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Le Tribunal administratif fédéral donne raison au Préposé à la protection des données: visages et plaques d’immatriculation doivent être masqués avant la mise en ligne sur Google Street View 4 avril 2011

Posted by Sylvain Métille in Divers, Google, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse.
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Le Tribunal administratif fédéral a rapidement rendu un arrêt (A-7040/2009 à paraître) en la cause Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) contre Google Inc. et Google Switzerland GmbH concernant le service en ligne Google Street View. J’avais déjà abordé cette affaire dans le cadre de l’article consacré à l’amende infligée en France par la CNIL.

Selon les informations transmises par le Tribunal administratif fédéral (TAF), l’arrêt du 30 mars 2011, enjoint Google à veiller à ce que tous les visages et plaques de contrôle soient rendus méconnaissables avant la publication des images sur Internet. En ce qui concerne les installations sensibles, l’anonymat des personnes doit également être garanti.

Pour le TAF, l’intérêt du public à prendre connaissance des images ou l’intérêt économique de Google ne peut en aucun cas prévaloir contre le droit à sa propre image, puisqu’il est possible et adéquat de rendre les images méconnaissables en grande partie, voire totalement.

A première vue cette décision paraît parfaitement conforme au cadre juridique suisse et s’inscrit dans la tendance européenne, par opposition à la pratique américaine. J’en ferai une analyse plus approfondie une vois l’arrêt publié.

Un recours peut être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours, ce qui sera très vraisemblablement le cas.

Mise à jour 3 mai 2011
L’arrêt a été publié et un commentaire est disponible.

Mise à jour le 02 octobre 2012
Le Tribunal fédéral a statué sur le recours de Google (voir le résumé de l’arrêt)

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