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La liberté d’information peut justifier l’enregistrement d’une conversation privée par un journaliste 25 février 2015

Posted by Sylvain Métille in ATF, Droit pénal et procédure pénale, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, Vidéosurveillance.
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Dans une Affaire Haldimann et autres contre Suisse du 24 février 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme a constaté que la Suisse avait violé la CEDH en condamnant pénalement des journalistes qui avait enregistré au moyen d’une caméra caché des conversations non publiques (Requête no 21830/09). La Cour a retenu que la liberté d’information devait prendre le pas sur le droit à l’image.

La procédure suisse
En 2003, la rédaction de l’émission hebdomadaire de protection des consommateurs de la télévision suisse alémanique Kassensturz a produit et diffusé un reportage sur les pratiques dans le domaine de la vente des produits d’assurance-vie. Dans ce but, ils ont convenu d’un entretien avec un courtier en assurances lors duquel une journaliste s’est faite passer pour une cliente potentielle. Deux caméras cachées ont enregistré la scène. A la fin de l’entretien, le courtier a été informé et la possibilité de donner son avis lui a été donnée, ce qu’il a refusé. Une partie de l’entretien est ensuite diffusée, mais le visage du courtier est «pixélisé» de manière à ce que seule la couleur de ses cheveux et de sa peau soient encore visibles après cette transformation de l’image, ainsi que ses vêtements. Sa voix a aussi été modifiée.

Au terme de la procédure pénale, les quatre journalistes sont condamnés pour avoir enregistré en secret une conversation de l’un d’entre eux avec le courtier d’assurances et pour avoir diffusé certaines parties de cette conversation sous forme «anonymisée» à la télévision. Les journalistes n’ont pas été condamnés pour avoir fait un enregistrement avec une caméra cachée, mais pour avoir utilisé ce procédé pour enregistrer une conversation non publique.

En droit, il s’agit pour la journaliste qui a participé à la conversation d’une violation de l’art. 179ter CP qui sanctionne l’enregistrement d’une conversation non publique par l’un des participants, sans le consentement de son interlocuteur, et pour les autres une violation de l’art. 179bis CP qui sanctionne l’enregistrement d’une conversation non publique entre d’autres personnes, sans leur consentement, et la communication à des tiers d’un fait obtenu au moyen d’un tel enregistrement. Ces articles garantissent en particulier la confidentialité des conversations non publiques. La violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues au sens de l’art. 179quater CP n’a pas été retenue.

Droit à l’image contre liberté d’expression
La Cour européenne des droits de l’Homme était saisie d’un recours formé par les journalistes, qui considèrent que les dispositions pénales en question portent atteinte à la liberté d’expression et ne devraient pas leur être applicables. Ils soulignent d’ailleurs qu’ils ont respecté la décision no 51/2007 du Conseil suisse de la presse qui dit que les recherches cachées sont autorisées si les informations sont dans l’intérêt public et si les informations ne peuvent pas être reçues par un autre moyen.

La Cour aborde l’affaire comme un conflit entre deux droits fondamentaux, la liberté d’expression des journalistes d’une part et le droit au respect de la vie privée du courtier d’autre part. La Cour ne conteste pas que les dispositions pénales protègent le droit du courtier à sa propre image, à sa propre parole ainsi que sa réputation, mais elle se demande si les dispositions pénales sont une restriction justifiée de la liberté d’expression.

La Cour passe en revue les différents critères qu’elle utilise habituellement pour analyser la mise en balance du droit à la liberté d’expression et du droit au respect de la vie privée:

  • la contribution à un débat d’intérêt général: la mauvaise qualité du conseil délivré par des courtiers en assurances et la protection du droit des consommateurs en découlant est un débat d’un intérêt public très important auquel les journalistes participent.
  • la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage et son comportement antérieur: le courtier filmé à son insu n’était pas un personnage public. Le reportage litigieux n’était pas focalisé sur la personne du courtier mais sur certaines pratiques commerciales mises en œuvre au sein d’une catégorie professionnelle. En outre, l’entretien ne s’était pas déroulé dans les bureaux du courtier ou autre local professionnel. L’atteinte à la vie privée du courtier est moins importante que s’il avait été visé exclusivement et en personne par le reportage.
  • le mode d’obtention des informations et leur véracité: les journalistes ont respectés les règles déontologiques et la véracité des informations n’a jamais été contestée.
  • le contenu, la forme et les répercussions de la publication: l’enregistrement a été diffusé sous forme de reportage, particulièrement péjoratif à l’égard du courtier. Des mesures ont toutefois été prises pour l’«anonymiser». Pour la Cour, l’ingérence dans la vie privée du courtier n’est pas d’une gravité telle qu’elle doive occulter l’intérêt public à l’information des malfaçons alléguées en matière de courtage en assurances.
  • la gravité de la sanction imposée: même si les peines sont très faibles (quatre et douze jours-amendes), cette sanction pénale peut inciter la presse à s’abstenir d’exprimer des critiques.

En conclusion, la Cour estime que la mesure litigieuse n’était pas, en l’espèce, nécessaire dans une société démocratique et que, par conséquent, il y a eu violation de l’art. 10 CEDH. Autrement dit, la Cour considère que dans ce cas précis, la norme pénale ne devait pas l’emporter sur la liberté d’expression et qu’il ne fallait pas condamner pénalement les journalistes. La Cour crée d’une certainement manière un motif justificatif pour les journalistes rendant leurs actes licites dans ce cas particulier.

Confidentialité des conversations
Pour le juge Paul Lemmens qui signe une opinion dissidente très intéressante, il ne s’agissait pas simplement de la mise en balance de deux intérêts privés. Les dispositions pénales en question visent à protéger non pas la vie privée (ou la réputation) de certains individus, mais la confidentialité en général des conversations non publiques. Il s’agit alors d’un intérêt général touchant à l’ordre public et concrétisé dans la loi pénale, et non pas à de simples intérêts privés.

La question n’est pas de savoir dans quelle mesure l’utilisation de la caméra cachée est acceptable, mais de savoir dans quelle mesure des accusés peuvent invoquer avec succès une cause de justification contre l’accusation d’enregistrement et de diffusion d’une conversation protégée par la loi. Comme l’avait relevé le Tribunal fédéral, la défense d’intérêts légitimes suppose que l’acte délictuel soit un moyen nécessaire et adéquat pour atteindre un but légitime, voire que ce soit la seule voie possible pour atteindre ce but, et que le bien juridique protégé par l’interdiction légale pèse moins lourd que celui que l’auteur de l’acte cherchait à préserver. Cela n’était probablement pas le cas en l’espèce puisqu’il était possible de montrer les abus en matière d’assurance de manière différente. Et cette interprétation ne rendait pas pour autant illégale le recours à une caméra cachée lorsque c’est le seul moyen d’arriver au but visé, et légitime, pour un journaliste.

Cette décision de la Cour européenne des droits de l’Homme va conduire à la révision de la condamnation des journalistes, mais elle va aussi permettre, de manière plus générale, aux journalistes d’investigation suisses d’utiliser des caméras cachées. Leur utilisation devrait toutefois restée limitée, car la Cour n’a pas indiqué que le droit pénal ne s’appliquait pas aux journalistes mais seulement que dans ce cas particulier, le droit à l’information devrait primer sur la protection de la sphère privée. Si le reportage avait visé une personne en particulier, la conclusion aurait pu être différente.

A noter finalement que la Cour ne s’est pas prononcée sur l’éventuelle utilisation de l’enregistrement par la justice pénale. En l’absence d’infraction pénale, la preuve ne serait vraisemblablement plus illégale. Le journaliste pourrait néanmoins se réfugier derrière la protection des sources pour refuser de la communiquer.

Publications: Infrastructures et données informatiques 10 février 2015

Posted by Sylvain Métille in ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, Téléchargement, Technique.
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L’article écrit avec Joanna Aeschlimann intitulé Infrastructures et données informatiques: quelle protection au regard du code pénal suisse? est paru il y a quelques semaines dans la Revue pénale suisse 03/2014. Nous avons examiné en détail les conditions devant être remplies pour que l’infraction soit réalisée, mais également les mesures à prendre par la victime potentielle pour pouvoir prétendre à la protection pénale. Les infractions envisagées sont :

  • La soustraction de données (143 CP)
  • La soustraction de données personnelles (Art. 179novies)
  • L’accès indu à un système informatique (143bis al. 1 CP)
  • La mise à disposition d’informations en vue d’un accès indu (143bis al. 2 CP)
  • La détérioration de données proprement dite (144bis ch. 1 CP)
  • La mise à disposition d’informations permettant la détérioration de données (144bis ch. 2 CP)
  • L’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (147 CP)
  • L’obtention frauduleuse d’une prestation (art. 150 CP)

Que fait-on de nos données? 28 janvier 2015

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A l’occasion de la journée internationale de la protection des données, je vous propose exceptionnellement une vidéo, en l’occurrence celle d’un entretien que j’ai eu très récemment avec Xavier Colin pour l’émission Geopolitis produite par la RTS et TV5 Monde: Big Data, que fait-on de nos données.

Balises et localisation du consommateur 19 janvier 2015

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Il est toujours difficile de jouer à la lecture de la boule de cristal et de décrire les grandes tendances de la nouvelle année, mais il y en a une qui mérite que l’on s’y attarde: les balises (beacons en anglais), rendues populaires par les iBeacon de Apple et Placedge de Samsung notamment. Elles pourraient bien révolutionner la manière dont l’acheteur se comporte dans un magasin et surtout permettre au vendeur d’identifier et relier l’identité en ligne et dans le monde physique. En effet, quoi de plus frustrant pour le vendeur que de ne pas pourvoir faire le lien entre la personne qui se tient en face de lui dans le magasin et celui qui lui a laissé tant d’informations sur ses préférences d’achats sur un site web !

Comment cela fonctionne-t-il ?
De manière simplifiée, il s’agit de deux appareils qui communiquent entre eux par Bluetooth. Plus exactement, on a d’un côté une balise qui émet en continu des signaux à l’attention des téléphones portables dans un rayon de quelques dizaines de mètres. Ces signaux utilisent le Bluetooth Low Energy (BLE), une technique de transmission sans fil créée à l’époque par Nokia. Le coût d’une balise est faible et son autonomie assez longue, ce qui rend cette technologie particulièrement intéressante.

De l’autre côté, le téléphone portable reçoit le signal (en principe un identifiant unique par balise) et réagit en affichant un message personnalisé, en démarrant une application, en indiquant sa localisation ou en échangeant des informations.

Quels sont les avantages ?
Le propriétaire de la balise peut communiquer des informations individualisées au propriétaire du téléphone portable (publicité ciblée, bons de réductions, etc.) sans avoir besoin d’une intervention de ce dernier. Il peut aussi obtenir des informations précises sur le visiteur (qui est-il, quel est son historique d’achat, quelles sont ses préférences), voire faire s’afficher automatiquement des informations sur le téléphone (carte client, mais également carte de donneur d’organes à l’arrivée à l’hôpital). L’utilisation de plusieurs balises ou l’utilisation de données de localisation du téléphone permet d’appréhender tous les déplacements de l’acheteur dans le magasin et devant la vitrine (sans qu’il soit nécessaire de recourir à des systèmes de reconnaissance biométriques).

Quelles sont les limites ?
Le signal transmis par la balise va généralement déclencher une action qui ira au-delà de l’affichage d’un message, comme l’activation d’une application mobile et la transmission de données d’identification, etc. Dans ce cas, des données personnelles sont traitées. Le profil de déplacement d’un utilisateur, même anonyme, peut rapidement être identifié s’il s’agit par exemple d’un employé. Des données apparemment anonymes devront alors être considérées comme des données personnelles.

Le traitement de données personnelles doit être légitimé. On admettra qu’il y a un tel intérêt si le système est utilisé pour des motifs de sécurité (s’assurer que les personnes entrées dans une zone de l’aéroport en sont ressorties) ou pour des analyses purement statistiques dans lesquelles les personnes ne sont pas identifiables. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a rappelé que les analyses à des fin de marketing ne peuvent être justifiées que par le consentement libre et éclairé des personnes concernées et que la surveillance des employés par de telles méthodes est absolument exclue (Rapport d’activités 2013/2014, p. 62).

L’utilisation de balises est donc licite pour autant que les personnes concernées soient correctement informées et qu’elles aient la possible de choisir de participer ou de rester à l’écart. Un consentement tout général lié à l’installation d’une application du vendeur serait insuffisant. Si aucune donnée sensible n’est recueillie et qu’aucun profil de personnalité n’est établi, une information clairement visible à l’entrée du magasin et une possibilité simple de s’y opposer pourraient suffirent.

Certains termes ou technologies sont couramment utilisés sans que l’on ne prenne vraiment le temps d’expliquer de quoi il s’agit, ce qui n’est pourtant pas inutile. Nous avons déjà présenté les notions de Do not track/ne me trace pas, Privacy by design/protection intégrée de la vie privée, les puces RFID, Open Data, les données massives (Big Data) et le skimming.

Le tribunal fédéral fixe les conditions auxquelles les cantons peuvent prévoir des mesures de surveillance préventives 29 décembre 2014

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Les mesures de surveillance dites invasives (en principe conduites à l’insu de la personne concernée) sont envisagées dans trois situations précises :

  1. une infraction pénale a été commise ou est en train d’être commise et l’on veut identifier l’auteur ou réunir des preuves (surveillance répressive);
  2. une infraction pénale sera potentiellement commise et l’on veut la prévenir ou la révéler (surveillance préventive);
  3. il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure, sans qu’il ne s’agisse d’une infraction pénale (surveillance préventive).

On distingues ces mesures de la surveillance d’observation (qui est utilisée pour surveiller un rayon déterminé accessible au public, afin de constater des mouvements ou des phénomènes objectifs, sans traiter des données personnelles, dont l’exemple classique est le contrôle de la fluidité du trafic routier, et de la surveillance dissuasive) et de la surveillance dissuasive (qui consiste à surveiller ouvertement un lieu pour tenter d’empêcher les personnes qui s’y trouvent de commettre des infractions, dont l’exemple classique est la vidéosurveillance).

Des compétences cantonales et fédérales
La surveillance répressive est une compétence fédérale. Les modalités sont prévues dans le Code de procédure pénale (CPP), qui prévoit les conditions auxquelles ces mesures peuvent être mises en place. Dans ce domaine, les cantons ne peuvent plus adopter des mesures supplémentaires que le droit fédéral ne prévoit pas.

La surveillance préventive est un mélange de compétences cantonales et fédérales. Le parlement doit discuter prochainement du projet de Loi fédérale sur le renseignement qui donnerait à la Confédération de nouveaux pouvoirs, en particulier celui de procéder à des écoutes téléphoniques, des enregistrements audios et vidéos, ainsi que l’exploration radio et du réseau câblé. Cela ne concerne pas le cas où une infraction va être commise, mais celui où l’on craint un risque pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

Le nouveau CPP a supprimé la surveillance lors de l’enquête préliminaire que connaissaient certains cantons. Ainsi, une mesure de surveillance n’est possible qu’une fois l’enquête ouverte (c’est-à-dire lorsqu’il y a des soupçons suffisants qu’une infraction pénale a été commise). Restait alors la question de savoir si cela interdisait une surveillance avant que l’infraction ne soit commise (le CPP ayant exclu la surveillance préventive, ou si les cantons pouvaient adopter des normes la prévoyant dans leurs lois de police (le CPP ne pouvait ni l’exclure ni la prévoir).

Le Tribunal fédéral a justement dû se pencher sur deux cas, l’un zurichois (1C_653/2012) et l’autre genevois (1C_518/2013). Il est arrivé à la conclusion que les cantons peuvent prévoir des mesures de surveillance secrètes, mais que des conditions similaires à celles prévues par le CPP doivent être mises en place.

La compétence des cantons de veiller sur leur territoire au maintien de la sécurité publique et de l’ordre est réputée compétence originelle des cantons et le législateur fédéral n’’a pas voulu réglementer les investigations secrètes préventives dans le CPP. Les investigations secrètes préventives sont des mesures qui servent à prévenir ou à révéler une infraction potentielle. Elles sont antérieures à la procédure pénale (qui est une compétence fédérale) et doivent s’inscrire dans la législation policière cantonale.

Les garanties lors de la surveillance préventive
La surveillance n’en porte pas moins une atteinte importante à la sphère privée et familiale, protégée par la constitution et la CEDH. Toute atteinte doit être fondée sur une base légale (les restrictions graves devant être prévues par une loi au sens formel), être justifiée par un intérêt public et être proportionnée au but visé.

Le Tribunal fédéral met en parallèle les mesures préventives du droit cantonal et les mesures contenues dans le CPP et exige au moins les mêmes garanties. Ainsi, il doit toujours exister des indices sérieux qu’une infraction pourrait être commise et la mesure doit être subsidiaire (échec avéré ou probable d’autres procédés d’investigation). Elle doit être réservée à des infractions d’une certaine gravité (mais il est possible de se contenter des crimes et délits dans dresser un catalogue). Finalement, la personne concernée devra être informée et avoir la possibilité de faire contrôler la légalité de la mesure devant une autorité judiciaire indépendante.

Selon le type de mesure retenue, une autorisation judiciaire préalable est nécessaire. C’est notamment le cas pour les recherches secrètes, les enquête sous couverture et la surveillance de plateformes de communications fermées sur Internet.

Publications: jurisprudence 2013 8 décembre 2014

Posted by Sylvain Métille in ATF, Jurisprudence, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse.
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A l’été 2013, j’ai été invité par l’Université de Fribourg à commenter quelques jurisprudences actuelles en matière de protection des données.

Ces résumés et commentaires ont depuis été publiés sous le titre «Jurisprudence actuelle en matière de protection des données Surveillance, infiltration et transmission de données à un tiers : quelques atteintes à la sphère privée qui ont occupé récemment les tribunaux» dans l’ouvrage Instrumente zur Umsetzung des Rechts auf informationelle Selbstbestimmung/Instruments de mise en œuvre du droit à l’autodétermination informationnelle édité par Astrid Epiney, Tobias Fasnacht et Gaëtan Blaser. Les décisions abordées concernent en particulier la surveillance des employés, la transmission de certificats de prévoyance, le droit d’accès à ses propres données et la cessation de l’atteinte à la personnalité par un des participants.

Protection des données: tout savoir sur le consentement 20 novembre 2014

Posted by Sylvain Métille in Protection des données, Sphère privée, Suisse.
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La loi sur la protection des données fixe les principes (information, finalité, proportionnalité, etc.) à respecter lors du traitement de données personnelles (qu’il s’agisse d’une simple collecte ou d’une exploitation plus sophistiquée). Une violation de ces principes ou un traitement contre la volonté de la personne concernée cause une atteinte à la personnalité de la personne de cette dernière. Une telle atteinte est illicite, à moins d’être «guérie» par un motif justificatif: la loi, le consentement ou un intérêt prépondérant.

Lorsque la loi impose le traitement de données, il n’est pas nécessaire de chercher une justification ailleurs. Si l’on pense aux assurances sociales ou aux impôts, on comprend très vite qu’il faut pouvoir traiter les données requises, sans avoir besoin de l’accord de la personne concernée. La notion de motif prépondérant est plus délicate. Cet intérêt public ou privé au traitement de données doit être mis en balance avec l’intérêt de la personne concernée à ne pas voir ses données traitées en violation des principes posées par la loi sur la protection des données. L’intérêt prépondérant n’est pas admis facilement mais peut, dans certain cas, justifier une atteinte. Ce sera surtout le cas lorsque l’atteinte est faible alors que l’intérêt privé ou public est très important.

Un consentement libre et éclairé
Reste donc le consentement. A première vue, c’est la solution la plus facile et nous consentons chaque jour à quantité de traitements… parfois même sans nous en rendre compte. Le consentement est souvent récolté par le biais de conditions générales ou de politiques de confidentialité. Consentement à la collecte de données, consentement au transfert à un tiers, consentement au traitement des données à l’étranger, consentement à l’envoi de messages publicitaires, etc.

Pour être valable le consentement doit en premier être éclairé. Il ne suffit pas de donner une information, encore faut-il que celle-ci soit compréhensible et permette à la personne concernée de se faire une idée claire de ce qu’elle va accepter. Le traitement de données visé doit donc être décrit, y compris son but, dans un langage compréhensible. Le consentement doit ensuite être libre: la personne ne doit pas être contrainte, mais elle doit aussi être dans une position qui lui permette de refuser. Dans le cas d’un employé, le rapport hiérarchique fait que l’on admettra assez rarement que le consentement puisse être libre. L’absence d’alternative pour une prestation nécessaire ira dans le même sens. Plus le consommateur est captif, moins il est libre de refuser (et donc aussi de consentir).

Dans certaines situations extrêmes, la personne concernée pourrait même exprimer un accord, mais cela ne sera pas un consentement valable. Elle sera en quelque sorte protégée d’elle-même, par exemple dans le cas où ce qu’elle accepte est tellement disproportionné par rapport au bénéfice qu’elle peut en retirer. On pourrait imaginer comme non valable le consentement au traitement et à la communication à des tiers de données médicales dans le but de pouvoir participer à une loterie.

La forme du consentement
En général, le consentement n’est pas soumis à une forme particulière et il peut résulter d’actes concluants (la visite d’un site web en sachant qu’il utilise des cookies, l’entrée dans un magasin qui a un dispositif de vidéosurveillance visible, etc.). Il doit cependant être explicite lorsque les données concernées sont des données sensibles (race, origine, religion, etc.). S’agissant de l’envoi de messages publicitaires, l’attention doit avoir été attirée préalablement sur la possibilité de s’opposer gratuitement et facilement à l’envoi.

L’information sur la base de laquelle le consentement sera donnée peut être transmise par le biais de conditions générales. Le législateur sachant que celles-ci ne sont que rarement lues, il a prévu des limites à ce qu’elles peuvent contenir ou plus précisément à ce qui peut être valablement opposé à celui qui est sensé les lire. Des clauses insolites (inattendues) ou abusives (disproportionnées) sont illégales et ne peuvent pas être appliquées, même si la personne a consenti. De telles clauses pourraient en revanche être parfaitement valables si elles sont l’objet d’un contrat discuté et négocié entre les parties, car on admettra alors que chacun savait à quoi il s’engageait.

Le consentement est donc un moyen plutôt facile de justifier une atteinte à la sphère privée. Comme nous l’avons vu, le consentement a toutefois certaines limites. Une information suffisante et compréhensible doit être donnée et dans certaines situations le consentement ne pourra jamais être valable. Il faudra alors se tourner vers un autre motif justificatif, comme la loi ou l’intérêt prépondérant.

La neutralité du Net 31 octobre 2014

Posted by Sylvain Métille in Logiciel, Skype, Sphère privée, Suisse, Téléchargement, Téléphonie, Technique, USA.
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La question de la neutralité des réseaux n’a pas suscité de grands débats en Suisse jusqu’à présent, contrairement aux USA ou en Europe. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) vient pourtant de rendre un premier rapport. Disponible pour l’instant seulement en allemand, il devrait être traduit en français et en italien d’ici la fin de l’année.

De quoi s’agit-il ?
Le principe de neutralité du Net est un principe de non-discrimination qui régit le fonctionnement d’Internet depuis son origine: chacun doit avoir accès au même Internet. Cette règle empêche le fournisseur d’accès à Internet (FAI) de sélectionner les contenus auxquels son client peut accéder ou en favoriser certains. Selon ce principe, le FAI ne peut pas limiter la vitesse à laquelle sont transmis les paquets de données sur le réseau ou limiter l’accès à certain sites ou services. Le fournisseur d’accès doit rester neutre et se contenter de mettre à disposition le conduit qui permet d’accéder aux services. Il ne doit pas élargir ce conduit (et augmenter le débit) pour favoriser des sites qu’il soutient (les siens par exemple) ou réduire, voire fermer ce conduit pour les sites qu’il n’aime pas (ses concurrents par exemple). En revanche, le fournisseur peut évidemment limiter de manière neutre le débit maximal ou le volume de données compris dans un abonnement. Mais ce volume de données ne doit pas être réservé à certains sites ou services.

Pas de réponse, mais le début d’une discussion
A ce jour, il n’y a en Suisse guère de règle qui interdit à un FAI de limiter ou dégrader la qualité de certains services. La loi sur les télécommunications ne contient pas d’obligations autres que celle pour le titulaire de la concession de service universel (actuellement Swisscom), d’assurer un service téléphonique public qui inclut la transmission de données faisant appel à des débits compatibles avec les voies de transmission de la parole. Le Conseil fédéral pourrait cependant, par voie d’ordonnance, obliger les fournisseurs à publier des informations précises sur la qualité du service fourni.

Le rapport de l’OFCOM a pour objectif de poser des bases de discussion sur la neutralité des réseaux en Suisse. Il présente le fonctionnement d’Internet, la situation en Suisse et à l’étranger. Il retient que la question de savoir à quel point il est nécessaire et opportun de traiter toutes les données de la même manière est controversée. Certains considèrent qu’il faut laisser les fournisseurs gérer le réseau et définir leurs produits, alors que d’autres demandent un traitement équitable de toutes les données. Le rapport présente les différents arguments et les prises de position adoptées par différents groupes d’intérêts. Le Conseil fédéral donnera son point de vue dans un rapport à venir sur le marché des télécommunications.

Malheureusement, le rapport ne contient pas d’état de la situation actuelle en Suisse. Des indications chiffrées sont toutefois données globalement pour 32 pays européens (dont la Suisse). Il en ressort que la majorité des FAI ne prennent pas de mesures d’exclusion ou de limitation de certains services (notamment P2P ou VoIP). Ces limitations ou restrictions touchent toutefois plus de 20% des abonnés lors de l’utilisation de connections paires-à-paires (P2P) dépassent le 20% sur les réseaux fixes et 27% sur les réseaux mobiles. Près d’un utilisateur sur deux subit également des restrictions à l’utilisation de la téléphonie sur IP (VoIP) au moyen de son abonnement mobile.

Joyeux anniversaire! 10 octobre 2014

Posted by Sylvain Métille in Divers, Humeur, Liens, Suisse.
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Ce blog a quatre ans aujourd’hui et c’est l’occasion de jeter un œil dans le rétroviseur. Quatre ans, cela représente 160 billets. Autant de fois ou presque où il a fallu trouver un peu de temps libre pour traiter d’un sujet brûlant ou trouver un sujet intéressant à vous proposer pour assurer un contenu régulier. Autant de fois où il a fallu trouver un équilibre entre rigueur juridique, considérations techniques et avis personnel. Autant de fois où il a fallu s’assurer de vous proposer autre chose que ce que vous auriez déjà pu lire ailleurs.

C’est l’occasion de regarder aussi quels billets semblent les plus consultés. Mes déboires avec le service après-vente d’un fournisseur de matériel informatique vous ont apparemment passionnés, de même que les articles liés à Facebook (notamment le téléchargement et la suppression de ses données, ou encore l’adresse email Facebook qui elle a rencontré beaucoup moins de succès). La présentation de sujets techniques (Privacy by Design, Do not Track, données révélées par l’adresse IP, Big Data) est régulièrement consultée, ainsi que les articles parus dans des revues juridiques.

C’est l’occasion aussi de vous remercier pour votre intérêt et votre fidélité. Tenir un blog comme celui-ci, c’est prendre le risque d’avoir peu de retours et de se demander si l’on écrit dans le vide ou s’il y a des lecteurs. Le nombre de visiteurs me confirme que vous êtes présents. Des commentaires en ligne témoignent de votre intérêt. Mieux encore, lorsque quelqu’un m’aborde alors d’une conférence pour me dire qu’il est un fidèle lecteur. C’est arrivé quelques fois et cela m’a fait particulièrement plaisir.

Merci!

Open Data et Open Governement Data, mais qu’est-ce que c’est? 17 septembre 2014

Posted by Sylvain Métille in Informatique, Liens, Localisation, Logiciel, Protection des données, Renseignement, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Téléchargement, Technique.
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Il n’y a pas de définition unanime de ce qu’est une donnée ouverte (Open Data), mais on peut retenir qu’il s’agit d’une donnée qui peut être utilisée librement, réutilisée et redistribuée par chacun sans restriction (ou tout au plus celles liées à la paternité et au partage dans les mêmes conditions). Les données ouvertes peuvent être partagées par un privé ou par l’Etat.

En 2010, la Sunlight Foundation a établi une liste de dix critères que devraient remplir des données pour être dites ouvertes. Elles devraient donc être:

  • intégrales: les données doivent être aussi complètes que possibles, fournies dans un format brut et avec leur métadonnées, ainsi que les formules qui ont permis de calculer les données dérivées;
  • primaires: il doit s’agir des informations originales telles que collectées ;
  • immédiates: les données doivent être mises à disposition dès que possible, idéalement en temps réel;
  • accessibles: les données doivent être mises à disposition sans barrières, par exemple en permettant un téléchargement en bloc et en faisant des sélections spécifiquement au moyen d’une interface utilisateur ;
  • exploitables par une machine: les données doivent être structurées pour permettre le traitement automatisé par ordinateur. On évitera des notes manuscrite ou des formats pdf ;
  • non discriminatoires: accessibles à tous, sans aucune obligation préalable ni inscription et sans usage privilégié ni exclusif ;
  • non propriétaires: mises à disposition dans un format sur lequel personne ne dispose d’un contrôle exclusif ; libres de droits : pas de restriction d’utilisation, d’attribution ou de dissémination;
  • permanentes: les données doivent être accessibles de manière permanent. Si des modifications sont apportées, les différentes versions doivent être archivées et les modifications indiquées comme telles ;
  • gratuites: être disponibles sans frais.

Des données gouvernementales ouvertes
Lorsque les données sont mises à disposition par l’administration, on parle de données gouvernementales ouvertes (ODG, pour Open Government Data).

Le Conseil fédéral a adopté au printemps 2014 la Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse (2014 à 2018) qui prévoit la libération des données publiques («open data by default»), la publication coordonnée des données publiques et l’établissement d’une culture du libre accès aux données publiques.

En Suisse, le Portail pilote des données ouvertes de l’administration publique suisse propose les jeux de données ouvertes des administrations fédérale et cantonales. On peut aussi citer l’association OpenData.ch qui milite pour l’ouverture des données publiques en Suisse.

Respecter la personnalité
La libération de données doit néanmoins respecter les principes de la protection des données (LPD). Lorsqu’il s’agit de données agrégées et anonymisées, la LPD ne sera pas applicable et il n’y aura que peu de règles à observer. En revanche, si la mise en contexte de ces données et leur utilisation avec d’autres bases de données rendent possible l’identification de certaines personnes, cela signifie que les données initiales n’étaient pas anonymes et que la LPD trouve application dès le début.

Les données ne peuvent alors être traitées que dans le but dans lequel elles ont été collectées et elles doivent être détruites une fois ce but atteint, ce qui exclut une diffusion des données. A moins que la personne ne soit informée dès la collecte ou qu’une loi ne le prévoie expressément, aucune donnée personnelle ne devrait être mise à disposition.

Certains termes sont couramment utilisés sans que l’on ne prenne vraiment le temps d’expliquer de quoi il s’agit, ce qui n’est pourtant pas inutile. Nous avons déjà présenté les notions de Do not track/ne me trace pas, Privacy by design/protection intégrée de la vie privée, les puces RFID, les données massives (Big Data) et le skimming.

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