Sylvain Métille a rejoint HDC en tant qu’associé

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Pour plus d’informations:  www.hdclegal.ch

Publications: quel statut juridique pour les robots?

Des robots commencent à évoluer dans notre environnement, mais le cadre juridique actuel n’est pas très adapté. Pour éviter de faire face prochainement à des situations insatisfaisantes, notamment en termes de responsabilités, une prise de conscience et des aménagements légaux sont nécessaires. Cela pourrait passer par une reconnaissance du robot comme sujet de droits et obligations.

Je propose quelques pistes de réflexions dans l’article «Le moment est venu de reconnaître un statut juridique aux robots» co-écrit avec Nicolas Guyot et publié dans la revue Plaidoyer 03/2015.

Rapport 2014-2015 du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Hanspeter Thür a présenté au mois de juin son dernier rapport annuel 2014/2015 dont la densité démontre à elle seule l’étendue des questions à traiter. Contrairement aux années précédentes, le ton est moins consensuel et rappelle les violations fréquentes des principes fondamentaux de la protection de la sphère privée, soulignant le «monopole néo-féodal de Google, Facebook, Amazon et consorts», le besoin d’un débat social profond quant à une «stratégie de la société numérique» et le caractère «quelque peu préoccupant» du «“Patriot Act” suisse».

Le numéro AVS (NAVS13)
Le PFPDT avait déjà fait part de ses inquiétudes l’année dernière, en particulier du fait que son utilisation dans des domaines sans lien avec les assurances sociales permet de dresser un profil de la personnalité très complet et de relier des informations qui ne devraient pas l’être. Tout recours systématique à un identificateur unique et universel tel que le numéro AVS représente des risques majeurs pour la sphère privée des personnes concernées et il faut préférer l’utilisation d’un numéro sectoriel (comme cela est envisagé pour le dossier électronique du patient).

Cette année le numéro AVS sera introduit dans le registre foncier, contre l’avis du Préposé. Il sera également utilisé dans le registre du commerce, mais ne devrait pas être publiquement accessible. La révision partielle de la loi sur la radio et la télévision prévoit également un registre national de toutes les personnes enregistrées en Suisse avec leur numéro AVS, qui sera utilisé par Billag.

D’autres projets en cours pourraient également voir l’utilisation du numéro AVS, par exemple le projet de Loi fédérale relative à l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé, le projet de registre national des maladies oncologiques, le projet d’échange de données personnelles entre les contrôles des habitants, la Poste et d’autres détenteurs de données, ou encore le projet d’utilisation d’un identifiant personnel administratif dans la cyberadministration. Le numéro AVS ne devrait en revanche pas être utilisé comme identifiant unique pour le dossier électronique du patient ou comme numéro d’identification fiscale (NIF).

Dans le cadre de la consultation des offices sur la Stratégie Open Governement Data, le PFPDT a recommandé que le document stratégique prévoie des procédures incluant des mesures techniques et organisationnelles afin de prévenir toute divulgation accidentelle de données personnelles.

Postfinance, CFF, Migros et Coop
Postfinance a introduit une nouvelle plateforme d’e-banking comprenant un logiciel d’analyse obligatoire afin d’assurer la planification du budget et la représentation des flux monétaires. L’analyse des transactions permet aux clients de Postfinance de recevoir des offres spéciales d’entreprises tierces sur leur page e-banking. Depuis l’intervention du PFPDT, les clients sont informés et peuvent choisir, ce qui signifie qu’aucune analyse n’est possible sans leur consentement.

Si le Conseil fédéral a abandonné l’idée d’un échange automatique d’adresses entre la Poste et les registres des habitants, il a néanmoins chargé le Département fédéral de justice et police d’examiner les solutions permettant un échange automatique d’adresses entre les différents organes publics.

Le PFPDT a vérifié les conditions d’utilisation du service de WiFi gratuit proposé par le CFF dans différentes gares. Il a constaté que le traitement des données à des fins de marketing n’était pas encore mis en œuvre. Les conditions d’utilisation étaient formulées de manière trop imprécise et ne détaillaient pas quelles données étaient utilisées à quelles fins. Par conséquent, le consentement requis pour un traitement à des fins de marketing et pour l’analyse de flux de personnes ne serait pas valable sur la base de ces conditions d’utilisation. Les conditions générales ont donc été adaptées.

En ce qui concerne les cartes clients de Migros, le PFPDT a émis une recommandation formelle selon laquelle Migros doit répondre à un client qui fait valoir son droit d’accès, dans quel segment il est classé sur la base des analyses liées aux données clients. Cette classification représente une composante centrale du traitement des données et sa communication est indispensable pour se faire une idée des critères d’analyse, évaluer leur exactitude et se comporter en conséquence. Migros a accepté la recommandation. S’agissant de Coop, la procédure de contrôle est encore en cours.

Vente aux enchères de dossiers médicaux
Le fait que les données des patients possèdent une valeur marchande a été confirmé par un office des faillites qui envisageait la vente forcée du fichier de patients d’un dentiste avec les dossiers médicaux, sans en informer les patients concernés au préalable. Cela n’est pas possible, car l’accord des patients est une condition indispensable. S’agissant de données sensibles, un consentement explicite, donné librement et après avoir été informé est nécessaire.

De manière plus générale, le Préposé rappelle qu’un médecin doit prendre des mesures techniques appropriées pour protéger les données de ses patients contre un accès non autorisé. Pour des informations médicales, la simple protection par identifiant et mot de passe ne suffit pas. Il faut faire appel à des technologies de chiffrement adaptées. En cas d’utilisation de services informatiques en nuage, seul le médecin doit avoir accès à la clé de déchiffrement.

Les assurances
Le PFPDT a constaté à plusieurs reprises que quelques assurances-maladies complémentaires n’effacent pas les données concernant la santé de personnes dont la demande d’adhésion n’a pas abouti à un contrat. Elles ont pourtant une obligation d’effacer spontanément ces données. L’assurance peut avoir un intérêt (justifié) à conserver pendant un certain temps les données d’identification du demandeur ainsi qu’une brève motivation du refus, mais en aucun cas les formulaires de demande contenant les renseignements médicaux ou d’autres informations médicales rassemblées.

En matière de procuration, des améliorations sont nécessaires. Les assurances doivent demander une nouvelle procuration pour chaque nouvel événement assuré. En effet, une procuration ne peut se référer à tous les événements futurs et une procuration standard remise à la conclusion du contrat ne serait pas valable. Elle doit au contraire nommer l’objet de la recherche, par exemple en lien avec le sinistre survenu à une date précise et limiter le traitement aux données nécessaires dans ce contexte. Celui qui transmet des données à l’assurance est responsable de vérifier, malgré la présence d’une procuration, que les données souhaitées sont requises par l’objectif visé et qu’aucun intérêt particulier prépondérant de la personne concernée ne s’oppose à une communication des données. Malheureusement les assurances n’acceptent pas que les assurés modifient la procuration et menacent immédiatement d’une réduction des prestations pour non-respect du devoir de collaboration. Dans les faits, les assurés sont obligés de signer la procuration, ce qui peut néanmoins enlever toute validité au consentement obtenu de manière contrainte.

Les caméras embarqués
Le PFPDT rappelle que l’utilisation de caméras embarquées (dashcams) contrevient en général au droit de la protection des données et qu’elles ne doivent pas être utilisées. Même si ces enregistrements peuvent avoir une certaine utilité, ils n’en demeurent pas moins problématiques car une caméra embarquée filme en continu. Le traitement de données ne se limite pas aux personnes qui sont impliquées dans un événement spécifique (par exemple un accident) ou se comportent de manière fautive, mais concerne toutes les personnes présentes dans le champ de la caméra. De plus, les personnes concernées ne savent pas qu’elles sont filmées. L’utilisation de caméras embarquées est donc contraire aux principes de transparence et de proportionnalité. A noter que cela ne se limite pas seulement aux caméras embarqués dans une voiture, mais s’applique à toutes les caméras utilisées dans l’espace publique (caméras embarqué sur un casque à ski ou à vélo, drones, etc.).

La situation pourrait être différente lorsque la caméra est enclenchée uniquement lorsque survient un accident: tous les utilisateurs de la route ne sont pas considérés comme des suspects potentiels et il n’y a pas de traitement de données à titre préventif. Si l’enregistrement est limité à un événement concret, le traitement de données pourrait être justifié par un intérêt prépondérant.

Transparence
En matière de transparence, le PFPDT a traité 85 demandes de médiation qui ont abouties à 49 recommandations. Le Préposé a rejeté le projet de nouvelles dispositions dans la Loi sur l’aviation selon laquelle les documents concernant les activités de surveillance de l’Office fédéral de l’aviation civile devraient être soustraits à la Loi sur la transparence.

Dans le cadre de l’évaluation de la Loi sur la Transparence, les évaluateurs partagent le sentiment du Préposé que le changement de paradigme régulièrement demandé depuis l’entrée en vigueur de la LTrans n’a toujours pas été mis en œuvre dans l’ensemble de l’administration fédérale et que certaines autorités s’opposent régulièrement à la transmission des documents.

Publications
Au titre des explications et autres publications du PFPDT, on peut relever les explications sur les systèmes de contrôle d’accès dans les centre de loisirs (y compris les stations de ski), les explications sur la vidéosurveillance au moyen de caméras embarquées, les explications sur les mégadonnées (big data), les explications sur le droit à l’oubli, les explications sur l’utilisation de drones, les explications sur les systèmes de localisation de personnes, les explications sur le Bring Your Own Device, les explications sur la protection des données et la recherche et un feuillet thématique sur les systèmes de contrôle d’accès aux centres de loisirs.

Publications: La surveillance électronique des employés

Dans l’ouvrage Internet au travail édité par Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon, j’ai abordé la question de «La surveillance électronique des employés». Cette contribution est complétée par la présentation faite lors d’un séminaire organisé par l’Université de Neuchâtel.

Après avoir fait le point sur les exigences légales (Loi fédérale sur la protection des données et recommandations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, art. 28ss du Code civil, Loi et Ordonnance 3 sur le travail, ainsi que les articles 179ss du Code pénal), on passe en revue les jurisprudences déterminantes sur le sujet. Les points principaux sont ensuite regroupés en deux principes essentiels, l’information et la proportionnalité.

Différents cas d’applications sont finalement examinés: la surveillance téléphonique, la surveillance de l’Internet, la surveillance du courrier électronique, et la surveillance de l’activité. L’article se conclut par les conséquences d’une surveillance illégale et quelques recommandations pratiques.

Joyeux anniversaire!

Ce blog a quatre ans aujourd’hui et c’est l’occasion de jeter un œil dans le rétroviseur. Quatre ans, cela représente 160 billets. Autant de fois ou presque où il a fallu trouver un peu de temps libre pour traiter d’un sujet brûlant ou trouver un sujet intéressant à vous proposer pour assurer un contenu régulier. Autant de fois où il a fallu trouver un équilibre entre rigueur juridique, considérations techniques et avis personnel. Autant de fois où il a fallu s’assurer de vous proposer autre chose que ce que vous auriez déjà pu lire ailleurs.

C’est l’occasion de regarder aussi quels billets semblent les plus consultés. Mes déboires avec le service après-vente d’un fournisseur de matériel informatique vous ont apparemment passionnés, de même que les articles liés à Facebook (notamment le téléchargement et la suppression de ses données, ou encore l’adresse email Facebook qui elle a rencontré beaucoup moins de succès). La présentation de sujets techniques (Privacy by Design, Do not Track, données révélées par l’adresse IP, Big Data) est régulièrement consultée, ainsi que les articles parus dans des revues juridiques.

C’est l’occasion aussi de vous remercier pour votre intérêt et votre fidélité. Tenir un blog comme celui-ci, c’est prendre le risque d’avoir peu de retours et de se demander si l’on écrit dans le vide ou s’il y a des lecteurs. Le nombre de visiteurs me confirme que vous êtes présents. Des commentaires en ligne témoignent de votre intérêt. Mieux encore, lorsque quelqu’un m’aborde alors d’une conférence pour me dire qu’il est un fidèle lecteur. C’est arrivé quelques fois et cela m’a fait particulièrement plaisir.

Merci!

Open Data et Open Governement Data, mais qu’est-ce que c’est?

Il n’y a pas de définition unanime de ce qu’est une donnée ouverte (Open Data), mais on peut retenir qu’il s’agit d’une donnée qui peut être utilisée librement, réutilisée et redistribuée par chacun sans restriction (ou tout au plus celles liées à la paternité et au partage dans les mêmes conditions). Les données ouvertes peuvent être partagées par un privé ou par l’Etat.

En 2010, la Sunlight Foundation a établi une liste de dix critères que devraient remplir des données pour être dites ouvertes. Elles devraient donc être:

  • intégrales: les données doivent être aussi complètes que possibles, fournies dans un format brut et avec leur métadonnées, ainsi que les formules qui ont permis de calculer les données dérivées;
  • primaires: il doit s’agir des informations originales telles que collectées ;
  • immédiates: les données doivent être mises à disposition dès que possible, idéalement en temps réel;
  • accessibles: les données doivent être mises à disposition sans barrières, par exemple en permettant un téléchargement en bloc et en faisant des sélections spécifiquement au moyen d’une interface utilisateur ;
  • exploitables par une machine: les données doivent être structurées pour permettre le traitement automatisé par ordinateur. On évitera des notes manuscrite ou des formats pdf ;
  • non discriminatoires: accessibles à tous, sans aucune obligation préalable ni inscription et sans usage privilégié ni exclusif ;
  • non propriétaires: mises à disposition dans un format sur lequel personne ne dispose d’un contrôle exclusif ; libres de droits : pas de restriction d’utilisation, d’attribution ou de dissémination;
  • permanentes: les données doivent être accessibles de manière permanent. Si des modifications sont apportées, les différentes versions doivent être archivées et les modifications indiquées comme telles ;
  • gratuites: être disponibles sans frais.

Des données gouvernementales ouvertes
Lorsque les données sont mises à disposition par l’administration, on parle de données gouvernementales ouvertes (ODG, pour Open Government Data).

Le Conseil fédéral a adopté au printemps 2014 la Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse (2014 à 2018) qui prévoit la libération des données publiques («open data by default»), la publication coordonnée des données publiques et l’établissement d’une culture du libre accès aux données publiques.

En Suisse, le Portail pilote des données ouvertes de l’administration publique suisse propose les jeux de données ouvertes des administrations fédérale et cantonales. On peut aussi citer l’association OpenData.ch qui milite pour l’ouverture des données publiques en Suisse.

Respecter la personnalité
La libération de données doit néanmoins respecter les principes de la protection des données (LPD). Lorsqu’il s’agit de données agrégées et anonymisées, la LPD ne sera pas applicable et il n’y aura que peu de règles à observer. En revanche, si la mise en contexte de ces données et leur utilisation avec d’autres bases de données rendent possible l’identification de certaines personnes, cela signifie que les données initiales n’étaient pas anonymes et que la LPD trouve application dès le début.

Les données ne peuvent alors être traitées que dans le but dans lequel elles ont été collectées et elles doivent être détruites une fois ce but atteint, ce qui exclut une diffusion des données. A moins que la personne ne soit informée dès la collecte ou qu’une loi ne le prévoie expressément, aucune donnée personnelle ne devrait être mise à disposition.

Certains termes sont couramment utilisés sans que l’on ne prenne vraiment le temps d’expliquer de quoi il s’agit, ce qui n’est pourtant pas inutile. Nous avons déjà présenté les notions de Do not track/ne me trace pas, Privacy by design/protection intégrée de la vie privée, les puces RFID, les données massives (Big Data) et le skimming.

Rapport 2014 du préposé fédéral à la protection des données

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié son 21e rapport d’activité. Pour rappel, le PFPDT c’est une équipe d’un peu moins de 30 personnes (équivalents plein temps), qui s’occupe principalement de protection des données (et dans une moindre mesure des questions de transparence) et en particulier du conseil et de la surveillance des organes fédéraux et des personnes privées, de la collaboration avec ses homologues étrangers, de la tenue du registre des fichiers ainsi que de la prise de position sur les projets législatifs fédéraux. Chaque canton a un préposé cantonal en charge de surveiller le traitement des données par son administration.

Vu les ressources et surtout les pouvoirs de contrainte limités du PFPDT (il ne peut pas imposer d’amende comme dans d’autres pays ni interdire le traitement de données sans devoir défendre sa recommandation devant un tribunal), l’essentiel de l’activité consiste en l’information des personnes privées et l’adoption de recommandations et conseils aux responsables de traitement de données. Il a ainsi développé un outil d’analyse d’impact relative à la protection des données qui offre un questionnaire qui évolue de manière dynamique en fonction des réponses déjà apportées (1.8.8).

Le numéro AVS à 13 chiffres
L’utilisation du numéro AVS (NAVS13) dans des domaines variés est un risque important pour la protection de la sphère privée. Le PFPDT a ainsi proposé d’utiliser seulement un numéro sectoriel calculé sur la base du NAVS13 (numéro AVS haché) pour la perception de la redevance radio-télé (1.2.8). Cette conversion au moyen d’une fonction unidirectionnelle permettrait de ne plus déterminer le numéro d’origine, ce qui réduirait considérablement le problème de l’interconnexion de différentes banques de données.

Il a également obtenu dans le cadre du projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEIP), qu’on recourt à l’utilisation comme identifiant du patient d’un numéro aléatoire, généré et géré par la Centrale de compensation (CdC), au lieu du numéro AVS. L’utilisation du numéro AVS dans le cadre du registre du commerce inquiète également le PFPDT (1.8.4).

Clients et secteur du travail
Dans le secteur du travail, le PFPDT a élaboré un feuillet thématique expliquant la démarche à suivre pour les banques souhaitant communiquer des données personnelles dans le cadre du différend fiscal (1.7.1).

Il a également ouvert une procédure d’éclaircissement des faits auprès de la Poste Suisse suite à la plainte d’un syndicat concernant les enregistrements téléphoniques des collaborateurs du service clientèle. Il est arrivé à la conclusion que les prescriptions en matière de protection des données, notamment l’information aux collaborateurs et la proportionnalité des processus de contrôle, étaient respectées. Il semble en revanche que toutes les caisses de pension n’ont pas tiré les conséquences de la décision du TAF qui leur interdit de transmettre les certificats de prévoyance à l’employeur (1.7.4).

Le PFPDT s’est aussi penché sur un système d’accueil destiné au marché hôtelier de luxe, collectant les mouvements et les préférences des clients à l’aide de la technologie RFID. Un tel profilage nécessite une information préalable des personnes concernées ainsi que leur consentement explicite et une alternative doit être proposée (1.8.9). Des contrôles sont encore en cours concernant l’utilisation plus classique de cartes-clients (1.8.2).

S’agissant des cartes de paiement sans contact, le PFPDT regrette une absence de choix du consommateur et appel le secteur bancaire à permettre au client de refuser cette technologie (1.9.2).

Le droit à l’oubli
Bien que l’existence du droit à l’oubli a été rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne récemment, le projet de loi sur la modernisation du registre du commerce ne prévoit pas d’interdire la libre consultation des données du registre du commerce sur Internet après une certaine période (1.8.4). Dans ce domaine, il faut relever que le PFPDT est en train d’examiner les différents traitements de données effectués par la société Itonex SA (qui gère le site Moneyhouse) (1.8.5).

L’archivage numérisé d’articles journalistiques constitue un traitement de données personnelles et doit être légitimé par un motif justificatif, en principe par un intérêt public prépondérant. Il s’agit donc essentiellement d’une question de proportionnalité. Le principe de proportionnalité requiert que les données personnelles soient effacées ou rendues anonymes après un certain délai, dans la mesure où leur conservation n’est plus justifiée. Il faut procéder à une pesée d’intérêts et mettre en balance, d’une part, l’intérêt de l’individu à l’effacement de ses données personnelles des archives numériques d’un journal ou de son intérêt au retrait de l’indexation dans les moteurs de recherche, et d’autre part, l’intérêt public à la conservation des données dans les archives numériques ou dans les moteurs de recherche (1.3.5).

Vidéosurveillance
En matière de vidéosurveillance à des fins de recherches (1.2.2), le PFPDT a précisé les conditions d’information préalable. Si une telle information n’est pas envisageable, les images ne devront alors pas être publiées, où seulement d’une manière à ce que les personnes ne soient pas reconnaissables.

Quant à la question de la transmission d’images vidéos à une autorité pénale, le PFPDT considère qu’elle est justifiée et légale lorsqu’elle repose sur une décision (1.2.3). Cet avis, s’il pourra souvent être suivi, n’est pas absolu. Selon le type de vidéosurveillance, l’utilisation des images à des fins pénales pourrait être contraire au but dans lequel les données ont été traitées et les preuves pourraient être illégales. L’autorité fribourgeoise de protection des données a d’ailleurs récemment refusé la transmission des images d’une caméra de surveillance du trafic à une assurance en responsabilité civile.

Le PFPDT s’est encore prononcé sur les possibilités de partage d’informations entre des boîtes de nuits concernant les clients interdits et la manière dont une entreprise qui travaillerait pour plusieurs établissements doit séparer les informations (1.2.4).

Il a par ailleurs obtenu l’ajout dans la loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport de l’exigence du consentement du sportif concerné avant la communication de données et de résultats du diagnostic de performance (1.2.9).

Cookies et webtracking
Comme la plupart du temps les internautes ne se rendent pas compte de la présence de cookies et autres traceurs, il y a en règle générale une violation des droits de la personnalité des personnes concernées.

Un principe fondamental pour l’exploitant du site web lors de l’utilisation du webtracking est le principe de la transparence: cela signifie que l’exploitant du site web doit informer en détail les visiteurs du fait qu’il utilise des outils de webtracking et les possibilités qu’a un visiteur de s’y opposer. Etant donné que le webtracking est généralement utilisé pour créer des profils de la personnalité, ceci requiert le consentement explicite du visiteur du site avant de pouvoir collecter des données. Si le site web intègre des plugins sociaux, il faut utiliser une solution dite «à deux clics».

Les chiffres entre parenthèse font référence aux chapitres du rapport.