Publications: Contrainte reconnue dans un cas de harcèlement obsessionnel

Le législateur a refusé d’ajouter dans le Code pénal une infraction de harcèlement obsessionnel («stalking») au motif que les éléments qui le constituent sont le plus souvent déjà sanctionnés individuellement. Dans un arrêt récent (141 IV 437), le Tribunal fédéral  a dû examiner certains actes revêtaient une intensité suffisante pour être comparable à un acte de violence ou une menace et ainsi réaliser l’infraction de contrainte de l’art. 181 CP. Pour ce faire,  le Tribunal fédéral a tenu compte des comportements précédents, et cela qu’ils aient eu lieu dans le monde réel ou en ligne.

J’ai résumé et commenté cette décision dans la revue Medialex 4/16.

Économie des datas et révolution digitale, arrêtons le massacre !

Plus un jour ne passe sans que l’on nous parle de la révolution ou de l’économie digitale, de la propriété des datas, ou encore de l’importance de la privacy. Que diable est-il arrivé à la langue française ? La révolution, et l’économie, 4.0 (ou la version que l’on trouvera la plus adéquate), ne signifie pas la disparition du français.

L’adjectif «digital» est un faux ami. Il ressemble en effet à s’y méprendre à l’adjectif anglais digital qui, lui, a deux significations différentes. On peut le traduire en français par digital ou numérique, mais en français ces deux termes ont des sens très différents. Digital est relatif aux doigts, alors que numérique se rapporte aux chiffres. Ainsi, lorsque l’on parle de révolution ou d’économie digitale, on parle en réalité de révolution et d’économie des doigts. Si l’on veut faire référence aux apports de l’informatique, il faut alors parler de révolution et d’économie numériques.

Si certains anglicismes techniques sont parfois défendables car il n’y a pas (encore) de terminologie reconnue, ce n’est pas le cas du mot data. Il ne traduit en effet rien d’autre que le mot «donnée» en français. Au contraire, il est même moins précis puisqu’il ne différencie pas entre la donnée et les données.

En anglais, «data» est en effet un nom singulier qui fait référence à un groupe et peut s’utiliser avec un verbe au singulier ou pluriel, même si les américains préfèrent le faire suivre d’un verbe au singulier. «Data» n’a pas de forme plurielle et «datas» n’existe donc pas, même en anglais. La valeur des données, le traitement des données ou encore la protection des données sont des formulations correctes et très compréhensibles en français.

Quant au concept de privacy que certains différencient de la protection des données, il m’échappe aussi. Pourquoi ne pas parler de sphère privée, qui est l’exacte traduction, si ce n’est pour économiser un mot ? Cela est d’autant plus juste qu’en anglais la protection des données se traduit par «Data Protection» et non «privacy» !

Déchiffrer ou décrypter: essayons d’y voir clair
On déchiffre un message lorsque l’on cherche à retrouver le texte en clair à l’aide de la clé (que l’on connaît par exemple parce qu’on l’a échangée précédemment). On décrypte en revanche un message quand on ne connaît pas la clé ou le code et qu’on essaie de le casser, en recourant par exemple à la cryptanalyse.

Le chiffrement ou le codage est donc l’opération par laquelle un message est rendu inintelligible à quiconque ne possède pas la clé permettant de le retrouver dans sa forme initiale. L’«encryption» n’existe pas en français et le terme «cryptage» devrait être évité à moins qu’il n’y ait volontairement pas de clé de déchiffrement connue.

Faisons donc un effort pour défendre la langue française, mais aussi pour être sûr d’être compris !

Mise à jour 24 août 2016
Les termes courrier électronique et courriel sont de plus en plus souvent utilisés, alors que l’abréviation mél. (que l’on peut utiliser selon l’Académie française  devant une adresse à la manière de tél. devant un numéro de téléphone) est assez rare. On voit aussi e-mail, qui est un anglicisme que l’on peut aisément éviter.

Le pire est toutefois l’utilisation de mail. En anglais, mail correspond en effet seulement au courrier postal classique et non au courrier électronique (désigné par e-mail). En utilisant le mot mail, on fait donc référence à la traditionnelle enveloppe papier et pas à un courrier électronique.

Sylvain Métille a rejoint HDC en tant qu’associé

HDC_SylvainMetille

Pour plus d’informations:  www.hdclegal.ch

5 ans déjà

Il y a cinq ans, j’ai commencé à écrire quelques billets pour ce blog. Il y en a maintenant plus de 180 qui ont été publiés, et malgré plusieurs changements professionnels, j’essaie de continuer à vous fournir régulièrement un contenu que j’espère de qualité.

Le blog est aussi disponible à l’adresse blog.sylvainmetille.ch.

Avec le temps, le design du site était devenu désuet et inadapté aux tablettes et téléphones portables. Une petite mise à jour s’est donc imposée.

L’ancien design du site:

L'ancienne version

Paiements par carte de crédit et en espèce

A la fin de l’année 2014, la Commission de la concurrence (COMCO) signé un accord amiable avec les entreprises qui émettent les cartes de crédits (Issuers ou émetteurs) et celles qui concluent des contrats avec les commerçants pour qu’ils acceptent les cartes de crédits (Acquirers) dont l’objet premier était de faire baisser le taux des commissions d’interchange (soit la commission payée à l’émetteur par l’acquirer, en partie supportée par le commerçant). Ce taux a été abaissé de 0.95% à 0.7% le 1er août dernier et une seconde baisse à 0.44% aura lieu le 1er août 2017.

Mêmes coûts pour les paiements en espace et par carte
L’accord amiable a aussi prévu la levée de l’interdiction de non-discrimination qui avait été introduite en 2005. Les acquirers peuvent à nouveau prévoir, dans leurs contrats avec les commerçants, une clause qui interdit aux commerçants de différencier leurs prix en fonction du moyen de paiement utilisé. Cela se justifie car la commission d’interchange a été fixée à un niveau tel que le commerçant est indifférent au moyen de paiement choisi (carte de crédit ou numéraire). Il supporte en effet les mêmes coûts dans les deux cas et n’a pas d’incitation à encourager le client à payer en espèces ou par carte.

Ce n’est pas une obligation, mais une possibilité laissée à l’acquirer de contraindre le commerçant à appliquer les mêmes prix que le paiement ait lieu par carte de crédit ou en espèce. Ceci correspond à la solution prévue par la régulation dans l’Union Européenne, où il est interdit de demander un supplément en cas de paiement par carte de crédit si une carte de crédit avec une commission d’interchange régulée est utilisée (surcharging).

Pour aller plus loin
La Documentation pour la conférence de presse concernant le cas des commissions domestiques d’interchange pour les cartes de crédit II (KKDMIF II) contient plusieurs shémas sur le fonctionnement des commissions d’interchange.

Publications: quel statut juridique pour les robots?

Des robots commencent à évoluer dans notre environnement, mais le cadre juridique actuel n’est pas très adapté. Pour éviter de faire face prochainement à des situations insatisfaisantes, notamment en termes de responsabilités, une prise de conscience et des aménagements légaux sont nécessaires. Cela pourrait passer par une reconnaissance du robot comme sujet de droits et obligations.

Je propose quelques pistes de réflexions dans l’article «Le moment est venu de reconnaître un statut juridique aux robots» co-écrit avec Nicolas Guyot et publié dans la revue Plaidoyer 03/2015.

Que fait-on de nos données?

A l’occasion de la journée internationale de la protection des données, je vous propose exceptionnellement une vidéo, en l’occurrence celle d’un entretien que j’ai eu très récemment avec Xavier Colin pour l’émission Geopolitis produite par la RTS et TV5 Monde: Big Data, que fait-on de nos données.