) est régulièrement consultée, ainsi que les articles parus dans des revues juridiques.

C’est l’occasion aussi de vous remercier pour votre intérêt et votre fidélité. Tenir un blog comme celui-ci, c’est prendre le risque d’avoir peu de retours et de se demander si l’on écrit dans le vide ou s’il y a des lecteurs. Le nombre de visiteurs me confirme que vous êtes présents. Des commentaires en ligne témoignent de votre intérêt. Mieux encore, lorsque quelqu’un m’aborde alors d’une conférence pour me dire qu’il est un fidèle lecteur. C’est arrivé quelques fois et cela m’a fait particulièrement plaisir.

Merci!