Plusieurs médias se sont fait récemment l’écho de l’utilisation prochaine de drones par le Service de renseignement civil de la Confédération (SRC). Il risque pourtant d’y avoir encore un long chemin jusque-là et même si les drones sont relativement nouveaux en Suisse, ce n’est pas le principal changement à être au programme.
L’avant-projet de loi fédérale sur le renseignement (LRens) a été mis en consultation se printemps. La LRens s’appliquera dans des situations où aucun procédure pénale n’est en cours (parce qu’aucune infraction n’a été commise ou est en cours de commission). Au niveau des mesures de surveillance et de recherches d’informations, il prévoit deux nouveautés par rapport au droit actuel: la possibilité pour le SRC de faire des enregistrements vidéos et audios, de surveiller la correspondance postale et les télécommunications, utiliser des balises GPS, des chevaux de Troie et effectuer des perquisitions informatiques. Ce genre de mesures avait été clairement rejeté par le parlement fédéral dans le cadre des projets de révision de loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (en particulier le projet LMSI II).
Enregistrements audios et vidéos
La LRens permettra certes d’embarquer des caméras sur des drones, mais cela ne se limitera pas à des drones: la vraie nouveauté est que le SRC pourra utiliser des micros et des caméras dans n’importe quel espace public, sans aucun contrôle judiciaire. Le SRC pourrait procéder sans aucune autorisation à des enregistrements vidéos et audios dans les lieux publics (art. 12). Il aura en revanche besoin d’une autorisation judiciaire et politique pour de tels enregistrements dans des espaces privés ainsi que pour les mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications, l’utilisation de balises GPS, de chevaux de Troie, et des perquisitions informatiques (art. 22ss).
A titre de comparaison, dans le cas d’une enquête pénale faisant suite à la commission (avérée) d’une infraction pénale, la demande du procureur doit être validée par le tribunal des mesures de contraintes (une autorité judiciaire indépendante) avant qu’une caméra ne puisse être utilisée.
Le projet de LRens devrait être transmis prochainement au Parlement qui devra alors décider s’il autorise l’utilisation de moyens invasifs, parfois même plus invasifs que ce qui est admis dans le cadre d’enquêtes pénales, ou s’il continue à s’opposer à la surveillance préventive demandée par le Conseil fédéral.
Pour aller plus loin:
Projet de Loi fédérale sur le Service de renseignement civil (loi sur le renseignement; LRens)
Nouvelles technologies et droit (archive) 