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Hausse des escroqueries sur les sites de vente aux enchères et de petites annonces 22 avril 2014

Posted by Sylvain Métille in Droit pénal et procédure pénale, Facebook, Informatique, Liens, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléchargement, Téléphonie, Technique.
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Le Service national de Coordination de la lutte contre la Criminalité sur Internet (SCOCI) a publié son rapport annuel, qui marque également ses dix ans d’activité. En 2013, ce sont surtout les annonces de tentatives d’escroquerie sur des sites de vente aux enchères ou de petites annonces qui ont augmenté. Ces arnaques visent autant les vendeurs que les acheteurs.

Les escroqueries sont toujours mieux réalisées, les auteurs allant jusqu’à créer des sites web complets d’entreprises de transport fictives, avec un faux système de suivi des paquets pour faire croire le plus longtemps possible à la victime que la marchandise est encore en route. La pénurie de logements est aussi exploitée, avec la réapparition des fausses annonces d’appartements bon marché qui n’existent pas mais pour lesquels l’avance de paiement demandée est bien réelle.

Les tentatives de phishing (hameçonnage) ont également fortement augmenté. La variante la plus courante reste l’envoi massif de courriels à des victimes potentielles sans ciblage particulier pour les attirer sur des sites web ressemblant à de services Internet connus et où les victimes introduiront leurs données d’utilisateur (nom d’utilisateur, mot de passe, données personnelles). Les données seront ainsi récupérées sans difficultés par les escrocs.

Les rançongiciels (ransomware)
Au niveau de la détérioration de données, ce sont également des attaques bien organisées mais non ciblées qui sont le plus souvent rapportées. Les données sont d’abord supprimées ou encryptées sur l’ordinateur de la victime (par le biais d’un logiciel malveillant), puis la victime est invitée à procéder à un paiement (rançon) pour obtenir la libération de ses données.

Au niveau des entreprises, on note en particulier des attaques ciblées contre infrastructures de télécommunication (pour effectuer des appels surtaxés ou longues distances à charge de l’entreprise) et contre des données de clients (en exploitant des failles de sécurité des sites web).

Pour 2014, le SCOCI craint une augmentation du nombre de logiciels malveillants présents sur les téléphones mobiles ainsi que la difficulté croissante pour les victimes de distinguer les faux sites Internet au vu de l’amélioration de leur qualité de réalistaion  (fautes d’orthographes moins présentes, apparence visuelle du site plus réaliste, etc.)

Au sujet du Service national de Coordination de la lutte contre la Criminalité sur Internet
Le SCOCI a été créé en 2002 par le biais d’une convention administrative entre la Confédération et les cantons. Avec son rattachement à la Police judiciaire fédérale, le SCOCI s’est implanté également au niveau international en tant que partenaire des autorités d’enquête d’Europol European Cybercrime Center (EC3) et d’Interpol Global Complex for Innovation (IGCI). Il dispose désormais de son profil sur Facebook et sur Twitter.

La directive sur la conservation des données invalidée par la Cour de justice de l’Union européenne 9 avril 2014

Posted by Sylvain Métille in Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Localisation, Logiciel, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Surveillance, Téléphonie, Technique.
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Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) a invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

De quoi parle-t-on ?
La directive 2006/24 prévoyait l’obligation des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou des réseaux publics de communications de conserver les données relatives au trafic et aux données de localisation concernant tant les entités juridiques que les personnes physiques, ainsi qu’aux données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur enregistré. Elle ne s’applique pas au contenu des communications électroniques, notamment aux informations consultées en utilisant un réseau de communications électroniques.

En imposant la conservation des données énumérées et en permettant l’accès des autorités nationales compétentes, cette directive déroge au régime de protection du droit au respect de la vie privée instauré par les directives 95/46 (directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et 2002/58 (directive vie privée et communications électroniques), ces deux directives ayant prévu la confidentialité des communications et des données relatives au trafic ainsi que l’obligation d’effacer ou de rendre anonymes ces données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la transmission d’une communication, à moins qu’elles ne soient nécessaires à la facturation (et uniquement tant que cette nécessité perdure).

Cette directive concerne de manière globale l’ensemble des personnes faisant usage de services de communications électroniques, sans toutefois que les personnes dont les données sont conservées se trouvent, même indirectement, dans une situation susceptible de donner lieu à des poursuites pénales. La Cour rappelle qu’elle s’applique sans aucune exception (y compris à des personnes dont les communications sont soumises au secret professionnel) et donc même à des personnes pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves.

Une atteinte à la sphère privée
La conservation des données aux fins de leur accès éventuel par les autorités nationales compétentes, telle que prévue par la directive 2006/24, concerne de manière directe et spécifique la vie privée et constitue un traitement des données à caractère personnel. Comme le souligne la Cour, ces données, prises dans leur ensemble, sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes concernées, telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés. Il importe peu que les intéressés aient ou non subi d’éventuels inconvénients en raison de cette ingérence

Une étude récente a d’ailleurs démontré que quatre points spatio-temporels du style de ceux fournis par une antenne auquel se connecte un téléphone GSM permettent d’identifier de manière unique 95% des individus.

L’obligation imposée aux fournisseurs de services de communications de conserver pendant une certaine durée des données relatives à la vie privée d’une personne et à ses communications, constitue en soi une ingérence dans les droits garantis par l’article 7 de la Charte. En outre, l’accès des autorités nationales compétentes aux données constitue une ingérence supplémentaire dans ce droit fondamental.

L’ingérence s’avère d’une vaste ampleur et qu’elle doit être considérée comme particulièrement grave aux yeux de la Cour. Le fait que la conservation des données et l’utilisation ultérieure de celles-ci sont effectuées sans que l’abonné ou l’utilisateur inscrit en soient informés est également susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées, le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante.

Si la Cour a retenu une ingérence particulièrement grave, elle a toutefois estimé que le contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée (noyau dur) n’était pas atteint puisque cette directive ne permet pas de prendre connaissance du contenu des communications électroniques en tant que tel.

Un intérêt légitime
L’objectif matériel de la directive est de contribuer à la lutte contre la criminalité grave et, en fin de compte, à la sécurité publique. Pour la Cour, la conservation des données pour permettre aux autorités nationales compétentes d’y accéder éventuellement répond effectivement à un objectif d’intérêt général. La conservation des données est donc un instrument utile pour les enquêtes pénales et elle peut être considérée comme apte à réaliser l’objectif poursuivi.

Des garde-fous insuffisants
Dès lors qu’une atteinte est constatée mais qu’elle correspond à un but légitime, il faut vérifier quelles limites sont posées pour s’assurer que les personnes dont les données ont été conservées disposent de garanties suffisantes permettant de protéger efficacement leurs données à caractère personnel contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites. Pour la Cour, cela est d’autant plus important que les données à caractère personnel sont soumises à un traitement automatique et qu’il existe un risque important d’accès illicite à ces données

La directive impose la conservation de toutes les données relatives au trafic concernant la téléphonie fixe, la téléphonie mobile, l’accès à Internet, le courrier électronique par Internet ainsi que la téléphonie par Internet, et cela pour tous les abonnés et utilisateurs inscrits. Pour la Cour, elle comporte donc une ingérence dans les droits fondamentaux de la quasi-totalité de la population européenne sans qu’aucune différenciation, limitation ou exception ne soient opérées en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves. La conservation ne se limite pas à des données afférentes à une période temporelle et/ou une zone géographique déterminée et/ou sur un cercle de personnes données susceptibles d’être mêlées d’une manière ou d’une autre à une infraction grave, soit sur des personnes qui pourraient, pour d’autres motifs, contribuer, par la conservation de leurs données, à la prévention, à la détection ou à la poursuite d’infractions graves.

Il n’y a pas non plus de conditions dans la directive qui limiteraient l’accès des autorités nationales compétentes aux données et leur utilisation ultérieure (par exemple à des fins de prévention et de détection d’infractions graves précisément délimitées ou de poursuites pénales de ces infractions). La Cour s’étonne en particulier, de l’absence de critère objectif permettant de limiter le nombre de personnes disposant de l’autorisation d’accès et d’utilisation ultérieure des données conservées au strict nécessaire au regard de l’objectif poursuivi, ainsi que de l’absence d’exigence d’un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative.

La durée de conservation des données est aussi problématique pour la Cour en raison de l’absence de distinction entre les catégories de données en fonction de leur utilité éventuelle ou selon les personnes concernées. La durée de conservation ne devrait pas être fixée de manière uniforme mais doit être fondée sur des critères objectifs afin de garantir que celle-ci est limitée au strict nécessaire.

La directive de contient finalement pas des garanties suffisantes permettant d’assurer une protection efficace des données conservées contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites de ces données. La directive ne garantit notamment pas que soit appliqué par les fournisseurs de télécommunication un niveau particulièrement élevé de protection et de sécurité (mesures techniques et organisationnelles), mais autorise au contraire ces fournisseurs à tenir compte de considérations économiques lors de la détermination du niveau de sécurité qu’ils appliquent. La destruction irrémédiable des données au terme de la durée de conservation n’est pas non plus prévue, pas plus que la conservation des données sur le territoire de l’Union européenne.

En conclusion
La Cour de justice de l’UE a invalidé la directive 2006/24 en particulier parce qu’elle viole le principe de proportionnalité. Si son objectif est légitime, la conservation systématique et sans exception des données accessoires de communications de tous les utilisateurs européens pour une durée déterminée (sans lien avec leur situation particulière, le type de donnée et le but poursuivi) n’est pas proportionnée. L’absence de garanties concernant la sécurité des données, les modalités d’accès et leurs conditions utilisation constituent également une atteinte particulièrement grave.

Sécurité de l’information: un projet du Conseil fédéral en consultation 27 mars 2014

Posted by Sylvain Métille in Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Logiciel, Protection des données, Renseignement, Suisse, Surveillance, Technique.
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Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation (jusqu’au 27 juin 2014) relative au projet de loi fédérale sur la sécurité de l’information. Ce projet de loi vise à adapter la protection des informations et la sécurité dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) aux exigences et risques actuels. Il fait écho à la proposition de Directive européenne concernant la sécurité des réseaux et de l’information.

Le constat
Dans son long rapport explicatif (presque cent pages), le Conseil fédéral décrit l’état actuel de la société de l’information et les risques inhérents. Il rappelle qu’il incombe aux autorités fédérales de veiller à la sécurité des informations qu’elles traitent ou dont elles confient le traitement à des organisations qui lui sont subordonnées, alors que plusieurs attaques récentes contre des systèmes informatiques de la Confédération ont montré que la protection des informations présentait des lacunes. La Confédération repose de plus aujourd’hui, sur des organisations parallèles en matière de protection des données, de protection des informations (protection des informations classifiées), de sécurité informatique, de sécurité des personnes, de sécurité physique et de gestion des risques, ce qui rend l’appréciation des risques et leur gestion encore plus compliquée. A noter que l’adoption de cette nouvelle loi en modifierait une dizaine d’autres déjà existantes.

Le besoin d’une approche unifiée
Le projet de loi doit créer des bases légales uniformes pour la gestion de la sécurité de l’information de toute la Confédération. Il doit s’appliquer à toutes les autorités fédérales (l’Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux, le Conseil fédéral, le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance, la Banque nationale suisse) et à leurs organisations subordonnées (les Services du Parlement, les administrations des tribunaux fédéraux, l’administration fédérale et l’armée).

Il prévoit aussi que la législation d’exécution du Conseil fédéral s’applique aux autres autorités de la Confédération, à moins qu’elles n’aient édicté leur propre réglementation. Cela permettrait d’avoir une approche uniforme par défaut, à laquelle certaines autorités pourraient déroger si nécessaire. Des exigences et mesures standards pourront aussi être recommandées par le Conseil fédéral et la Conférence des préposés à la sécurité de l’information, un nouvel organe, devra veiller à la coordination et l’application transversale de la loi.

Les principaux éléments traités dans ce projet de loi sont:

  • La gestion des risques (évaluation systématique du besoin de protection des informations et l’appréciation des risques);
  • Une clarification de la classification des informations (INTERNE, CONFIDENTIEL et SECRET);
  • La sécurité dans l’engagement des TIC (sécurité des systèmes et moyens TIC les plus critiques);
  • Le soutien de la Confédération aux exploitants d’infrastructures critiques;
  • L’organisation de la sécurité de l’information (avec l’introduction d’un préposé à la sécurité de l’information dans chaque autorité et la prise en compte des normes standards reconnues comme ISO/IEC 27001 et 27002); et
  • Les Contrôles de sécurité relatifs aux personnes (qui seront traités dans cette loi et non plus dans la LMSI.)

Le Conseil fédéral a renoncé à introduire de nouvelles dispositions pénales. Il envisage toutefois de revoir ultérieurement, et de manière plus globale, les dispositions relatives à la protection du secret de fonction et à celle des informations classifiées.

Comment restaurer la confiance 10 mars 2014

Posted by Sylvain Métille in Divers, Localisation, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, USA.
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J’ai eu le plaisir de co-organiser il y a quelques semaines un workshop à la Conférence Lift à Genève intitulé «Privacy & Data Protection conversations: how might we reinstate trust in a global digital society?»

Nous avons profité du cadre particulier de Lift pour faire «travailler» les participants et les mettre dans le rôle de différents intervenants (citoyen, autorité, législateur, entreprise, fournisseur de services, donneur d’alerte, etc.). Partant du constant qu’il y a actuellement une crise de confiance importante et de nombreux doutes s’agissant de la protection de la sphère privée, nous leur avons demandé de réfléchir à leurs attentes dans ce domaine.

Quatre points sont revenus de manière assez systématique dans tous les groupes d’intéressés: information, transparence, équité et contrôle. Au-delà des exigences légales, il y avait un consensus sur le fait que tout traitement de données doit être transparent et équitable, et qu’un contrôle doit pouvoir être effectué sur le traitement de ses données.

Selon les fonctions
De manière très synthétique, il est ressorti de ces discussions que les citoyens réclament une meilleure éducation et une (in)formation à l’école, ainsi que des outils efficaces pour identifier le sort réservé à leurs données personnelles. Ils s’attendent à un usage honnête de leurs données par l’administration et veulent pouvoir faire entendre leur voix et défendre leurs droits collectivement en tant que consommateurs.

Les entreprises doivent être transparentes et la manière dont elles traitent des données doit être expliquée de manière compréhensible. Elles doivent se rappeler que la protection de la sphère privée ne va pas à l’encontre du développement de leurs activités. Elle peut même apporter de nouvelles opportunités commerciales et la protection intégrée de la vie privée (privacy by design) ajoute de la valeur à leur activité. Les fournisseurs de service doivent également être transparents et respecter leurs promesses. Ils doivent protéger les donner qu’ils traitent.

Les participants attendent de l’administration qu’elle protège également les données des citoyens et adopte un cadre juridique adéquat, même si cela doit avoir un coût. Une utilisation des données des citoyens par le Gouvernement (notamment pour des questions de sécurité) est acceptée si elle est légitime et nécessaire. Ils considèrent finalement qu’il y a besoin de donneurs d’alertes pour augmenter la transparence, la conscience et le contrôle, même s’il y a des risques comme la fuite de données ou des motivations individuelles.

L’UE se prononce sur la politique et la gouvernance de l’Internet 28 février 2014

Posted by Sylvain Métille in Divers, Informatique, Technique.
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L’Union européenne souhaite que l’Internet soit un réseau unique, ouvert, libre et non morcelé, soumis aux mêmes lois et normes que celles qui s’appliquent dans d’autres domaines de la vie quotidienne et que sa gouvernance repose sur un modèle multipartenaire transparent. La Commission européenne a publié à mi-février 2014 une Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée la «Politique et gouvernance de l’Internet: le rôle de l’Europe à l’avenir».

Cette communication jette les bases d’une vision européenne de la gouvernance de l’Internet qui vise à défendre et à promouvoir les droits fondamentaux et les valeurs démocratiques, qui prone un réseau unique et non morcelé où les individus peuvent jouir de leurs droits et disposer de voies de recours lorsque ces droits ne sont pas respectés, et qui est régie selon un modèle multipartenaire (en collaboration avec des institutions renforcées et mondialisées, notamment l’IGF, l’ICANN et l’IANA).

Un espace unique
Si la Commission reconnaît que la force de l’Internet réside dans son architecture ouverte et distribuée, elle est attachée à la conception d’un Internet qui soit un espace unique et non morcelé, dans lequel toutes les ressources devraient être accessibles de la même manière, indépendamment de la localisation de l’utilisateur et du fournisseur.

L’internaute se retrouve toutefois face à des activités transnationales, ce qui est source de complications pour l’identification des lois et leur application. Une solution fondée sur un mécanisme unique pour régler les problèmes de conflits entre un Internet international et les juridictions nationales est difficilement envisageable, sauf à soustraire l’Internet du champs d’application des lois nationales, ce qui n’est évidemment pas envisageable.

La Commission européenne va lancer un examen approfondi au niveau international des risques liés aux conflits de lois et de juridictions survenant sur Internet et évaluer tous les mécanismes, processus et outils disponibles et nécessaires pour régler ces conflits. Toutes les possibilités d’action au niveau de l’UE ou au niveau international seront analysées, y compris, le cas échéant, d’éventuelles initiatives législatives ou orientations supplémentaires, qui feront l’objet d’analyses d’impact appropriées. Un premier rapport devrait être publié en 2015.

Le tribunal fédéral dit non à un logiciel espion pour surveiller un employé 19 février 2014

Posted by Sylvain Métille in ATF, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Protection des données, Publications, Skype, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléphonie, Technique.
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Au moment de la publication de l’ouvrage Instrumente zur Umsetzung des Rechts auf informationelle Selbstbestimmung / Instruments de mise en œuvre du droit à l’autodétermination informationnelle dans lequel j’ai commenté les décisions rendues en 2012-2013 en matière de protection des données, je me suis aperçu ne pas avoir parlé ici de l’Arrêt du Tribunal fédéral17 janvier 2013 (ATF 139 II 7, "Consortium de la protection civile").

Dans cet affaire, un consortium tessinois de la protection civile soupçonnait un de ses employés d’utiliser à des fins personnelles les ressources informatiques mises à sa disposition. Le Consortium a installé pendant plus de trois mois et à l’insu de l’employé un logiciel espion qui a révélé que l’employé avait consacré une part considérable de son temps de travail à des activités privées ou au moins étrangères à son activité professionnelle.

Un espionnage sans limite
Grâce à des copies d’écran, effectuées à intervalles réguliers, le contrôle a également permis de prendre connaissance du contenu des pages Internet consultées et des messages électroniques, y compris des informations privées comme des opérations e-banking en relation avec la fonction de membre du conseil municipal de l’intéressé. En se basant sur les résultats de la surveillance informatique, l’employeur a résilié les rapports de travail avec effet immédiat.

Le Tribunal fédéral a retenu que l’utilisation clandestine d’un logiciel espion était illicite et constituait une mesure prohibée par l’art. 26 al. 1 de l’Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3), en tant qu’elle est assimilable à un système de contrôle destiné essentiellement à surveiller le comportement d’un travailleur. Cette mesure était au surplus disproportionnée.

Si l’employeur a un intérêt légitime à lutter contre les abus, il peut y parvenir à l’aide de moyens moins invasifs, comme le blocage à titre préventif de certains sites Internet, ou une analyse conformément aux modalités indiquées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Vu la possibilité pour l’employeur de recourir à des moyens légaux pour défendre ses intérêts, le Tribunal fédéral a considéré que la surveillance était illégale et que les preuves recueillies l’étaient également, ce qui ne permettait pas de fonder le licenciement immédiat.

Publications: Reforming Surveillance Law: The Swiss Model 11 février 2014

Posted by Sylvain Métille in Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléphonie, Technique, USA, Vidéosurveillance.
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L’article “Reforming Surveillance Law: The Swiss Model”, co-écrit par Sylvain Métille et Susan Freiwald, vient d’être publié dans le réputé Berkeley Technology Law Journal.

Cet article compare principalement la loi américaine «ECPA» (Electronic Communications Privacy Act) qui règle la surveillance électronique par les autorités judiciaires et policières avec le Code suisse de procédure pénale (CPP). Cet article, qui fait suite à un projet de recherche mené depuis 2011, est le premier à analyser le droit suisse applicable à la surveillance avec un regard international. Il montre également les avantages de l’approche suisse qui contient dans le CPP une réglementation claire et uniforme, sur l’approche américaine beaucoup plus divisée et confuse.

Une nouvelle signature électronique 27 janvier 2014

Posted by Sylvain Métille in Informatique, Logiciel, Suisse, Technique.
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Le Conseil fédéral suisse veut introduire une signature électronique pour les entreprises («le cachet électronique réglementé») et une signature qui aura uniquement une fonction d’authentification («la signature électronique réglementée»). Il a publié le projet de nouvelle Loi sur la signature électronique (de son nom complet Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques, SCSE) accompagnée du message à l’intention du parlement fédéral.

La signature électronique a été introduite en 2003. Réservée aux personnes physiques, elle est l’équivalent d’une signature manuscrite. Il faut néanmoins admettre qu’elle n’a pas eu le succès escompté. Elle n’est pas fournie par l’Etat mais par un fournisseur reconnu. Ce principe sera maintenu dans la nouvelle loi.

Même s’il conserve cette signature, le Conseil fédéral propose de réviser complétement la loi pour proposer de nouveaux instruments, plus accessibles. La signature électronique réglementée et le cachet électronique réglementé reposeront sur des exigences un peu moins sévères, ce qui permettra d’en faire une diffusion plus large.

Les différentes signatures selon le projet

La signature électronique qualifiée a la même valeur qu’une signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO). Elle reste réservée aux personnes physiques (ce qui est logique puisqu’une une entreprise ne peut pas avoir de signature manuscrite, mais seulement agir par le bais d’une personne physique) mais elle devra désormais être horodatée pour valoir signature manuscrite.

Elle repose sur un certificat numérique qualifié (qui lie la clef publique d’une paire asymétrique de clefs cryptographiques à son titulaire) délivré par un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la SCSE. Si le fournisseur n’est pas reconnu ou si les exigences de la SCSE liées au certificat ne sont pas remplies, on parlera alors de signature électronique avancée (mais elle n’équivaut pas à une signature manuscrite).

La signature électronique réglementée repose sur un certificat numérique réglementé (contrairement au certificat numérique qualifié qui n’est pas destiné exclusivement à être utilisé pour la signature électronique). Elle est réservée aux personnes physiques.

La signature électronique réglementée ne remplacera pas la signature manuscrite. Elle permettra  en revanche d’authentifier son propriétaire. Elle sera utilisée notamment pour la signature de courriers électroniques, l’authentification lors de l’utilisation d’un programme ou d’un service Web, ou encore d’autres applications de sécurité telles que celles qui requièrent un certificat SSL.

La signature électronique réglementée aura donc essentiellement un rôle d’identification et d’authentification. Elle pourra être utilisée pour tous les actes juridiques pour lesquels la loi n’exige pas une signature manuscrite. Cette exigence est plutôt rare, par exemple pour la constitution d’une fondation, la vente immobilière, le testament, etc.

Le cachet électronique réglementé est réservé aux personnes morales. C’est l’équivalent de la signature électronique réglementée des personnes physiques.

Publications: L’informatique en nuage au sein d’une étude d’avocats 15 janvier 2014

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J’ai publié dans la revue Plaidoyer du mois d’octobre 2013 un article intitulé « L’informatique en nuage au sein d’une étude d’avocats». Cet article analyse quelques mythes en matière de cloud computing, puis présente le cadre législatif à respecter pour une étude d’avocats.

Il s’agit en particulier des dispositions de la loi sur la protection des données et des normes pénales protégeant le secret professionnel, en plus des règles déontologiques. Quelques points importants dans le choix d’une solution en nuage sont encore soulignés, même s’il ne s’agit pas d’obligations légales.

Identification du titulaire d’une adresse IP 30 décembre 2013

Posted by Sylvain Métille in ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Technique.
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L’art. 273 du Code de procédure pénale (CPP) permet au ministère public d’obtenir des fournisseurs de services de télécommunications les données indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou télécommunication (a) et  les données relatives au trafic et à la facturation (b) lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime, un délit ou une contravention au sens de l’art. 179septies CP a été commis. L’ordre de surveillance doit être autorisé par le tribunal des mesures de contrainte et les principes de proportionnalité et de subsidiarité doivent notamment être respectés.

On appelle ces informations «données accessoires» ou encore «données relatives au trafic et à la facturation et identification des usagers». Elles se distinguent des autres mesures de surveillance de la correspondance et des télécommunications par le fait qu’elles ne portent pas sur le contenu. Elles portent donc une atteinte moins grande à la sphère privée et peuvent être autorisées plus facilement que l’accès au contenu (ATF 137 IV 340, consid. 5.5). Ces données peuvent être demandées en temps réel (comme une écoute), mais c’est assez rare. Elles sont le plus souvent demandées avec effet rétroactif. Dans ce cas l’art. 273 al. 3 CPP prévoit une limite à six mois, indépendamment de la durée de la surveillance.

Certains considèrent qu’il s’agit là d’une obligation pour les fournisseurs de conserver les données durant 6 mois et qu’il serait possible d’obtenir des données plus anciennes si elles sont disponibles. Cette interprétation ne devrait pas être suivie. L’obligation de conserver les données découle des art. 12 al. 2 et 15 al. 3 de la Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). C’est cette loi qui impose des obligations aux fournisseurs de services, alors que les conditions de surveillance (et d’obtention des données) découlent du CPP. La limite de six mois s’impose donc aux autorités de poursuite et elles ne peuvent pas demander des données antérieures, même si elles sont disponibles. Le projet de révision de la LSCPT prévoit une extension de la durée de conservation des données à 12 mois.

Pas de limite temporelle pour l’adresse IP
Au début de cette année, le Tribunal fédéral (TF) s’est prononcé sur une demande d’identification d’une adresse IP antérieure à plus de 6 mois. Cette décision vient d’être publiée au recueil officiel des ATF (139 IV 98).

L’art. 14 LSCPT dispose que les fournisseurs de services de télécommunication doivent fournir d’une part le nom, l’adresse et, si celle-ci est connue, la profession de l’usager d’un raccordement déterminé, et d’autre part les ressources d’adressage (les paramètres de communication ainsi que les éléments de numérotation tels que les indicatifs, les numéros d’appel et les numéros courts, ce qui inclut l’adresse IP). Ces informations sont fournies sur demande aux autorités fédérales et cantonales qui peuvent ordonner ou autoriser une surveillance de la correspondance par télécommunication, pour déterminer les raccordements et les personnes à surveiller, mais également à l’Office fédéral de la police et aux commandements des polices cantonales et municipales, pour exécuter des tâches de police.

La LSCPT est donc une lex specialis, soit une loi spéciale qui déroge au régime général du CPP selon le TF. On peut aussi considérer simplement que l’identification de l’utilisateur d’une ressource d’adressage (ou dans l’autre sens de la ressource d’adressage d’un utilisateur) est un renseignement sur les raccordements de télécommunication qui ne fait pas partie des mesures de surveillance. Une telle demande n’est pas soumise aux exigences strictes applicables à ces mesures et l’information peut être obtenue facilement, y compris en dehors d’une procédure pénale.

A noter que l’art. 82 de l’Ordonnance sur les services de télécommunication (OST), permet au client d’un service de télécommunication qui reçoit des communications abusives d’obtenir la date et l’heure des messages, les ressources d’adressage ainsi que le nom et l’adresse des titulaires des raccordements ayant servi à établir les communications. Si les messages abusifs sont des emails et non des appels téléphoniques, cette disposition devrait aussi inclure l’adresse IP.

Le TF avait laissé ouverte la question de savoir si des données accessoires (soit d’autres données que le nom et l’adresse du titulaire d’un numéro de téléphone ou d’une adresse IP) qui seraient disponibles au-delà de six mois pouvaient être transmises aux autorités de poursuite. C’est dans une autre affaire (ATF 139 IV 195) que le TF a apporté la réponse à cette question, confirmant que la limite de six mois doit être respectée pour les données accessoires au sens de l’art. 273 al. 3 CPP.

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